Fiche pratique : Demander au recteur d’exercer son contrôle de légalité
Même s’ils disposent d’une autonomie de gestion et de décision, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, incluant les universités, sont sous la tutelle du ministre et de ses représentants que sont les recteurs. C’est à ce titre que le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d'administration. De plus il doit recevoir « sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire » (article L711-8 du code de l’éducation). Ces décisions et délibérations n’entrent en vigueur qu’après transmission et délivrance de l’accusé de réception par la chancellerie (article L719-7). Sont concernées par exemple les actes portant sur statuts (établissement, structures internes, fondation partenariale), règlement intérieur ou d’études, régimes indemnitaires, droits d’inscription, opérations électorales, composition d’instances réglementaires, mesures de police. Il en va de même pour les contrats passés par l’université. Le contrôle de tutelle peut ainsi s’exercer sur le recrutement d’un agent contractuel, la passation d’un marché, la location de locaux. A l’inverse sont exclus actes préparatoires, avis, vœux et aussi les actes dont les destinataires sont nommément désignés tels que résultats d’examen.
Le recteur chancelier n’a pas le pouvoir d’annuler un acte de l’établissement mais, lorsque ce dernier lui paraît entaché d’illégalité, il peut saisir le juge administratif d’une demande d’annulation. Le juge statue d’urgence. C’est ce qu’on appelle le déféré rectoral. Si l’exécution de la décision attaquée est susceptible de porter gravement atteinte au fonctionnement de l’établissement, le recteur a le pouvoir d’en suspendre l’application pendant trois mois. En matière de procédure de recrutement d’enseignant-chercheur, on peut penser que le dysfonctionnement d’un comité de sélection, l’irrégularité d’un veto ou d’un avis du CA ou du CAC entre dans le cadre de ce contrôle de légalité, mais, à notre connaissance, cette hypothèse ne s’est pas encore présentée. Le recteur peut soulever des irrégularités dans la procédure d’adoption d’une décision telle que des différences substantielles entre un projet soumis au CT et celui soumis au CA.
Le recteur est soumis aux conditions de délai du recours de droit commun (deux mois à compter de la transmission ou de la connaissance de l’acte). Un tiers qui souhaite contester une décision de l’établissement peut saisir le recteur d’une demande de déféré. La demande est à envoyer au plus vite. Un modèle est proposé ci-joint. A noter que ce tiers bénéficie alors d’un report du délai pour introduire un recours auprès du juge administratif. Le délai court à la date du rejet de la demande par le recteur (soit explicite, soit implicite au bout de deux mois).
Monsieur le Recteur,
Dans le cadre de l’article 711-8 al. 2 du Code de l’éducation qui vous confie « l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel », nous [la ou les personnes signataires et leur qualité (réprésentant syndical, élus,…)] souhaitons porter à votre connaissance les éléments suivants : ….
[Joindre toute pièce utile]
La décision [indiquer sa nature, l’auteur, date, …. ] est entâchée d’illégalité pour les motifs suivants : …
Nous vous demandons de mettre en oeuvre la procédure de déféré prévue par l’article L719-7 du code de l’éducation en vue de l’annulation de cette décision.
Dans l’attente….
Lorsqu’un projet de texte étudié dans les instances de l’établissement (règlement intérieur, calcul des services,…) contient des dispositions litigieuses, nous conseillons d’alerter le recteur en amont de l’examen par le CA. Le courrier ci-joint sera adapté pour lui demander de procéder à un rappel de la réglementation auprès de l’établissement et, dans l’hypothèse où le texte serait malgré tout adopté, de déférer la décision au juge.
Pour conclure, signalons que l’exercice du contrôle de tutelle du chancelier fait l’objet d’un rapport annuel public.
Fiche rédigée par Philippe Aubry