Proposition de loi vote électronique dans les établissements d'enseignement supérieur

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Publié le : 15/09/2009

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2009.

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique
lors des élections des membres de conseils des établissements publics
à caractère culturel, scientifique et professionnel

La proposition de loi au format pdf (Adobe Acrobat 95.21 kb)

  ou directement sur le site de l'assemblée nationale.