Publié le : 19/10/2012
Le SNESUP rappelle à toutes fins utiles qu'il n'appartient pas à la direction de l'établissement d'écrire le RI :
selon l'article 68 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié :
« Chaque comité établit son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis de la commission pécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. » (voir la circulaire proposant un règlement intérieur-type ).
Or, les représentants de l'administration ne votent pas. Le RI est donc entre les mains des seuls représentants du personnel.
Ci-dessous, quelques règlements intérieurs de CHSCT qui nous ont été communiqués:
- Règlement intérieur 2012 du CHSCT ministériel du MESR adopté en 2012
- règlement intérieur du CHSCT de l'Université Pierre et Marie Curie adopté en 2012: ReglementInterieur_CHSCT_UPMC.pdf (
649.73 kb)