Suite aux accords PPCR, des modifications statutaires et des grilles de carrière des personnels second degré sont en cours de publication en ce début 2017. Deux "rendez-vous de carrière" sont prévus pour les collègues au 6ème et 8ème échelon en vue d'un passage accéléré à l'échelon supérieur pour 30% d'entre eux, donnant lieu à des entretiens personnalisés. Mais pour le moment, les éléments d'information disponibles sur les modalités de cette évaluation ne concernent que les collègues exerçant dans les collèges et lycées. Le SNESUP-FSU s'est donc adressé au ministère pour obtenir des précisions, et rappeler la nécessité de cadrer les modalités d'attribution des avis des chefs d'établissement concernant les promotions des personnels de statut second degré. Ci-dessous le courrier envoyé au ministère.
Paris, le 2 février 2017
À l'attention de Madame Catherine Gaudy, Directrice générale des ressources humaines
Copie à :
- Monsieur Jean-Baptiste Prévost
- Monsieur Brice Lannaud
Madame la Directrice,
Nous souhaitons avoir des précisions sur les modalités précises de « rendez-vous de carrière » envisagées pour les personnels enseignants de statut second degré affectés dans l'enseignement supérieur.
En effet, dans un document de la DGRH intitulé « parcours professionnels, carrières et rémunérations - réforme de l’évaluation professionnelle fiche 2. Le rendez-vous de carrière : le processus », au point 5.2.1., on trouve pour le cas des personnels enseignants de statut second degré exerçant dans l'enseignement supérieur l'indication suivante :
« Le rendez-vous de carrière d’un agent placé sous l’autorité d’un recteur. Pour ces agents, le rendez-vous de carrière comprend : - s’il exerce dans un établissement d'enseignement supérieur : un entretien professionnel avec l'autorité auprès de laquelle il exerce ses fonctions ; [...] L’appréciation finale de la valeur professionnelle est arrêtée par le recteur. »
Or un autre document intitulé « Projet de compte-rendu d’évaluation professionnelle des enseignants » comporte une grille dans laquelle les items d'évaluation n'ont aucune pertinence pour les personnels de statut second degré affectés dans l'enseignement supérieur.
N'ayant pas eu communication de la grille dite n° 5, spécifique à l'évaluation des personnels de l'enseignement supérieur et détachés, nous nous inquiétons de l'absence de concertation concernant l'évaluation des agents affectés dans le supérieur.
Nous souhaitons attirer tout particulièrement votre attention sur la nécessité de donner un cadre précis aux directions d'établissement d'enseignement supérieur pour émettre l'avis de « l'autorité auprès de laquelle [l'agent] exerce ses fonctions », tout comme cela semble être envisagé pour les personnels exerçant dans l'enseignement secondaire, dans la mesure où la gestion des carrières des collègues de statut second degré est commune aux personnels des corps concernés, qu'ils exercent dans des collèges, lycées ou établissements d'enseignement supérieur. La façon dont s'élabore l'avis du chef d'établissement ne peut donc être laissée à des modalités définies établissement par établissement, par des responsables parfois très ignorants des modalités d'avancement de carrière de ces personnels et des implications que peuvent avoir leur avis, qui se révèle très dommageable parfois pour la carrière des collègues affectés dans ces établissements, car les CAP se basent sur ces avis pour élaborer les tableaux de promotion. Nous rappelons, si besoin était, que certains indicateurs statistiques confirment que les collègues affectés dans l'enseignement supérieur voient leur carrière ralentie par rapport à la progression des collègues affectés dans le post-bac, CPGE, STS (cf par exemple le Bilan du tableau d’avancement à la hors-classe des professeurs agrégés).
Au vu des retours de terrain que nous avons au sujet de pratiques de chefs d'établissement d'enseignement supérieur en matière d'attribution d'avis pour les promotions (et de notation jusqu'à présent), nous revendiquons de longue date que soient instituées des commissions d'harmonisation locale des avis sur les promotions des collègues de statut second degré. Ce devrait être des commissions paritaires dans lesquelles siègent les organisations syndiquant des enseignants de second degré. Une telle disposition garantirait une équité de traitement et une harmonisation des pratiques d'évaluation.
Nous souhaitons donc que les projets d'arrêtés nous soient communiqués, notamment la grille n° 5, précisant les modalités de l'entretien professionnel lors des « rendez-vous de carrière ». Nous demandons à être reçus pour présenter nos propositions éventuelles sur les textes relatifs aux enseignants exerçant dans l'enseignement supérieur.
Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de ma haute considération.