En écho à une question parlementaire d'avril 2015 relative aux enseignants "vacataires" de l'enseignement supérieur, le SNESUP-FSU rappelle le 16 décembre dans un courrier au ministère la persistance de pratiques qualifiées d'"inacceptables" par la ministre dans sa réponse au sénateur Michel Savin. Il demande communication des instructions qui seraient, selon la ministre, envoyées "régulièrement aux établissements".
à Madame Catherine GAUDY
DGRH du MENESR
72 rue Régnault
75243 - PARIS - Cédex 13
Objet : embauche et paiement des chargés d'enseignement
Madame la Directrice Générale,
Le sénateur Michel Savin a, lors de la séance du 7 avril 2015 , interpelé le ministère sur la situation des personnels vacataires de l'enseignement supérieur en ces termes :
« Régulièrement, ces personnels rencontrent des difficultés à recouvrer la rémunération due pour leur travail et interpellent les pouvoirs publics à ce sujet. (...) Le(ur)s revendications correspondent à des demandes qu'il paraît invraisemblable de devoir encore formuler aujourd'hui : la signature du contrat de travail, basé sur un volume horaire ferme, avant le début des cours ; l'envoi de la feuille de paie en même temps que le versement du salaire ; le paiement des heures de travail effectuées dans le mois qui suit la prestation. »
François Rebsamen, représentant lors de cette séance la ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem, a convenu qu'il était
« inacceptable que les vacataires attendent parfois plusieurs mois le paiement des heures qu'ils ont effectuées ». Soulignant que « le Gouvernement est attentif à la situation des agents temporaires vacataires de l'enseignement supérieur » il a indiqué qu' « à ce titre, à la demande de Madame la ministre, les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rappellent régulièrement aux établissements que le paiement des heures de vacation doit être effectué mensuellement, à la suite du service fait, et accompagné d'une fiche de paie correspondante. »
Le SNESUP-FSU insiste tout d'abord sur le besoin de corriger la dénomination souvent employée d' « enseignant vacataire » en « chargé d'enseignement ». L'étude Démographie des personnels enseignants non permanents (2011-2012) publiée par le ministère en septembre 2013 évoque en page v un ordre de grandeur de 8000 chargés d'enseignement
effectuant plus de 96h/an, soit plus d'un demi-service d'enseignement d'un enseignant-chercheur. Comment parler de vacataires à de telles quotités de temps de travail !
Le SNESUP-FSU constate que les problèmes présentés ci-dessus persistent depuis longtemps malgré ses alertes et ses demandes auprès de la DGRH du ministère : engagement de personnels vacataires sans contrat, contrats signés a posteriori, non paiement des heures de travail effectuées, non versement des rémunérations à échéance mensuelle, absence de bulletin de paye, ... toutes pratiques qui accentuent la précarité sociale de nos collègues.
Leurs difficultés individuelles passent généralement au second plan des préoccupations des établissements. Par exemple, une note de service des universités grenobloises de juillet dernier sur la gestion des vacataires d'enseignement annonce que dans le cadre de la fusion des heures réalisées sur la première partie de l'année universitaire ne seront payées qu'à partir de mars 2016. Quant à l'absence fréquente de signature d'un contrat de travail, le SNESUP-FSU ne peut que regretter que la DGRH n'ait pas suivi en 2014 sa proposition d'inscrire dans la circulaire relative à l'élection au CTMESR que les chargés d'enseignement devaient signer un acte d'engagement avant de prendre leurs fonctions et qu'elle se soit contentée de « vous n'inscrirez sur les listes electorales que les vacataires qui ont pu signer un acte d'engagement pour l'annee 2014-2015 à la date du 4 octobre 2014. ». L'absence de signature d'un contrat avant l'exercice de fonctions d'enseignement est un problème qui touche malheureusement toutes les catégories d'enseignants non titulaires de l'enseignement supérieur : chargés d'enseignement, doctorants, ATER, CDD ou CDI.
La persistance de ces pratiques, en effet « inacceptables », nous conduit à vous demander de nous communiquer les courriers réguliers que vous adressez aux universités leur
rappelant leurs obligations, afin d'appuyer nos collègues dans leurs démarches, encore trop souvent longues et infructueuses.
En vous remerciant par avance de votre réponse, veuillez agréer, madame la Directrice Générale, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Philippe Aubry
Secrétaire national
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