Master, se mobiliser pour la mise en œuvre du droit
La loi n°2016-1828 portant adaptation du 2ème cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 20161. La proposition de loi initiale transposait le compromis du 4 octobre 2016 signé par le MENESR et neuf organisations de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (organisations représentant les étudiants : Unef, Fage, PDE ; les personnels : SNESUP-FSU, SGEN-CFDT, Suprecherche-Unsa, SNPTES et les établissements d’enseignement supérieur : CPU, Cdefi) et a été adoptée par le Sénat le 26 octobre. Elle a ensuite été votée dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2016. Après la promulgation de cette loi, un décret d’application et une modification de l’arrêté licence de 2011 seront prochainement soumis pour avis au CNESER.
Pour la démocratisation de l’enseignement supérieur et une élévation générale du niveau de qualification
Pour le SNESUP-FSU, l’accès de tout.e titulaire d’une Licence à une mention de Master compatible avec son projet universitaire de formation est un droit. L’obtention de la Licence qualifie sa/son titulaire pour la poursuite de ses études en Master. Il ne saurait exister de titulaire de Licence n’ayant pas le niveau pré-requis pour poursuivre ses études dans un parcours type de Master compatible avec celle de sa Licence.
Désormais, puisque des capacités d'accueil peuvent être fixées à l'entrée en Master, ce droit d’accéder au Master pour tout.e lauréat.e d’une Licence a du être inscrit dans la loi et il devra se traduire par l’obligation de proposer aux étudiant.e.s non accepté.e.s dans une formation de leur choix « l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence ».
Le SNESUP-FSU estime qu’il convient de s’appuyer sur cette nouvelle disposition avancée pour permettre une augmentation significative du nombre de diplômé.e.s de master. Sa mise en œuvre effective nécessitera une augmentation conséquente des moyens dont nous demandons dès à présent la programmation.
Le SNESUP-FSU a posé l'objectif d'aller vers 3 millions d'étudiant.e.s afin d'atteindre, d'une part, les 60% de l'ensemble d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur et, d'autre part, pour accroître la qualification de l'ensemble des générations. Ces revendications ont été en partie partagées par la Stratégie2 Nationale de l’Enseignement Supérieure (StraNES) qui fixe à 50% et 25 % d'une classe d'âge respectivement les objectifs à l'horizon 2025 de diplômés de Licence et de Master.
Le droit, théorique d'accès au master doit devenir un droit effectif à la poursuite d'études des diplômé.e.s de licence, au contraire de ce qui se passe aujourd’hui
La loi reconnaît le master comme un cycle de formation cohérent sur 4 semestres et supprime la sélection à l’entrée du M2 (Art. L. 612-6-1) : « L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation. »
Dans les établissements, suite aux demandes des directions d’anticiper la sortie des textes, la mise en œuvre de l’évolution de la réglementation du diplôme national de Master pose principalement deux questions aux collègues : faut-il définir des capacités d’accueil ? Le cas échéant, sur quels critères fonder le recrutement en M1 ? Rappelons que la fixation de capacités d’accueil en Master n’est pas obligatoire et doit demeurer exceptionnelle. Les collègues sont fondés à le rappeler à toute direction d’établissement qui serait un peu trop « pressante » sur le sujet.
Les moyens de la mise en œuvre du droit
Des moyens, cadrés nationalement, doivent être mis en œuvre pour permettre l’accompagnement, dans des conditions dignes du service public de l’ESR, des étudiant.es de licence lors de leur orientation. Des moyens spécifiques et fléchés vers les Service d'orientation et d'insertion professionnelle (SIOP) doivent être dégagés.
Plus généralement, l’accroissement des effectifs en licence comme en master (+15,5 % en M d’ici 2024 par rapport à 2014) doit s’accompagner d’une croissance du budget avec une programmation pluriannuelle des moyens et des recrutements de personnels titulaires permettant d’assurer un taux d’encadrement garant d’une formation de haut niveau et de la réussite des étudiant.e.s. En outre la répartition des ressources doit être régulée au niveau national et équitable entre les formations selon leur effectif. Elle doit garantir l’égalité territoriale et permettre ainsi un développement pérenne de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
On ne peut pas « laisser les choses en l'état ». Il faut désormais aller plus loin que les grandes orientations pour entrer sur les mises en œuvre concrètes. Et c’est dans le cadre de cette mise en œuvre que le SNESUP-FSU entend aider les collègues qui sont confrontés aux problèmes d’orientation, de recrutement et d’encadrement.