Le droit à la diffusion d’informations syndicales sur les adresses professionnelles des agents dans l’ESR
Fiche pratique n°5 rédigée par Claire Bornais et Philippe Enclos, publiée dans Le Snesup n° 682, février 2020, page 20
Depuis un décret du 4 novembre 2014, un droit à la diffusion d’informations syndicales sur les adresses électroniques professionnelles des agents (y compris non syndiqués) est accordé aux organisations syndicales de la fonction publique.
La réglementation en matière de diffusion d’informations syndicales sur les adresses électroniques professionnelles des agents prévoit, notamment, la création d’une adresse mail spécifique pour l’envoi des informations, ainsi que la mise à disposition d’une page Web dans l’intranet des services ou établissements. Ces droits sont ouverts à toutes les organisa- tions syndicales (OS)* qui en font la demande, même celles qui ne sont pas représentatives (qui n’ont pas de siège au comité technique). Le désabonnement par un agent d’une liste de dif- fusion d’informations syndicales doit toujours être possible.
En application de ce décret, la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supé- rieur et de la Recherche a pris le 26 avril 2016 une décision fixant les modalités générales de mise en œuvre de ce droit dans les établisse- ments. Enfin, une circulaire du 29 novembre 2016 explicite l’obligation pour le chef d’éta- blissement de soumettre à l’avis du comité technique d’établissement (CTE) son projet de décision de mise en œuvre locale et de prévoir la mise à jour des listes et quelques éléments sur les modalités de mise à disposition des listes de diffusion : soit des listes établies par l’administration et dont les abonnés sont invisibles pour les OS (par exemple, des listes sur un serveur Sympa) ; soit la mise à disposition des OS de fichiers nominatifs du personnel pour constituer elles- mêmes leurs listes.
Il est important que, dans chaque établisse- ment où le SNESUP-FSU est implanté, et donc aussi la FSU, les équipes militantes veillent à bénéficier de ce droit, même en l’absence d’élu au titre de la FSU au CTE. En effet, même si c’est un outil à manier avec précaution, notamment pour éviter trop de désabonnements, cela per- met de diffuser largement et rapidement des informations importantes et/ou urgentes, et de faire connaître notre syndicat et sa fédération.
REMARQUES
La réglementation prévoit que des disposi- tions particulières seront prises par le chef d’éta- blissement pour les périodes d’élections pro- fessionnelles (CT, CPE, CCPANT notamment) et qu’elles remplaceront les dispositions appli- cables en période normale. Mais cela ne saurait concerner les élections des conseils centraux ou d’UFR ! Aussi est-il important de veiller, lors des réunions du comité électoral consultatif préa- lables aux élections des conseils, à ce que les dispositions de l’arrêté électoral n’interdisent pas l’usage des listes syndicales, quel que soit le prétexte. Un argument pour cela est que l’utilisa- tion par les OS de leur droit propre de diffusion d’informations au personnel ne saurait exposer les élections à l’annulation, même lorsqu’elles déposent ou soutiennent des listes aux conseils. L’arrêté d’organisation des élections peut régle- menter la campagne électorale des listes de can- didats ; en revanche, toute disposition ayant pour objet ou pour effet d’interdire la diffusion d’informations par les OS durant la campagne serait susceptible de recours en référé-liberté pour violation des droits syndicaux.
Lorsqu’il y a plusieurs sections SNESUP-FSU dans un établissement, il est nécessaire que celles-ci se coordonnent pour faire la demande au nom du SNESUP-FSU, et de même, s’il y a plusieurs syndicats de la FSU implantés, ils doivent se coordonner pour demander les listes au nom de la FSU. n
Pour en savoir plus sur ce sujet, voir la note détaillée en ligne dans la rubrique Agir/ Outils militants/Mémos et fiches pratiques.
La réglementation en matière de diffusion d’informations syndicales sur les adresses électroniques professionnelles des agents prévoit, notamment, la création d’une adresse mail spécifique.