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Publié le : 26/04/2003


Attention ! Ces pages - datant des années 2003/2005 -
comportent des inexactitudes et sont en cours de réactualisation. Pour
toute information complémentaire, s'adresser à [email protected] .  

 

Public: 15 ans, sinon rien

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Code de la sécurité sociale

Nous décrivons sur ce site la retraite des fonctionnaires. La réforme Raffarin-Fillon, désastreuse
pour les intéressés, a rapproché le régime des fonctionnaires du régime général,
tout en aggravant fortement pour ce dernier les dispositions déjà désastreuses de la réforme Balladur.
Les deux régimes restent cependant distincts, gérés par des codes différents. Le droit à pension
détermine à quel régime de retraite nous sommes affiliés.

La retraite des fonctionnaires

La retraite des fonctionnaires est régie par le Code des Pensions. Le critère vous permettant de
bénéficier de ce régime est le droit à pension, dont la définition est la suivante (article L4):

Le droit à pension est acquis:
  1. Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs;
  2. Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou
    non de l'exercice des fonctions.

La retraite des fonctionnaires: chiffres clé

  • Droit à pension: 15 ans
  • Durée minimum sur le dernier indice: 6 mois (sinon, retraite calculée sur l'indice précédent).
    Ce dernier indice donne le salaire de base de référence sur lequel se calcule la retraite.
  • Taux plein: 75% du dernier salaire
  • Durée d'assurance: 41 ans en 2012 pour obtenir le taux plein (voir DATR
    Pour imprimer le document seul
    )
  • Age de la retraite: 60 ans
  • Limite d'âge: 65 ans

Le Régime Général des retraites

Le Régime Général des retraites est régi par le Code de la Sécurité Sociale.

Si vous avez moins de quinze ans de services valables dans la fonction publique, les retenues pour pension
civile que vous avez subies ne seront pas perdues: vous serez réaffilié au régime général et à l'IRCANTEC.

Certains collègues, tout en bénéficiant du droit à pension, ont effectué certains services non validables: ils
relèvent alors des deux régimes. Dans ce cas, les collègues doivent s'adresser à la branche vieillesse de la
Sécurité Sociale et à l'IRCANTEC pour la part de pension relevant du régime général.

Le Régime Général des retraites: chiffres clé

  • Droit à pension: dès l'existence d'un trimestre de travail validé
  • Salaire annuel moyen: moyenne des 25 dernières années
    C'est sur le salaire annuel moyen que se calcule la retraite.
  • Taux plein: 50% (s'y ajoutent obligatoirement les retraites complémentaires gérées selon
    les branches professionnelles par les caisses regroupées dans l'ARCCO, l'AGIRC ou pour les non
    titulaires de l'Etat, par l'IRCANTEC)
  • Durée d'assurance: 41 ans en 2012 pour obtenir le taux plein
  • Age de la retraite: 60 ans
  • Limite d'âge: aucune mais taux plein si départ à 65 ans

Le droit à pension

Pour constituer les 15 ans nécessaires, l'article L5 du Code des Pensions distingue des services directement
pris en compte, et des services comme non-titulaires validables:

Services pris en compte directement:

  1. Fonctionnaires titulaires (Un temps partiel est compté à 100% pour le calcul du droit à pension);
  2. Services militaires à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de 16 ans;
  3. Services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat;
  4. Services accomplis dans les administrations des départements et communes;
  5. Services accomplis dans les administrations des TOM et des anciennes colonies érigées en DOM;
  6. Services rendus jusqu'à l'indépendance dans les administrations d'Algérie et des anciens pays, TOM,
    protectorats et territoires sous tutelle;
  7. Stages ou surnumériat accomplis à partir de 18 ans;
  8. Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de 18 ans.

Services validables:

On trouvera dans la fiche La validation des services
Pour imprimer le document seul
 l'ensemble des
renseignements sur les services validables et sur les démarches nécessaires.

ATTENTION: Le nouveau texte impose de valider les services auxiliaires au plus tard 2 ans après la titularisation,
alors qu'auparavant on pouvait le faire jusqu'à la radiation des cadres.
Une disposition transitoire permet aux collègues déjà titularisés de faire une demande avant la radiation des cadres
jusqu'au 31 décembre 2008.

L'ouverture du droit à pension

L'ouverture du droit à pension a lieu en général lorsque le collègue fait état de 15 ans de service dans la
fonction publique, et atteint l'âge de la retraite.
Elle intervient avant l'âge de la retraite pour femmes mères de trois enfants, ou les collègues touchés par une
situation d'invalidité (Voir la fiche L'âge de la retraite et la limite d'âge
Pour imprimer le document seul
).