Quatre pages FSU contre la ratification du TSCG européen

Télécharger Quatre pages FSU ( 421.34 kb)Dire non au Traité européen c'est dire non à l'austérité

La Fsu s'oppose à la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), car elle s'oppose au choix de l'austérité qu'il renforce et inscrit dans la durée. La crise dite de la dette publique est la conséquence d'une orientation néolibérale de l'Union européenne, basée sur la liberté et la toute puissance des marchés, sur les dumping fiscaux et sociaux, sur une fuite en avant productiviste et sur une politique d'affrontement économique entre les Etats membres. Le TSCG, encore appelé Pacte budgétaire, s'inscrit dans cette logique néfaste pour les services publics, les droits des travailleurs et en particulier des femmes, la protection sociale et l'environnement. Une logique qui frappe plus particulièrement les jeunes, premières victimes du chômage et de la précarité. De surcroît, il aggrave une dérive autoritaire de déconstruction de la démocratie.

A l'opposé de la logique du TSCG, la FSU appelle à une Europe fondée sur la démocratie, la solidarité, la justice sociale et le souci de la transition écologique. A cette fin il faut sans plus attendre libérer les Etats du pouvoir des marchés financiers et donc, notamment :

- Donner aux États membres de la zone Euro le droit d'emprunter directement auprès de la BCE
- Interdire les transactions spéculatives sur les produits dérivés et sur les matières premières
- Supprimer tout échange financier avec les paradis fiscaux, hormis pour le règlement des échanges commerciaux
- Séparer les banques de dépôt et d'investissement
- Taxer les transactions financières
- Etablir un contrôle public des banques
- Faire un audit citoyen des dettes, en annuler une partie.

Il faut lancer à l' échelle de l'Union européenne et dans chaque Etat membre une politique de développement d'emplois utiles socialement et écologiquement, cela en engageant la transition écologique et en relançant la réduction du temps de travail et l'abaissement de l'âge de départ en retraite.
Il faut une coordination effective des politiques macro-économiques en Europe, une solidarité réelle entre les nations et une politique fiscale assurant une redistribution pour la justice sociale et permettant un financement des services publics à la hauteur des besoins.

Face à la gravité de la crise, à la fuite en avant néolibérale et à des stratégies qui visent à diviser les populations européennes au risque du repli nationaliste et xénophobe, les mouvements sociaux et syndicaux sont le dos au mur. Les convergences et les démarches unitaires à l'échelle de l'Europe sont une priorité stratégique et maintenant une urgence. La FSU s'y impliquera, dans des cadres unitaires national et européen. Elle appelle chacune de ses composantes, chacune des ses militantes et chacun de ses militants à s'y engager.

L'austérité contre les peuples et contre l'Europe

Sous l'effet des politiques d'austérité généralisées, la zone euro est entrée dans une récession appelée à s'aggraver. Dans les pays d'Europe du Sud le recul de la production est particulièrement important.Certains pays connaissent des taux de chômage dignes de la grande dépression des années 30. Même l'économie allemande subit un recul de la croissance, tandis que l'économie française entre en stagnation. Les plans sociaux se multiplient. 18 millions de personnes soit 11,4 % de la population active sont au chômage dans la zone euro.

Des Etats confrontés à des taux exorbitants pour emprunter sur les marchés « bénéficient » de plans dits de sauvetage. Mais ces plans imposent des politiques d'austérité radicales qui enfoncent ces pays dans la récession et creusent ainsi leurs déficits publics. Ces politiques d'austérité consistent à démanteler l'Etat social, à réduire l'emploi public, les salaires et les pensions, à privatiser les services publics, à défaire le droit du travail et la négociation collective. Les peuples et en particuliers les salariés subissent une baisse sans précédent de leur niveau de vie. Leurs droits fondamentaux d'accès à la santé et à l'éducation sont gravement remis en cause, tandis que les intérêts des privilégiés sont préservés.
Quatre ans après la chute de Lehman Brothers et l'éclatement de la crise financière, la finance a conservé son pouvoir d'influence et de nuisance. Elle continue à se livrer à une spéculation débridée, par exemple sur la dette publique ou sur les produits alimentaires. Elle échappe toujours au contrôle des régulations publiques comme le montre le récent scandale du Libor. Les banques restent fragiles, notamment dans les pays comme l'Espagne où l'endettement privé constitue le problème majeur, et elles réduisent leur offre de crédit. Les paradis fiscaux prospèrent comme jamais, et permettent l'évasion fiscale des grandes entreprises et des privilégiés avec la complicité des banques.

A quoi servent les  « plans de sauvetage » ?

Depuis deux ans, les "sommets de la dernière chance" se sont multipliés, mais sans s'attaquer aux causes profondes de la crise de la zone euro. Ils visent d'abord à éviter l'effondrement de l'euro et la panique financière qui s'ensuivrait. La récente décision de la BCE d'acheter à nouveau de la dette publique des Etats en difficultés pour réduire le niveau insoutenable des taux d'intérêts auxquels ils empruntent entre dans ce schéma.

La BCE avait suspendu ses achats en décembre dernier (alors qu'en même temps elle prêtait 1000 milliards d'euros aux banques) dans l'objectif avoué de mettre la pression sur les Etats pour qu'ils adoptent des politiques d'austérité drastiques.
Ceux-ci se sont exécutés, mais le principal effet de l'austérité imposée ayant été d'aggraver les déficits publics, la spéculation sur les marchés financiers a repris de plus belle et les taux d'intérêts se sont envolés prenant à la gorge l'Espagne et l'Italie, pourtant présentées comme des "bons élèves" de l'austérité.

Au sommet de Rome de fin juin 2012, l'Espagnol Rajoy et l'Italien Monti ont dénoncé cette situation ubuesque qui les a contraint début juillet à remettre une nouvelle couche d'austérité particulièrement sévère, notamment en Espagne (65 milliards d'euros).
Sous la menace d'un éclatement de l'euro, la BCE est contrainte d''acquérir à nouveau de la dette de ces Etats, mais de façon partielle (rachat sur le marché secondaire de titres dont l'échéance est inférieure à trois ans).Mais cela se fait en cherchant à renforcer la tutelle sur ces pays. En effet, l'intervention de la BCE est conditionnée à de nouveaux plans d'austérité. Le gouvernement espagnol est réticent à entrer dans ce jeu infernal qui consiste à lui promettre une explosion sociale pour le remercier d'abandonner sa propre souveraineté !

Austérité et compétitivité, laquelle signifie notamment la baisse du coût salarial, sont les maîtres mots des politiques qui se répandent dans toute l'Europe. Une spirale dépressive auto-entretenue s'installe car la baisse des salaires et des dépenses publiques freine l'activité, et donc  accroît les déficits publics, ce qui ouvre sur une nouvelle cure d'austérité...  Les exportations de chaque pays vers la zone euro sont affaiblies, parce que la demande privée est hors d'état de relayer la contraction de la demande publique.
Dans ce contexte les inégalités au sein de chaque pays et entre les pays s'accroissent, menaçant la cohésion de l'Europe et préparant la montée des courants xénophobes.
.

L'austérité, une menace dès 2013

En France, le gouvernement s'est fixé l'objectif de ramener le déficit public de 4,5 % cette année à 3 % en 2013 et de l'annuler en 2017.
De l'avis de nombreux observateurs, notamment de l'OFCE fin juillet, cette stratégie de réduire le déficit public à marche forcée et "quoi qu'il en coûte", va contracter encore davantage l'activité économique (une restriction budgétaire de l'ordre de 1,5 point de PIB conduirait à une perte du PIB de 1,2 point et une montée du chômage que le FMI estime à 300 000.
En basculant dans une austérité aussi importante et sur plusieurs années, la France de par son poids économique, précipiterait encore plus l'Europe dans la récession.
Les choix qui seront faits dans le budget 2013 seront donc cruciaux, notamment dans les secteurs de syndicalisation de la FSU, pour la fonction publique, l'emploi public et les salaires.

Les politiques publiques enfermées dans un carcan de textes
Constatant que la logique de concurrence sans régulation politique qui fonde le traité de Maastricht n'est démocratiquement pas viable, les élites politiques et économiques européennes ont fait le choix d'extraire les politiques publiques nationales du contrôle démocratique en imposant les politiques libérales par des procédures sanctuarisées dans le droit.
Depuis deux ans, une série de textes très politiques, mais exprimés en un langage technique et mal connus du public, ont été approuvés à l'initiative de la Commission européenne : « Semestre européen », Pacte "Euro plus", « Six-pack" et maintenant « Two-pack ». Ce sont des dispositions complexes qui visent à mettre en place des mécanismes de surveillance de l'élaboration des budgets nationaux, de mises en garde contre les "dérapages budgétaires", de recommandations de la Commission européenne et du Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement sur les mesures à prendre, et de sanctions contre les Etats qui ne s'engagent pas suffisamment dans cette politique.

Le Pacte budgétaire

Le TSCG demande l'introduction de la « règle d'or » dans le droit national « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Cette règle interdit à un Etat d'avoir un déficit "structurel" (déficit public hors effet de la conjoncture) supérieur à 0,5 % du PIB, instaurant une austérité durable puisque le Traité n'indique aucune date.
Cela implique que les pouvoirs publics sont condamnés à financer leurs investissements sur la seule base de leurs recettes de l'année. Cette aberration a en fait une signification politique : en l'absence d'harmonisation fiscale européenne progressiste, elle traduit la volonté de transférer la dépense publique sur la dépense privée (une privatisation des services publics, de la protection sociale).

Dans le cas où un gouvernement s'opposerait aux recommandations de la Commission et du Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement, des sanctions jusqu'à 0,1 % du PIB pourraient être décidées par la Commission europénne, sur plainte d'un ou plusieurs Etats membres.
Ce Traité est fondé sur une hypothèse néolibérale :
La crise de la zone euro serait du à un excès de dépenses publiques et de déficits publics, l'austérité serait la solution pour réduire les déficits publics, le salut donc de chaque pays se trouverait non dans la solidarité entre pays mais dans une compétition mortifère obtenue par une baisse massive des salaires et des budgets sociaux.

Voter le TSCG c'est approuver ce discours.

Le TESG contre les droits des femmes

Les femmes subissent plus durement les mesures d'austérité, faites de coupes dans les services publics et la protection sociale : les femmes sont contraintes d'assurer tout ce qui n'est plus pris en charge par la collectivité ; leur travail (invisible) dans la sphère privée augmente, leur « rôle traditionnel » dans la famille s'en trouve renforcé, au détriment de leur travail rémunéré, de leur autonomie, voire de leur santé. Les droits des femmes sont menacés, et régressent même, lorsque les coupes touchent les services de santé sexuelle et reproductive, les subventions aux organismes de lutte contre les violences faites aux femmes, ou encore lorsque de nombreuses maternités et centres d'IVG sont fermés, comme c'est le cas en France. Les femmes sont également les premières touchées par les baisses d'effectifs et de rémunération dans le secteur public, car elles en constituent presque partout la majorité des employées.
Alors que des investissements publics massifs sont indispensables en matière de protection sociale, de services publics et d'emploi pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux et réduire les inégalités, notamment entre femmes et hommes le Pacte budgétaire impose une restriction durable des finances publiques.

Vers un déni de démocratie

Plus fondamentalement, voter le TSCG c'est approuver ce que le philosophe allemand Habermas appelle "une domination post-démocratique".
C'est évincer les grands choix politiques de la délibération démocratique, du contrôle des parlements nationaux et même européens, en présentant cette évolution comme relevant de la "nécessité économique".

Cette construction super-étatique n'ayant aucune légitimité démocratique, il n'est pas difficile de parier que sur fond de souffrances des peuples et d'affrontement économique entre les nations, elle produira des réactions nationalistes et xénophobes.
Il est donc fondamental que les forces progressistes en Europe convergent pour soutenir une autre conception de l'Europe, démocratique, fondée sur la solidarité, la justice sociale et le souci de la transition écologique.

Un traité qui n'a pas été renégocié

Le Président de la république et le gouvernement soumettent ce Traité à la ratification par le parlement.
Il n'est pas acceptable que des choix aussi fondamentaux soient faits sans que leur importance soit reconnue et présentée, sans qu'un débat démocratique approfondi puisse avoir lieu.
Le Traité dont la renégociation avait été promise est resté en l'état et le volet Croissance n'a pas vu le jour.
Quant au Pacte de croissance, 120 Milliards d'euros, présenté par le nouveau Président de la république comme un acquis de la négociation européenne, il comprend pour moitié des fonds déjà existants et pour l'autre moitié la promesse d'une relance hypothétique d'investissements privés à hauteur de 50 milliards d'euros venant compléter 10 milliards d'investissements publics incitatifs. 120 milliards correspondent au mieux à 1 % du PIB, ce n'est pas à la hauteur des enjeux de la crise européenne. En particulier, pour les peuples d'Europe du Sud qui voient défiler les plans d'austérité et auxquels les troïkas en promettent de nouveaux.
Comment est-il possible de soutenir que la Grèce doit appliquer "jusqu'au bout" le mémorandum (plan d'austérité) de la troïka pour être "crédible aux yeux des marchés financiers" quand on sait les souffrances inouïes que subit le peuple grec.