Le SNESUP-FSU conteste le refus du ministère d’intégrer à l’ordre du jour deux points demandés par une majorité des membres élu·es conformément à l’article 45 du décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
- Le premier point demandé par les organisations syndicales SNESUP-FSU, UNSA-Sup’Recherche, SUD-éducation, et qui n’a pas été intégré, concerne le projet de « congé pour engagement pédagogique » qui ajoute un nouveau type de congé applicable notamment aux deux corps des enseignants-chercheurs. Il n’est pas satisfaisant que des personnels non EC donnent leur avis sur ce « congé pour engagement pédagogique » qui devrait appeler à modifier l’article 19 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs.
- Concernant le second point, les organisations syndicales SNESUP-FSU, UNSA-Sup’Recherche, CGT-FercSup ont demandé l’ajout à l’ordre du jour d’un point relatif à la présidence du CNESER disciplinaire. Ce projet de modification de la présidence du CNESER constitue une atteinte aux compétences et à la composition de la juridiction disciplinaire des enseignants-chercheurs et par là-même à leur indépendance constitutionnelle. Nous souhaitons que le CTU puisse émettre un avis compétent à ce propos.
La majorité gouvernementale attaque l’indépendance des EC et des E à travers plusieurs voies et à travers elle il démontre un autoritarisme qui est une menace pour notre démocratie :
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La voie disciplinaire à travers le projet de loi de transformation de la fonction publique (c’est également le cas de l’article 1 de la loi dite de l’école de la confiance qui vise à restreindre la liberté d’expression des enseignants) ;
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La voie des promotions des EC avec la remise en cause du CNU (c’est également le cas des enseignants avec la diminution des prérogatives des CAP) ;
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Le contournement des statuts avec la généralisation du recrutement sur contrat avec à nouveau la loi dite de transformation de la Fonction publique ;
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La voie administrative avec les statuts expérimentaux des regroupements qui détruisent la démocratie universitaire en marginalisant la représentation des personnels et par la même la collégialité dans les instances ;
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Sans oublier que via la part croissante des appels à projets pour la recherche et la place prépondérante donnée aux critères d’insertion professionnelle dans l’habilitation des offres de formation, l’exercice des deux missions principales des EC sont fortement limitées et dirigées.
Ces attaques pour certaines inédites et pour d’autres plus continues sont inacceptables. Aussi, nous alertons les syndicalistes, les universitaires, les démocrates, et nos concitoyens sur le fait que l’indépendance des enseignants-chercheurs est indispensable au maintien et au développement de notre université et à travers elle, à la fois, de la formation de nos concitoyen·nes comme de la qualité des savoirs et de notre recherche.