GT mise en oeuvre de la loi "Sauvadet" du 18 avril 2013 : compte-rendu FSU

pour la FSU : P Aubry (SNESUP), C Bornais (SNESUP), H Petit (SNASUB)

3 documents distribués sur papier (nous en attendons une version électronique)

Nota : ce GT, auquel étaient invitées les organisations représentées au CTMESR, se tenait juste après une commission de suivi de la loi Sauvadet, à laquelle n'avaient été invitées que les organisations signataires du protocole du 31 mars 2011. D'après les informations recueillies auprès de camarades de la CGT ayant participé aux deux réunions, les documents présentés étaient les mêmes, ainsi que les questions évoquées et les réponses faites (ce qui explique l'absence ou quasi-absence d'interventions des orga ayant participé à la réunion précédente).

Pour le MESR, Geneviève Guidon (chef du service des personnels ingénieurs, administratifs... ) est intervenue sur l'essentiel des questions. Elle a annoncé en introduction que ce GT était réuni pour discuter essentiellement des concours réservés pour les personnels BIATSS, et que ce qui concernait les enseignants avait été traité dans la réunion du 28 mars avec le MEN. Elle a également précisé que la réunion se tenait tardivement, en raison de beaucoup de questions dérogatoires à la règle générale en ce qui concerne l'enseignement supérieur et la recherche (par exemple, la question des concours réservés en catégorie A+, pour les ingénieurs de recherche et conservateurs de biblitohèque). Une réunion interministérielle s'est tenue en mars, et à conduit à un texte de décret « miroir » qui va être soumis au conseil d'état pour les concours d'accès aux corps spécifiques de l'ESR. La publication en est espérée un mois à un mois et demi après le passage en CE (sous réserve que nous ayons bien compris). Ceci entraîne le décalage des épreuves de certains concours à fin 2013. Il est annoncé que par conséquent, il n'y aura pas de concours réservé en 2013 pour certains corps des bibliothèques, car la formation des personnels stagiaires de ces corps débute en septembre. Le MESR prévoit un alignement avec les calendriers des autres concours réservés pour les années suivantes. G Guidon souligne la volonté du MESR de mettre au concours autant de postes que d'éligibles et l'effort particulier fait en 2013 pour mettre beaucoup de postes de catégorie C au concours, de façon à résorber plus rapidement la précarité des personnels relevant de cette catégorie.

Pour la FSU, nous avons signalé qu'il n'était pas possible de ne pas discuter ici des enseignants précaires du supérieur - compte-tenu des remontées que nous avions sur les admissibilités aux concours de CAPES réservés, où selon nos informations, les dossiers des contractuels exerçant dans le sup ont été écartés - et les questions qui continuent de se poser sur l'affectation en stage et après titularisation des éventuels lauréats issus du sup. Nous avons demandé si la consigne avait bien été communiquée aux jurys de tenir compte de la spécificité des enseignements assurés dans le sup au moment de l'examen des dossiers. Nous avons réclamé qu'un bilan des réussites aux concours et des CDI-sations Sauvadet soit fait par établissement, et communiqué au CNESER, en raison des implications budgétaires que cela comporte. Nous avons également demandé qu'un rapport du jury pour les concours réservés d'enseignants de second degré soit fait, afin de permettre aux collègues du sup de mieux préparer les suivants. Nous avons également demandé que des statistiques soient faites sur les reçus et collés sur ces concours, en prenant en compte les niveaux d'exercice des collègues (secondaire, supérieur ou autre), afin de confirmer ou infirmer le ressenti sur l'élimination des dossiers du sup au vu des remontées de terrain.
Nous avons aussi souligné qu'il y avait moins de postes mis au concours pour les personnels BIATSS que ce qui avait été annoncé initialement, et signalé que pour l'essentiel, il s'agit de postes ITRF, et très peu en AENES, ce qui suppose que des transformations ont été opérées au niveau des établissements. Nous avons aussi posé le problème des personnels BIATSS qui ne sont pas reconnus comme éligibles au niveau de leur établissement, et qui sont donc dissuadés de s'inscrire aux concours réservés, alors qu'ils le sont selon nos organisations : nous avons alerté sur le risque de contentieux et demandé que les instructions aux établissements soient claires, et à quel niveau devaient s'exercer les recours éventuels.
Nous avons aussi posé des questions sur les frais de déplacement induits pour les candidats admissibles aux concours BIATSS.
Nous avons réclamé que les informations sur les épreuves d'admission aux concours réservés soient données en CTMESR, de façon à ce qu'elles soient connues avant la parution des nouveaux textes annoncés

Réponses de la DGRH :

prend note de la question soulevée sur l'information des jurys au sujet des candidats du sup pour les concours de CAPES réservés, se renseignera
refuse de répondre sur le point concernant l'affectation en stage et pour la titularisation au motif que M. Ribieras a déjà donné des réponses le 28 mars lors du GT consacré à l'enseignement scolaire (ce à quoi la FSU fait remarquer que les réponses restent imprécises concernant le cas des enseignants du sup)
dit que des rapports de jury pour les concours Sauvadet seront établis comme pour tout autre concours, et seront disponibles sur le site du ministère à l'automne prochain
annonce la tenue d'une réunion de bilan sur les concours dans la première quinzaine d'octobre (mais ce sera trop tôt pour ITRF et BIB). Pourra être étudié l'opportunité d'une actualisation des éligibles
pense qu'il ne sera pas possible d'affiner les statistiques sur les reçus aux CAPES réservés en prenant en compte le niveau d'exercice actuel des candidats
reconnaît la diminution de 15 à 17% du nombre de postes mis aux concours réservés BIATSS par rapport aux prévisions établies en décembre, toutes filières confondues
pense que la tendance à privilégier les postes ITRF au niveau des établissements par rapport aux postes AENES n'est pas liée à la loi Sauvadet, mais est plus générale en raison d'une plus grande facilité de gestion des postes ITRF
dit que l'éligibilité des candidats aux concours est faite au niveau de la Division des Examens et Concours (DEC), et pas au niveau des établissements pour les personnels ATSS. Pour les personnels de bibliothèque, c'est au ministère pour les catégories A et B, et au niveau de la DEC du rectorat pour les catégories C (et pas des services gestionnaires). La sous-direction du recrutement de la DGRH peut répondre à des questions de recevabilité.
pour les épreuves d'admission aux concours réservés, il est envisagé pour les DOM que ce soit le jury qui se déplace
pour la nature des épreuves d'admission, elle sera analogue à celle des concours classiques pour les corps BIATSS ( G. Guidon lit à toute vitesse des documents avec des durées d'entretien prévues selon les corps)

Discussion sur les documents fournis

Tableaux de recensement des éligibles à la titularisation et à la CDI-sation :
La FSU fait remarquer que les formulaires du 2eme recensement effectué n'ont pas été modifiés en ce qui concerne le recensement des enseignants contractuels hors décret de 1992, donc qu'il manque toujours des éligibles dans le décompte des enseignants, et qu'il faut détailler par établissement, et pas seulement par académie. Elle souligne également que les notions d'éligibilité à la CDI-sation des enseignants contractuels du sup sont peu claires, en particulier pour ceux dénommés « vacataires » (voir plus loin)
la CGT fait remarquer que les tableaux ont été établis avant des arbitrages importants sur l'éligibilité, en particulier pour l'éligibilité au CDI des contractuels multi-employeurs, et qu'il manque les données concernant les EPST, qu'il manque également tout ce qui concerne les contractuels A+ (en particulier EC et CR) donc que les chiffres sont largement sous-estimés. Elle souligne également que ces questions d'éligibilité sont susceptibles de multiples recours contentieux, en particulier pour les collègues ayant des employeurs multiples dans les diverses FP (cas fréquent dans les EPST), que le MESR est voué à perdre, et qu'il serait donc bon d'anticiper les problèmes
SUD recherche-EPST souligne que le recensement est mal fait en ce qui concerne les éligibles à la titularisation, dans la mesure où le cas des multi-employeurs était effectivement prévu par l'article 4 de la loi Sauvadet, et que ces cas là ne figurent pas dans les tableaux de recensement.

Discussion sur le cas des chargés d'enseignement, et de leur éligibilité au CDI ou à la titularisation :

La FSU demande quelles sont les différences qui expliqueraient que les services de vacataires de l'enseignement scolaire sont éligibles alors que ceux de vacataires dans le supérieur ne sont pas reconnus. De plus, de nombreux vacataires/chargés d'enseignement disposent de contrats qui ne font pas mention du fondement juridique. Une circulaire FP de 2012 prévoit que sans mention de fondement juridique, les services devraient être considérés comme satisfaisant aux conditions de la loi Sauvadet.

La juriste de la DGRH tente d'expliquer qu'en ce qui concerne les CEV recrutés au titre du décret de 87-889, il n'y avait aucune obligation de contrat, car ils sont « engagés » sur la base du décret de 1983 sur les heures complémentaires ; ces services sont exclus du calcul de l'ancienneté par la loi Sauvadet, car relevant d'une disposition législative spécifique faisant exception à l'article 3 de la loi 83-634. Elle évoque des réflexions en cours au ministère sur le régime d'emploi peu clair de ces personnels et les clarifications qui pouraient être apportées par des modifications réglementaires

FO ayant fait remarquer qu'il était possible de CDIser ces vacataires sur la base de l'article L954-3 du code de l'éducation, nous répondons que le problème est que les universités ne veulent pas CDIser mais ont proposé au contraire à des CDD d'être réembauchés comme chargés d'enseignement !

Tout ceci ayant généré de multiples incompréhensions des participants, sans aucun document de référence fourni, il a été demandé une note récapitulative pour clarifier, ce que G. Guidon a promis de faire diffuser bientôt.

Questions diverses :

SUD recherche et CGT ont fait remarquer que pour les EPST, par rapport au 1er recensement des éligibles, seulement 1/3 de titularisations sont annoncées, et ont souligné l'anormalité de la situation.

G Guidon a répondu que les raisons étaient d'ordre budgétaire (décision relevant à la fois des EPST et du MESR qui les dote...), et que ce serait aussi le cas dans d'autres ministères, par exemple à la Culture. Elle a dit que pour les universités, il s'agissait d'un effort tout particulier du MESR pour arriver à autant de postes réservés que d'éligibles dû aux pressions et actions syndicales... (NDLR : sauf que le nombre d'éligibles est sous-estimé par la méthode de recensement...)

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