Pensez-y en début de carrière!
Vous trouverez ici des conseils pratiques pour demander la validation.
La validation présente une double utilité:
Il n'y a pas d'automatisme:
Il faut bien faire son calcul avant de la demander: si dans le cadre de vos
En raison de l'augmentation de la durée de services prévue dans le projet de réforme, rares seront
Le nouveau texte impose de valider les services auxiliaires au plus tard 2 ans après la titularisation,
Il est important que dans chaque université cette information soit donnée
Une disposition transitoire permet aux collègues titularisés avant le 1er janvier 2004 de faire une demande avant la radiation des cadres
La demande de validation doit être faite avant radiation des cadres: si vous êtes en retraite, et
Les services de non-titulaires ne peuvent être validés que si cette validation a été autorisée par un arrêté
Parmi les très nombreux cas particuliers (plus de 90 pages du Code des Pensions), voici quelques repères:
Nous recommandons de demander sans auto-censure la validation de tous les services effectués comme non-titulaire, dans l'éducation nationale, la recherche ou tout autre ministère ou
On ne peut pas demander le rachat seulement d'une partie des services faits comme non-titulaire.
Ne pas confondre validation et rachat de périodes. Cette dernière notion, introduite par la nouvelle loi,
Validation des services à temps incomplet: Jusqu'au 1/1/2004 les services de non titulaires ne pouvaient être validés que Le décret 2003-1305 du 30 décembre Cela concerne tous les collègues
Il est indispensable que l'intéressé possède tous les arrêtés de nomination dans ces emplois.
La demande se fait auprès du service du personnel de l'établissement où l'intéressé est en fonction.
Un dossier est préparé. Il est demandé à l'intéressé la liste de tous les services de non-titulaire.
Si l'administration conteste certaines périodes, c'est à l'intéressé de fournir les documents justificatifs.
Si un refus erroné est opposé à votre demande ou à une partie de celle-ci, dès réception de la lettre venant du Service
Lorsque l'accord de validation a été donné, pour les périodes concernées, l'administration au niveau local du Service du
Lorsque le service du personnel vous notifie le montant des retenues rétroactives, vous avez un an pour
Le calcul de la retenue est effectué par le service du personnel en deux temps.
La retenue brute est calculée en prenant:
La retenue rétroactive représente le montant que vous aurez effectivement à verser.
La modalité de reversement est précisée dans les articles R.7, D.3 et D.4 du Code des Pensions:
Le SNESUP, comme la FGR, demande que la retenue sur la pension ne dépasse pas 5%.
Attention ! Les possibilités de validation des services de non titulaires n'existent plus depuis 2013
Une tâche importante à laquelle il faut penser dès le début de carrière.
Le projet de réforme ne supprime pas la possibilité de validation, mais rend les délais
plus contraignants.
Plan de cette fiche:
Pourquoi ?
la validation ne se fait qu'à la demande de l'intéressé.
services "normaux" vous atteignez largement la durée de services correspondant au taux plein,
les rachats de services ne vous serviraient à rien.
les enseignants du supérieurs qui parviendront à réunir les trimestres nécessaires à un taux plein.
Le rachat des services validables y trouvera un intérêt renforcé.
Quand ?
alors qu'auparavant on pouvait le faire jusqu'à la radiation des cadres.
à chaque collègue recruté. Les sections pourront le vérifier et, si besoin est, intervenir
en ce sens auprès du service du personnel.
jusqu'au 31 décembre 2008.
qu'un nouvel arrêté permet la validation de services auparavant refusée, il ne vous est pas
possible d'introduire une demande.
Quoi ?
conjoint du mlinistère intéressé et du ministère des finances. Ces services seront validés sous réserve du
paiement de retenues rétroactives.
d'un temps annuel de 150h de cours ou TD, ou 300h de TP.
permettent des validations pour des services de 150 heures mensuelles.
(dans d'autres ministères: de la Santé ou de la Recherche ou de
l'agriculture,etc.): validable s'il y a validation dans cet autre ministère.
collectivité locale ou hôpital, temps complet comme temps partiel. C'est au Service des Pensions du Ministère d'effectuer le tri entre ce qui est validable et
ce qui ne l'est pas. Il est indispensable de fournir tous les arrêtés de nomination dans ces emplois.
Certains cas difficiles nécessitent des démarches multiples auprès du Service des Pensions (La Baule) et du
Ministère des Finances (Nantes). N'hésitez pas à faire appel au SNESUP qui vous aidera dans ces démarches.
C'est tout ou rien.
En revanche si de nouveaux arrêtés sont signés et permettent la validation de services qui avaient
été précédemment refusés, vous n'êtes pas obligé de procéder à une validation si vous n'y avez pas intérêt.
Vous garderez cependant ce qui avait pu être validé antérieurement. (arrêt du Conseil d'Etat)
concerne les années d'études et les services de titulaire à temps partiel. On se rapportera à la fiche Le rachat de périodes
pour plus de détails sur ce dispositif rendu prohibitif par le principe de la "neutralité actuarielle".
s'ils avaient été accomplis à temps complet.
2003 ouvrait la possibilité de validation des services
incomplets. Avec la FSU nous avons obtenu un arrêté
du 24 janvier 2005 (NOR: FPPA0400150A) qui a débloqué cette situation. Il stipule
"Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués à temps incomplet dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services effectués à temps complet ou à temps partiel est autorisée."
déjà titulaires qui préparent une demande de
validation des services exercés comme non titulaires, et cela
concerne aussi les collègues encore en activité qui ont
fait des demandes voici déjà plusieurs années et
pour lesquels le Service des Pensions a répondu que telle ou
telle période n'était pas validable car à
temps incomplet. Pour eux une demande complémentaire peut
être déposée: ils ont jusqu'au 31/12/2008, et
avant leur départ en retraite, pour faire une telle demande. Les services des pensions doivent la
réétudier.
Comment ?
Ce service dispose des imprimés nécessaires.
L'administration doit fournir un accusé de réception portant clairement la date de dépôt de la demande:
cette date servira de base au calcul des retenues rétroactives.
D'où un éventuel va-et-vient avec le Service des Pensions du Ministère (La Baule) jusqu'à aboutir
à une décision de recevabilité.
des Pensions, vous avez un délai de 2 mois pour adresser un recours gracieux. (Si l'on vous demande de signer
une formule du type "avoir pris connaissance", vous pouvez le faire en notant que vous êtes en désaccord sur
tel ou tel point.)
Le recours gracieux se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Pensions (La Baule)
sans désignation de l'agent impliqué, mais en notant le n° de votre dossier et en joignant toute pièce
justificative comlémentaire.
Si l'administration refuse de corriger ou ne répond pas dans les 2 mois, il sera nécessaire d'envisager de saisir le
Tribunal Administratif ou le Conseil d'Etat (cas des Professeurs).
Personnel calcule la retenue pour pension civile correspondante, et établit un décompte des retenues
rétroactives qu'il vous faurea payer.
accepter ou refuser de procéder au rachat. (Ce délai, de trois mois auparavant, a été allongé par la nouvelle loi).
Ce délai est très important: il vous permet de vérifier le décompte
qui vous est fait, de consulter le syndicat en cas de litige, de faire les interventions nécessaires. En cas de refus,
les droits acquis pour les périodes concernées sont comptabilisés pour le régime général de la Sécurité Sociale.
La nouvelle loi exclut la possibilité de faire une nouvelle demande après abandon de la première.
A quel coût ?
le traitement au moment de la demande si celle-ci a été déposée plus tard.
Elle est obtenue en soustrayant de la retenue brute les montants que comme agent non-titulaire vous avez versés à la branche
vieillesse de la sécurité socviale et à l'IRCANTEC.
C'est ce montant qui est porté sur le décompte des retenues rétroactives qui vous est notifié.
raison d'un retrait mensuel ne pouvant dépasser 20% de la pension.
Validation
Publié le : 18/06/2003