Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui sa décision concernant la QPC n° 2020-834 relative au dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du Code de l’éducation qui interdisait l’accès aux modalités de traitement algorithmique des données des candidats effectuées dans le cadre de la procédure dite “Parcoursup”. Le Conseil a estimé que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et doivent par conséquent être déclarées conformes à la Constitution. Néanmoins, le Conseil a émis la réserve suivante : « les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents administratifs, être interprétées comme dispensant chaque établissement de publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. » [i]
Nous prenons acte de cette décision rendue par le Conseil constitutionnel suite à la saisine effectuée à l’initiative de l’UNEF, avec le soutien du Syndicat des Avocats de France, et dans laquelle le SNESUP-FSU avait le statut d’intervenant volontaire. La loi ORE, à laquelle nous nous sommes toujours opposés, s’est traduite, sous couvert d’“orientation”, par une sélection accrue des candidats selon des modalités que l’article aujourd’hui considéré comme conforme à la Constitution contribue à rendre opaques. C'est pourquoi cette décision nous conforte dans notre volonté de demander à l'ensemble des universités la publication systématique et détaillée des informations mentionnées par le Conseil constitutionnel pour l'ensemble des formations. Quoi qu'il arrive, nous continuerons à dénoncer les inégalités sociales engendrées par la loi ORE.