RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Art. I - OBJET
Le présent règlement, établi en application des Statuts du Syndicat National de l'Enseignement Supérieur, constitue le règlement d'administration générale du syndicat.
Art. II
Affilié à la Fédération Syndicale Unitaire, le SNESUP prend toute sa part dans les activités et responsabilités fédérales. Ses adhérent.e.s participent à la vie de la fédération à tous les niveaux.
Art. III - AFFILIATIONS DIVERSES
La Commission Administrative est saisie de toute proposition d’adhésion du SNESUP à des organismes nationaux et internationaux, et se prononce à ce sujet.
Art. IV - SECTIONS SYNDICALES D'ÉTABLISSEMENTS
Dans tout établissement d'enseignement supérieur public, les adhérent.e.s se groupent pour former une section syndicale d'établissement dès qu'il leur est possible d'en constituer le bureau, celui-ci étant composé d'au moins trois membres, parmi lesquels un-e secrétaire et un-e trésorier-ière.
Dans l'attente de cette possibilité, les adhérent.e.s sont rattaché.e.s à une autre section d'établissement dont ils constituent une sous-section dès que les conditions le permettent.
Le bureau de la section est désigné périodiquement en assemblée générale de section, au minimum tous les 3 ans.
Lorsque plusieurs sections syndicales existent dans un même établissement, elles se groupent pour former un Conseil syndical d’établissement. Elles en constituent le bureau, formé d’au moins trois membres parmi lesquels un-e secrétaire et un-e trésorier-ière. Le Conseil syndical d’établissement a pour objet d’aider au développement de l’activité des sections, de coordonner leurs initiatives, d’assurer des relations régulières avec les élu.e.s dans les différentes instances.
L’affiliation d’adhérent.e.s et la création de sections dans des établissements d’enseignement supérieur extérieurs au service public sont soumis à la ratification de la CA.
Art. V -coordination de ville, de département ou d’académie
Dans un même département, une même ville, académie, ou région les sections syndicales d’établissements se groupent pour former une coordination de ville, de département ou d’académie. Elles en constituent le bureau, celui-ci étant composé d’au mois trois membres parmi lesquels un-e secrétaire et un-e trésorier-ière. Le bureau de la coordination de ville, de département, d'académie est renouvelé périodiquement en assemblée générale de coordination de ville, de département ou d'académie, au minimum tous les trois ans.
Les coordinations de ville, de département ou d’académie ont pour objet le développement et la coordination de l’activité des sections d’établissement.
Art. VI – ACTIONS EN JUSTICE
I. En application de l’article 10 des statuts du SNESUP-FSU, les sections peuvent soumettre à la commission administrative ou au secrétariat national des demandes, respectivement, de mandatement ou de désignation de l’un(e) de leurs membres, avec son accord, pour représenter le SNESUP-FSU en justice.
Ces demandes sont accompagnées de tous éléments de nature à exposer les circonstances des litiges ainsi que la nature et la finalité des actions en justice concernées, et présentées dans un délai raisonnable.
Les adhérent.e.s ainsi mandaté.e.s ou désigné.e.s rendent compte à la commission administrative.
II. Aucun(e) adhérent(e) n’est habilité(e) à représenter le SNESUP-FSU en justice s’il (si elle) ne dispose d’un tel mandat ou d’une telle désignation.
Les dispositions de l’alinéa précédent n’ont pas pour effet de restreindre la liberté des adhérent.e.s d’engager des actions en justice à titre individuel, y compris dans un cadre syndical ou intersyndical, sous réserve de ne pas présenter ces actions comme engagées ou soutenues par le SNESUP-FSU.
Art. VII - CONGRÈS
Le congrès du syndicat se tient chaque année en un lieu et à une date fixés par la commission administrative, en principe dans les derniers mois de l'année universitaire.
Les sections syndicales d'établissements sont représentées au congrès par des délégué.e.s élu.e.s en assemblée générale, à raison de 1 délégué pour un nombre déterminé d'adhésions, et de 1 délégué par fraction restante au moins égale à la moitié de ce nombre.
Le nombre exact de membres de la commission administrative pour la mandature suivante, ainsi que les modalités de répartition des sièges entre les différentes motions d’orientation sont fixés au moins un mois avant la tenue du congrès par la commission administrative sortante, à une majorité d’au moins deux tiers de ses membres en exercice. À défaut, le nombre de membres de la commission administrative reste identique à celui constaté durant la mandature précédente et la répartition des sièges s’effectue au plus fort reste.
La durée du congrès ainsi que le taux de représentation des sections sont déterminés par la commission administrative, de façon que les travaux de celui-ci puissent se dérouler dans des conditions compatibles avec les possibilités matérielles d'organisation et les exigences d'une libre et sérieuse discussion de son ordre du jour.
Les effectifs à retenir pour la détermination du nombre des mandats ainsi que de celui des délégué.e.s auxquels ont droit les sections, sont ceux correspondant aux adhérent.e.s ayant régulièrement acquitté leur cotisation au moins un mois avant la date du congrès. Toutefois, et à titre exceptionnel, il peut être dérogé à ce principe sur décision de la commission administrative, et sous réserve de ratification par le congrès.
L'ordre du jour du congrès est établi par la commission administrative. Chaque section peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour. Lorsque le tiers au moins des sections demande l'inscription d'une même question à l'ordre du jour, celle-ci y est inscrite d'office. L'ordre du jour, définitivement arrêté par le congrès au début de ses travaux, doit obligatoirement comprendre les questions inscrites par la commission administrative, ainsi que celles dont l'inscription a été demandée par le tiers au moins des sections.
Pour permettre aux assemblées générales des sections syndicales d'établissements de délibérer en temps voulu et de mandater leurs délégués, le bureau national est tenu de leur communiquer l'ordre du jour établi par la commission administrative ainsi que les divers rapports préparatoires s'y rapportant, suffisamment à l'avance pour leur en permettre l'étude.
Le congrès est ouvert aux adhérent.e.s du syndicat dans la mesure des possibilités matérielles et dans des limites qu'il fixe lui- même.
Au début de ses travaux, le congrès procède à l'élection de son bureau, chargé de l'organisation et de la direction de ses débats, ainsi que de l'établissement du compte-rendu de ceux-ci. Dans les mêmes conditions, il procède à l'élection d'une commission des mandats et des candidatures, chargée de procéder à la validation des mandats ainsi qu'à l'examen des diverses propositions de candidatures.
Le congrès entend le rapport d'activité de la commission administrative, établi par les soins du bureau national et présenté par le secrétaire général, le discute et vote le quitus moral. Il entend en outre le rapport de la commission financière, présenté par son président, le discute et vote le quitus financier. Il entend les divers rapports relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour, les discute et vote les motions et résolutions qui constituent le cadre du mandat de la commission administrative. Il peut enfin traiter de questions non inscrites à l'ordre du jour si leur examen se révèle urgent et nécessaire.
Le vote par mandats est de rigueur lors des votes du rapport d'activité et du rapport financier. De manière générale, le vote se fait par délégué, à main levée ou, en cas de contestation, par appel nominal. Le vote par procuration n'est pas admis. Toutefois, et à titre exceptionnel, il peut être dérogé à ce principe en cas de nécessité, le congrès ayant seul qualité pour en apprécier l'opportunité. En tout état de cause, le vote par mandats ne peut être engagé que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et ayant normalement fait l'objet des délibérations des assemblées générales des sections syndicales d'établissement, ainsi que d'une consultation individuelle des adhérent.e.s, le congrès ayant qualité pour en apprécier l'opportunité.
Les délégué.e.s des sections syndicales d'établissements sont tenus par les règles de la démocratie syndicale de se conformer à l'attitude et à la ligne d'action définies par les assemblées générales de leurs sections et qui constituent le cadre de leur mandat au congrès.
Art. VIII - COMMISSION ADMINISTRATIVE
La commission administrative est composée d'environ quarante membres, de façon que puisse être assurée en son sein une représentation valable des diverses académies et villes universitaires, grands champs disciplinaires, secteurs et diverses catégories du personnel, et que puisse lui être assuré un caractère suffisamment opératif. A cet effet, et dans toute la mesure du possible, elle est composée de façon telle qu'il y ait au moins un de ses membres au siège de chacune des académies (villes de facultés) et un de ses membres dans les plus importantes des autres villes universitaires et, en tout état de cause, moins de la moitié de ses membres dans le ressort d'une même académie.
Afin de pourvoir au remplacement des membres de la commission administrative qui viendraient à se trouver dans l'impossibilité temporaire ou définitive de remplir leur mandat, ou même qui viendraient à démissionner, le congrès élit un nombre de suppléants au plus égal à celui des membres de la commission administrative. Ils peuvent, de ce fait, être invités à participer aux travaux de la commission administrative avec voix consultative.
Chaque déclaration d'orientation soumise au vote des syndiqué.e.s dans le cadre de la préparation des congrès d'orientation par les tendances, courants de pensée ou groupes de syndiqué.e.s est accompagnée d'une liste d'adhérent.e.s susceptibles de représenter cette orientation à la C.A. La composition de la C.A. est arrêtée par le congrès sur la base des résultats du vote d'orientation.
La commission administrative procède à l'élection du bureau national lors de sa première session suivant le congrès qui l'a élue, celle-ci devant se tenir dans un délai aussi court que possible et si possible dès la fin du congrès.
Art. IX - BUREAU NATIONAL
Le bureau national est chargé d'assurer la direction permanente de l'activité syndicale dans le cadre des résolutions du Congrès et des décisions de la commission administrative.
Le bureau national est composé d'environ vingt membres, parmi lesquels les membres du secrétariat général et le-la Trésorier-ière National-e.
Le bureau national se réunit en principe chaque semaine et plus fréquemment si les circonstances l'exigent.
Le secrétariat général ou les membres du bureau, ont la charge d'assurer la représentation du syndicat auprès des pouvoirs publics, des organismes officiels, et éventuellement des divers organismes ou groupements extérieurs.
Art. X -Secrétariat général et trésorerie
Le secrétariat général a seul qualité pour signer toutes les pièces officielles engageant le syndicat et le représenter dans tous les actes de la vie civile.
Le secrétariat général et le-la trésorier-ière national-e ont seuls qualité pour signer conjointement les pièces comptables concernant les dépenses engageant le syndicat.
Le-la trésorier-ière national-e ou, à défaut, le-la trésorier-ière national-e adjoint-e, ont seuls qualité pour signer les pièces comptables concernant les dépenses courantes.
Art. XI - COMMISSION DES CONFLITS
La commission des conflits a la charge d'instruire tous les différends dont elle aurait à connaître et de proposer une solution d'arbitrage à l'approbation de la commission administrative. Elle a également la charge d'instruire les demandes de sanctions, lesquelles peuvent être formulées par les diverses instances régulières du syndicat. Dans l’exercice de ses fonctions, la commission des conflits, en totalité ou par délégation, peut demander à auditionner des personnes mises en cause et se rendre dans les sections.
La commission des conflits rend compte à la CA dès que possible des affaires qu’elle instruit.
La commission des conflits est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléant.e.s, dont au moins trois titulaires et trois suppléant.e.s pris(ses) en-dehors de la commission administrative.
Afin de pourvoir au remplacement de celles ou ceux de ses membres personnellement concerné.e.s par un litige soumis à la commission, ou qui se trouveraient dans l’impossibilité temporaire ou définitive de remplir leur mandat, ou qui démissionneraient de la commission, le congrès désigne des suppléant.e.s en nombre au plus égal à celui des membres titulaires de la commission.
La commission des conflits doit être composée en visant la parité, en prenant en compte l’ensemble des titulaires et suppléant.e.s.
Elle désigne son bureau, composé d’un.e président.e et d’un.e secrétaire.
Art. XII - COMMISSIONS D'ÉTUDES ET ORGANISMES DE LIAISON
Des commissions d'étude permanentes sont constituées auprès de la CA dans les principaux domaines ou secteurs d'activité du syndicat.
La commission administrative, ou le bureau national pourront créer les commissions ou organiser les colloques qu'ils jugeront nécessaires pour l'étude de problèmes particuliers.
Des organismes de liaison pourront être constitués auprès de la commission administrative dans chacun des grands champs disciplinaires. Un bilan annuel de l'activité de ces commissions est effectué par la CA.
Un organisme de liaison particulier est en outre constitué auprès de la commission administrative pour coordonner l'activité des sections et sous-sections dans les établissements français d'enseignement supérieur à l'étranger.
La commission administrative répartit ses membres entre les différentes commissions d'étude ou organismes de liaison : elle peut en outre désigner, pour y participer, des syndiqué.e.s pris en dehors de la commission administrative elle-même.
Art. XIII : LE SECTEUR « FORMATION DES ENSEIGNANTS »
Objectifs :
Le secteur formation des enseignants a pour rôles :
1°/ Contribuer à la réflexion de l'ensemble du syndicat sur les questions relatives à la formation des enseignants de la maternelle à l'université
2°/ Proposer aux instances du syndicat (commission administrative, bureau national...) les initiatives les plus adaptées à la défense et à la promotion des revendications des personnels du secteur dans le cadre des mandats généraux du syndicat.
3°/ Dynamiser la présence du syndicat dans les établissements ou unités spécialisées dans la formation des enseignants, en assurant la promotion de ses orientations et de ses initiatives.
Organisation :
1°/ Placé sous la responsabilité du bureau national, le secteur est animé par un collectif élu par le congrès.
2°/ Le collectif se réunit régulièrement (au moins une fois par mois), et en tant que de besoin, en fonction des urgences, sur convocation du secrétaire général (de la secrétaire générale) du syndicat, du responsable (de la responsable ) du collectif pour la durée d'un mandat ou de la majorité des membres du collectif.
3°/ Sur proposition du collectif, le Secrétariat a la possibilité de convoquer, en accord avec le bureau national des assemblées générales des syndiqués concernés par la formation des enseignants, ainsi que des coordinations des responsables académiques ou des sections d'établissement.
4°/ Pour accomplir sa triple mission, le collectif dispose, d'une revue : « Former des maîtres ». Il en constitue collectivement le comité de rédaction.
Il désigne en son sein un responsable de la publication dont le directeur-la directrice est le secrétaire général - la secrétaire générale du syndicat.
5°/ Dans le cadre du budget général du syndicat, le collectif dispose, d'un budget identifié géré par le trésorier -la trésorière du syndicat et un.e adjoint.e membre du collectif.
Art. XIV - BULLETIN SYNDICAL
La gestion du bulletin syndical est confiée en principe au (à la) secrétaire chargé(e) de la presse et sa rédaction est confiée au rédacteur (à la rédactrice) en chef aidé par la commission de presse.
Les colonnes du bulletin syndical sont ouvertes aux sections et aux syndiqué.e.s dans la mesure des possibilités matérielles que le bureau national a qualité pour apprécier.
Le service du bulletin syndical est assuré gratuitement à chaque syndiqué.e.
Le service du bulletin syndical est en outre assuré aux organisations qui pratiquent l'échange et dont la liste est établie par le bureau national.
L'abonnement au bulletin syndical est possible pour les personnes étrangères au syndicat. Son tarif est fixé annuellement par la commission administrative.
Art. XV – COTISATION SYNDICALE ET TRÉSORERIE
L’exercice comptable du SNESUP se déroule du 1er septembre au 31 août suivant.
Pour le personnel en activité, le taux de la cotisation syndicale annuelle est en principe une fraction déterminée du traitement moyen de chacune des catégories, définies par le barème fixé par la commission administrative.
Pour les personnels à la retraite et diverses catégories de non titulaires, la cotisation est fixée selon un barème spécifique défini par la commission administrative.
La cotisation annuelle de chaque syndiqué.e est transmise à la trésorerie nationale. Une fraction fixe par adhérent.e à jour de cotisation de l'année universitaire précédente, appelée « part locale », revient à la trésorerie de section pour son fonctionnement local. En cas de charges exceptionnelles, une section pourra demander en cours d'exercice un complément de ressources. Ces demandes de complément seront soumises à une décision du bureau national Le montant de la part locale est fixé chaque année par la commission administrative. Cette part sera répartie entre les différents échelons locaux du SNESUP selon leurs règlements intérieurs.
Les sections disposant d'un compte bancaire local ouvert au nom du SNESUP selon la législation en vigueur pourront demander à la trésorerie nationale le versement de leurs parts locales en régie d'avance. Elles transmettent régulièrement leurs relevés bancaires au trésorier national et veillent à conserver les pièces justificatives en vue de l'intégration de leur comptabilité locale à la comptabilité nationale en fin d'exercice.
Les sections ne disposant pas d'un compte bancaire local ouvert au nom du SNESUP pourront faire gérer leur trésorerie par la trésorerie nationale. Elles pourront demander des versements partiels d'avance sur des comptes personnels transitoires. Le montant maximum de ces versements partiels sera fixé chaque année par le congrès ou une CA ultérieure sur mandat de celui-ci.
Dans ce cas les trésoreries locales concernées reverseront en fin d'exercice le solde éventuel de ces avances et remettront les pièces justificatives des dépenses au trésorier national.
Les frais d'organisation du congrès sont à la charge de la trésorerie nationale, toutefois, et en cas de nécessité seulement, le congrès peut décider le principe d'une contribution exceptionnelle des sections à ces frais. Une entente préalable doit être établie entre la CA et chacune des sections syndicales d'établissements français d'enseignement supérieur à l'étranger et des sections syndicales ultra-marines en ce qui concerne la prise en charge financière de leur représentation au congrès, compte tenu des possibilités de la trésorerie nationale.
Art. XVI - COMMISSION FINANCIÈRE
La commission financière a la charge de veiller à la bonne gestion financière du syndicat. Elle consigne ses remarques et ses appréciations dans le rapport financier qu'elle présente au Congrès.
La commission financière est composée de cinq à sept membres, tous pris en dehors de la Commission Administrative, choisis pour assurer la pluralité du syndicat. Elle désigne son bureau, composé d'un.e président.e et d'un.e secrétaire.
Les membres de la commission financière assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission Administrative, au cours desquels leurs avis peuvent être sollicités pour toute question entrant dans les attributions de la commission financière. En outre, ils peuvent également être invités à assister aux réunions du Bureau National, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de remplir leur mandat
Afin de pourvoir au remplacement de ceux de ses membres qui viendraient à se trouver dans l'impossibilité temporaire ou définitive de remplir leur mandat, ou qui viendraient à démissionner, le congrès désigne des suppléants en nombre au plus égal à celui des membres de la commission.
Art. XVII - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement ne peut être modifié que par un congrès, à la majorité des mandats.Toute proposition de modification doit être présentée par au moins une tendance ou un courant de pensée représenté à la CA, ou par un tiers au moins des sections d’établissement. Elle doit être transmise à la direction nationale au moins trois mois avant le congrès. Dans ce cas, elle est alors mise à l’ordre du jour du congrès.
Le projet de modification est communiqué aux sections suffisamment à l'avance pour leur en permettre l'étude, le délai ne pouvant en tout état de cause être inférieur à un mois.