Quelle prise en compte des périodes de chômage pour la retraite ?
Certain.e.s collègues ont des périodes de chômage qui peuvent être prise en compte pour la durée d’assurance. Ce sont notamment des ancien.ne.s ATER ou des personnes ayant effectué une partie de leur carrière dans le privé. Cela permettra de limiter des effets de décote dans le calcul de la pension de fonctionnaire, puisqu’on se base sur la durée d’assurance tous régimes confondus pour déterminer s’il y a décote (ou surcote - Voir http://www.snesup.fr/retraite-infos-pratiques-7492)
Selon la réglementation, “Toute période de chômage involontaire d'un ancien salarié ou d'un ancien agent contractuel de la fonction publique constitue une période assimilée à la durée d'assurance pour la retraite. Ainsi, elle ouvre droit à pension de retraite, à raison d'un trimestre d'assurance validé par période de 50 jours de chômage. Toutefois, ces droits sont ouverts dans des limites qui varient selon que le chômage a été indemnisé ou non.” (Cf Code Sécurité Sociale Article R351-12).
Dans le cas où le chômage est indemnisé, en général, un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an. Interviennent aussi l’époque des périodes de chômage (avant 1980 ou après 1980), ainsi que la durée totale de chômage.
De plus, on ne peut se voir reconnaitre que 4 trimestres par année pour calculer la durée d’assurance tous régimes confondus.
Par contre, les montants versés en tant que chômeu.r.se, non titulaire ou salarié.e du privé, sont pris en compte, et certains peuvent compter pour bénéficier d’une retraite du régime général, en plus de celle de fonctionnaire (il n’y a plus de prise en compte des activités de non titulaire pour la retraite de fonctionnaire depuis 2013). Cette retraite du régime général est calculée sur les 25 meilleures années sans proratisation, ce qui donne de très faibles montants de retraites pour le régime général.
Ces périodes de chômage ne sont pas prises en compte pour ceux qui ont atteint l'âge légal permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein de la sécurité sociale :
Il faut donc veiller à ce que le relevé de carrière comporte les périodes de chômage validables pour la durée d’assurance. On peut le demander auprès du CARSAT de sa région ou de la CNAV en Ile de France. Il faut ensuite, le cas échéant, demander les modifications.
Références : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31249,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000026560090&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig
https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/mes-droits-selon-de-mon-parcours/interruptions-de-carriere.html