Pension de réversion : état de la situation
Revu le 10/02/2020
Nous ne traitons dans cette partie que de la situation où les personnes décédées étaient en retraite.
La mort du conjoint ou de la conjointe laisse toujours le conjoint survivant en grande difficulté pour faire face à diverses charges : habitat, aide aux enfants, …
Bien que la pension de réversion – que nous défendons - soit remise en cause par le projet de réforme des retraites (voir https://www.snesup.fr/article/un-focus-sur-les-pensions-de-reversion), elle existe dans les régimes actuels.
Une règle commune
Quel que soit le régime de retraite, il n’y a pas de réversion entre personnes Pacsées ou non mariées.
Une pension de réversion soumise à conditions diverses .
Il y a des différences selon qu’il s’agit d’une réversion entre fonctionnaires (de toutes les fonctions publiques) mariés (ou divorcés non remariés) ou d’une réversion entre un.e salarié.e du privé ou sans emploi et un fonctionnaire ou encore d’une réversion entre salariés du privé (cela peut concerner des poly-pensionnés).
Pension de réversion d’un fonctionnaire
Il y a des conditions d’existence d’au moins un enfant ou de durée de mariage (4 ans au moins, ou 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé).
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier. D’éventuelles majorations peuvent s’y ajouter (enfants à charge).
Pour les fonctionnaires mariés plusieurs fois, la pension de réversion peut aussi exister sous conditions (non remariage du/de la survivant.e, ou nouveau veuvage du/de la survivante). Elle est alors partagée entre le veuf/ve et le ou les ex-époux divorcé(s) de manière proportionnelle à la durée de chaque mariage. S’il y a d’autres ayant-droits (enfants jusqu’à 21 ans ou handicapés), il y a une pension (10% de la pension de la personne décédée), mais l’ensemble des émoluments ne peut excéder la pension de la personne décédée. , . .
Les majorations pour enfants peuvent aussi intervenir dans la réversion.
Exemple :
Une femme A est mariée avec un homme B (2 fonctionnaires), sans enfants. Ils divorcent au bout de 10 ans de mariage. L'homme B se remarie avec une femme C, et ils divorcent au bout de 10 ans aussi. Un jour J l'homme B meurt.
Au jour J la femme A vit en concubinage, la femme C vit seule.
La pension de réversion (50% de la pension qu'aurait touché le mari) est divisée au prorata des durées de ces deux mariages donc en deux moitiés 25% et 25%.
La femme A ne touche rien, elle vit en concubinage (ce serait pareil si elle était Pacsée ou mariée). Elle pourrait faire une déclaration sur l'honneur selon laquelle elle vit seule, mais ce n'est pas moral et elle pourrait être contrôlée un jour après une enquête de voisinage !
La femme C touche les 25%.
Si plus tard la femme A toujours en vie et son concubin ou pacsé ou mari se séparent, elle peut toucher aussi les autres 25% qui en attendant retombent dans le budget de l'Etat.
Et si la femme C revit en couple, elle perd les 25% de la réversion … Cela retombe aussi dans le budget de l’Etat.
Pour les détails d’application, on peut se référer au Code des pensions :
Dans tous les cas, il y a une demande à faire, avec un formulaire à remplir https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11979.do et des documents à fournir.
On peut trouver des renseignements complémentaires sur les sites officiels du gouvernement (par exemple, www.servicepublic.fr ou https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite).
On peut aussi s’adresser au :
SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT
10 boulevard Gaston-Doumergue44964 NANTES CEDEX 9
Tél. : 08 10 10 33 35 (service payant)
Réversion d’un.e salarié.e du régime général
Pour percevoir une réversion de retraite d’un.e salarié.e du régime général, il y a des conditions d’âge (55 ans), de mariage avec la personne décédée et surtout de ressources : maximum de 21 112,00 € pour les personnes seules, , 33 779,20 € pour les couples (https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/F13104).
Contrairement à la fonction publique, il n’est pas nécessaire de ne pas vivre à nouveau en couple (remarié ou non)
Cette réversion est égale à 54 % de la retraite que l’époux ou ex-époux percevait ou aurait pu percevoir (majorations éventuelles non comprises). Pour la demander, il faut remplir un formulaire (https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-reversion-1.pdf) accompagné de documents à joindre, dont une déclaration de ressources.
Le maximum de cette pension est donc actuellement de :
0,54 * 1 714,00 € = 925,56 €
On peut trouver des renseignements complémentaires en appelant la CNAV (3960) ou le CARSAT de sa région ou sur le site de l’Assurance Retraite (https://www.lassuranceretraite.fr/portailinfo/home/salaries/mes-droits-s...) ou sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits//F13104
Remarque : compte-tenu de ce maximum de ressources, les collègues ayant une carrière de la catégorie A+ ne peuvent toucher de retraite de réversion du régime général
Réversion des régimes de retraites complémentaires,
Elle se fait toujours sous conditions (mariage, âge, mais pas de conditions de ressources). Dans ce cas, il faut se rapprocher des caisses de retraite et la réversion peut être plafonnée.
https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite/pension-reversion/
S’il y a eu plusieurs mariages, comme pour les fonctionnaires, sous conditions, on fait un partage proportionnel à la durée du mariage. Il y a aussi des particularités pour l’Alsace-Moselle.
A noter que la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) peut faire l’objet d’une réversion si elle est versée sous forme de rente, mais pas si elle a été versée en capital (ce qui a été le cas de nombreux/ses retraité.e.s jusqu’il y a peu).
https://www.rafp.fr/la-reversion
Pour l’IRCANTEC,
La pension de réversion peut être attribuée aux conjoints survivants et/ou aux ex-conjoints, sous réserve de satisfaire aux conditions d’âge (50 ans sauf exceptions), de durée de mariage (4 ans, sauf exceptions dont la naissance d’un enfant dans l’union) et de non-remariage.
Le montant dépend du nombre de points (moitié des droits acquis par la personne décédé ou proportionnalité en cas de plusieurs mariages) et de la valeur du point au moment de la liquidation, si le nombre de points est supérieur à 300. La périodicité des versements dépend du nombre de points. Dans le cas contraire, il y a un versement unique. .
Il y a un formulaire en ligne :
https://www.ircantec.retraites.fr/deces/signaler-deces-ircantec
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Le SNESUP-FSU, avec sa fédération, demande l’élargissement des droits à pension de réversion (accès pour les Pacsés, suppression des conditions de revenus exigées pour le régime général, etc).