Motion du CA : « un moratoire pour l'adoption des statuts »
Conforme?ment a? la loi du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supe?rieur et la recherche, le PRES « Normandie Universite? » a e?te? transforme? de fac?on automatique en COMUE (Communaute? d'Universite?s d'E?tablissements) avec le statut d'EPCSCP. Dans un de?lai d'un an, le CA de « Normandie Universite? » et les e?tablissements membres doivent the?oriquement adopter les futurs statuts de la COMUE.
Aujourd'hui, en Haute et Basse Normandie comme dans beaucoup de re?gions, l'e?laboration de ces futurs statuts se heurte a? de nombreuses difficulte?s qui mettent en pe?ril le projet dans son entie?rete?.
En effet, la loi du 22 juillet 2013 (article L718-8) stipule que, une fois les statuts de la COMUE vote?s, toute nouvelle modification ne ne?cessitera plus la ratification par les e?tablissements mais simplement la de?libe?ration par le CA de la COMUE, apre?s un avis favorable du conseil des membres rendu a? la majorite? des 2/3. Les questions des compe?tences de?le?gue?es, des modalite?s d'e?lection des conseils de la COMUE, de leur composition, reve?tent dans ce cadre une importance primordiale qui ne peut e?tre tranche?e a? la va-vite. Le CA attire l'attention du ministe?re sur l'impossibilite? de construire, dans la calendrier imparti, des projets associant ve?ritablement la communaute? universitaire, sur la base d'objectifs pe?dagogiques et scientifiques e?labore?s colle?gialement et de?mocratiquement.
Par ailleurs, il n'est pas cohe?rent de mettre en place de?s maintenant des COMUE aux contours de?finis alors que la future re?forme territoriale relative a? la fusion des re?gions ne permet d'avoir aucune visibilite? sur leur devenir. Or, ces deux processus de structuration ne sont e?videmment pas inde?pendants l'un de l'autre.
Compte-tenu de ces diffe?rents e?le?ments, mais aussi de l'ignorance dans laquelle est tenue la majeure partie de la communaute? universitaire de e?tablissement, le CA de l'universite? de Rouen demande au gouvernement un moratoire d'un an pour l'adoption des statuts des COMUE.
Conseil d'administration du 20 mai 2014