Le SNESUP estime que les moyens alloués par l'État sont insuffisants et que leur mode de répartition est particulièrement opaque. C'est pourquoi l'augmentation significative du nombre de postes et du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche est indispensable. Les rattrapages incomplets des décrochages des dix dernières années, l'absence de créations d'emplois ne permettront pas d'atteindre le niveau visé de 50 % d'une classe d'âge diplômée du supérieur dans une société « de la connaissance », répondant aux besoins de tous. C'est d'une enveloppe plus conséquente, à la hauteur des besoins de l'enseignement supérieur, qu'il convient de mieux répartir les dotations de l'Etat.
Le modèle de répartition des emplois (ou de suppressions d'emplois à un établissement) introduit une part importante d'emplois (toutes catégories confondues) à la performance pour l'enseignement (un peu moins de 10 % des emplois enseignement au niveau national), utilisant la "valeur ajoutée" réussite en licence calculée par la DEPP, dont on ne sait pas -par exemple- comment elle s'applique aux IUT. D'autre part, la part d'emplois répartis pour la recherche à la performance représente plus de 20 % au niveau national et les critères de performance se limitent aux seuls nombres de « publiants » selon l'AERES. De plus, comment se fait-il que la répartition entre les cycles L et M soit de 50 % en licence et 50 % en Master au niveau national, alors que les effectifs en licence représentent plus de 60 % des effectifs totaux ? Le Plan réussite en Licence compense-t-il cet écart ?
Quant au modèle d'attribution des moyens, il est très inégalitaire et sous-estime les dotations en faisant apparaître un "excédent d'initialisation" pour que la dotation visible soit au minimum égale à celle de 2008. Le nombre de présents aux examens est calculé par application d'un taux forfaitaire, formation continue incluse, sans prendre en compte diverses modalités d'évaluation, en particulier le Contrôle Continu. Le budget alloué aux universités a été aussi artificiellement augmenté par le transfert aux Universités des allocations de recherche et PEDR. Pour certaines universités considérées comme reconnues au niveau international et abritant de nombreuses UMR, il peut s'agir dans les faits d'une baisse de dotation, dont la comparaison avec l'exercice antérieur est rendue impossible (ajouts d'éléments nouveaux : PEDR, Plan Licence).
Traductions synthétiques d'une action, d'une situation ou de son évolution, les indicateurs sont des outils employés pour l'évaluation, le suivi, la prévision et l'aide à la décision. Or, l'objectif d'évaluation, pour lequel sont déclinés les indicateurs dans le cadre de la LOLF, est financier alors que, pour le SNESUP, l'évaluation doit avoir pour objectif d'améliorer l'enseignement supérieur et la recherche au sens d'une efficacité scientifique et sociale. Les indicateurs définis dans le cadre de la LOLF sont tous des indicateurs quantitatifs, alors que nombre de questions ne peuvent être abordées sans étudier les aspects qualitatifs et exigent un dialogue. D'où notre exigence d'indicateurs qualitatifs à construire.
La question de la répartition des moyens est liée à celle de l'habilitation des formations dans le cadre de « l 'autonomie des universités ». Que signifie, pour l'État, habiliter une formation ?
Pour une grande part, leur construction, et donc leur fiabilité, est contestable :
Il est nécessaire que soit faite une mise à jour du dispositif de répartition et d'allocation des moyens et des critères, dans la clarté, en associant tous les partenaires
Conserver des normes nationales pour garantir l'égalité des diplômes comme l'équité dans la reconnaissance des équipes de recherche et ceci tant en postes qu'en budget.
Il est nécessaire de fixer un nombre de critères reconnus et validés par la communauté universitaire. Le calcul d'une dotation - comme dans SYMPA - fondée seulement sur les étudiants (voire sur ceux présents aux examens, même modulée en fonction du type de cursus) ignore de nombreuses dimensions des activités universitaires et est inacceptable.
Le SNESUP ne peut partager l'objectif de répartir des moyens « à la performance », alors que les critères de celle-ci sont arbitraires.
Indicateurs de proximité de l'université
Diversité sociologique du public étudiant accueilli dans chaque université
Efficacité sociale
Réalités des conditions de travail
Garantir un encadrement qualifié et adapté aux publics variées de chaque université
Cohérence, dynamisme et pluridisciplinarité
Syndicat
PROPOSITIONS DU SNESUP CONCERNANT LA MODIFICATION DU SYSTEME DE REPARTITION ET D'ALLOCATION DES MOYENS
Contexte général :
Dans la procédure actuelle, nous soulignons des problèmes majeurs :
Le modèle actuel ou modèle SYMPA
Quant aux moyens de la recherche, le leitmotiv est la « performance ». Calculée sur la seule base du nombre de « publiants » de l'université, elle exclut de fait les collègues qui travaillent dans des laboratoires d'autres établissements, publient des livres ou encore participent aux travaux et séminaires d'une équipe.
Quant aux "compensations pour emplois non renouvelés" de 45 000 € par poste, elles sont bien insuffisantes pour recruter du personnel qualifié et sont génératrices d'un surcroît de précarité.
Les indicateurs liés à la LOLF déclinés dans les universités
Aujourd'hui des indicateurs essentiellement financiers
Le renseignement de ces indicateurs quantitatifs est fondé sur les données fournies par les établissements. Des données sont donc manquantes, puisque la tutelle des établissements d'enseignement supérieur est diverse. Certains indicateurs déclinés dans les établissements peuvent être intéressants, comme l'origine géographique des inscrits en L1 d'une université donnée. Cependant, leur prise en compte pour les financements du contrat quadriennal peut amener à des recollements nationaux difficiles et à des biais (déclinaison par secteur disciplinaire plus ou moins fin d'un taux de réussite en 3 ans à la Licence calculé à partir des inscrits en L1 ou en L3, avec prise en compte ou non des étudiants de DUT, de BTS ou de CPGE).
Par exemple, c'est dans une optique strictement comptable à court terme qu'apparaît l'indicateur « maîtriser l'offre de formation », alors qu'il faudrait une appréciation des besoins sociaux, économiques ou de développement des connaissances. Ainsi, l'existence de sites secondaires de faibles effectifs résulte parfois d'une volonté politique locale, mais aussi de carences dans les politiques d'aménagement du territoire (absence de construction de chambres en Cité U, transports, ...) autour du site principal. Un tel site universitaire « secondaire » (type « antenne universitaire ») peut être devenu un élément de la vie économique locale, même si le nombre d'étudiants inscrits ne permet pas d'avoir le même cadre que dans une ville de plus grande importance (bibliothèques, vie culturelle, etc). Quant aux mentions à faible effectif, elles peuvent regrouper des disciplines rares, qu'il faut maintenir au niveau national et pour lesquelles une carte doit être prévue, accompagnée des moyens nécessaires pour les étudiants et les personnels. Et quelle signification a le nombre de mentions à faible effectif sur le nombre total de mentions ? Comment est fixé le seuil de « faible effectif » ? Quelle pertinence a cet indicateur par rapport à un autre qui déterminerait le nombre total d'étudiants inscrits dans ces mentions par rapport au nombre total d'étudiants ?
Habilitation et régulation nationale
S'il s'agit uniquement d'accorder un label de qualité en laissant aux universités autonomes et au "marché" des formations supérieures le soin de réguler l'offre de formation, il est assez logique qu'une habilitation n'entraîne pas nécessairement un engagement financier de l'Etat puisque dernier ne maîtrise pas, par l'habilitation, l'ouverture effective des formations. Ce type de développement « Darwinien » est en rupture avec notre vision de la nécessaire régulation collégiale et territoriale, tant au niveau des régions que du pays.
Avec la communauté universitaire, le SNESUP défend ici une autre logique : l'Etat doit se préoccuper de la carte nationale des formations. L'objectif est de répondre aux besoins de long terme de l'ensemble de la société et pas seulement des besoins immédiats relatif à la main d'œuvre (y compris dans un sens de métiers hautement qualifiés) des entreprises. Actuellement, cette question n'est pas réellement posée au niveau national lors des campagnes d'habilitation au CNESER. L'Etat ne prend donc aucun engagement à ce niveau.
C'est seulement lors de la contractualisation que les moyens sont affectés. Cependant, dans ce contexte, il s'agit de négociations entre chaque université et le ministère sur des critères opaques dont on ignore complètement s'ils intègrent cette question de la réponse aux besoins de la société.
Il y a donc d'abord nécessité que la carte des formations soit débattue au niveau national après des orientations définies par le parlement puis débattues dans les instances nationales représentant la communauté universitaire comme le CNESER. On eut faire ici un parallèle avec ce que le SNESUP défend pour les politiques de recherche.
Si une formation est considérée comme répondant aux besoins de la nation, alors elle doit être financée intégralement.
Critique des indicateurs actuels
Définition imprécise et difficultés de recueil des données. Par exemple, l'appréciation du pourcentage d'une classe d'âge dans l'enseignement supérieur est rendue difficile du fait de la diversité des établissements, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils dépendent du MESR ou d'autres ministères, des éventuelles inscriptions multiples non répertoriées.
Prise en compte du niveau LMD comme référence pour les pourcentages de diplômés, alors que des jeunes sortent titulaires de diplômes de niveau inférieur à la licence (DUT, BTS, DEUST, mais aussi ceux des formations paramédicales : infirmiers, kinésithérapeutes ou du social : assistants sociaux, animateurs, ou du sport, etc.) et accèdent à l'emploi rapidement.
Leur contenu est inapproprié :
Quel autre système ?
Les bases d'un autre dispositif
Conserver les affectations de moyens spécifiques aux filières lUT, aux masters pro, aux écoles d'ingénieurs, aux IUFM.
Refonder les normes dites San Remo par un travail de fond effectué au CNESER, à partir d'une évaluation des besoins actuels en enseignants-chercheurs, enseignants et BIATOSS, en tenant compte des pratiques pédagogiques d'aujourd'hui et des glissements de fonctions dans les établissements (associant le CEVU) et d'une conférence nationale des VP CEVU associée au CNESER.
Etablir des normes d'affectation et de mutualisation (BQR, PRECIPUT ANR) et des possibilités de recours quant à la distribution aux différents laboratoires des crédits recherche dans les établissements. Améliorer les conditions de détermination de besoins en emplois recherche (enseignants-chercheurs, chercheurs et personnels IATOSS); y associer les vice-présidents CS des établissements sous la forme d'une conférence nationale, elle aussi associée au CNESER.
En parallèle, affecter des moyens humains et une reconnaissance des activités des enseignants-chercheurs et enseignants qui sont amenés à traiter des questions très gourmandes en temps : orientation, suivi et tutorat des étudiants, définition et suivi des stages.
Disposer d'un éventail de moyens spécifiques pour corriger les inégalités, en particulier celles qui existent aujourd'hui dans des universités « nouvelles », dans de petits établissements, dans des universités multi-sites, dans des bassins de sous-scolarisation universitaire. Ces besoins qu'il faut reconnaître et auxquels il faut attribuer des moyens (budget, postes) à ventiler « hors norme », posent la question des indicateurs les plus judicieux validés par la communauté scientifique et la représentation nationale. Les indicateurs de performance de la LOLF actuels ne sont pas, pour l'essentiel, pertinents.
Corriger et ajuster le rythme de mise en conformité des moyens aux effectifs et aux formations réellement en œuvre dans l'année universitaire (le décalage actuel d'un an est très contraignant).
Les critères
Que signifie la réussite d'une université ? Le nombre de prix Nobel ? Les salaires de ces diplômés ? Le temps d'attente avant insertion des diplômés ? Les poursuites d'études (argument parfois invoqué pour fermer des licences professionnelles !) ou la diversité sociale des étudiants accueillis et y réussissant ? Le nombre de boursiers ? Une politique de formation Continue en prise sur la situation de l'emploi ? Les ratios : nombre d'enseignants-chercheurs /nombre d'étudiants ou nombre de BIATOSS/nombre d'étudiants ?
Les discussions actuelles montrent l'impasse dans laquelle les gouvernements récents ont fourvoyé l'enseignement supérieur et la recherche, brisant à la fois des dynamiques scientifiques et les instances reconnues qui régulaient formations et recherche. L'AERES ne joue pas un rôle satisfaisant, pas plus que la CTI.
Il faut entendre les avis de la communauté scientifique, du comité national, des sections du CNU et de la CP-CNU et revenir d'urgence sur le dispositif discrétionnaire et antiscientifique de l'attribution des primes par les présidents.
Annexe :
Indicateurs à développer pour plus d'égalité sociale dans l'accès et la réussite des étudiants à l'université
National de l'Enseignement Supérieur 78, rue du faubourg saint-denis
75010 Paris Tél. : 0144799610 Fax : 0142462656 Courriel :[email protected] Site web : www.snesup.fr
Propositions du SNESUP concernant la modification du système de répartition et d'allocation des moyens
Publié le : 19/08/2009