Lettre Flash n°3 : Enseignement Supérieur, projet de budget 2013

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 Enseignement Supérieur, projet de budget 2013 : Un budget stable en valeur. Des attentes stables dans leur ampleur

Vendredi 28 septembre, alors que les personnels et les étudiants sont malmenés par des conditions de rentrée particulièrement sévères (gels d'emplois, non reconduction de personnels contractuels, enseignements compromis, travaux de recherche mis en veille, dégradation des conditions d'études...), le projet de budget 2013, soumis à de fragiles hypothèses de croissance en cette période de crise profonde, a été présenté en conseil des ministres avant d'être prochainement débattu au Parlement.
D'un montant de 25,64 Milliards d'€, en hausse de 2,2 % par rapport au budget 2012, lui-même en recul par rapport à 2011 - soit à peine plus que l'inflation - le projet de budget de la Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur est présenté stable en valeur. Il semble être largement épargné par les coupes budgétaires que connaissent la plupart des autres ministères - malgré la suppression nette de 204 emplois supprimés au niveau MIRES et des économies de 0.3 milliard d'euros annoncés au PLF 2013. Cependant, les créations de postes prévues, notamment dans l'enseignement scolaire et supérieur conduisent à réduire le nombre global de fonctionnaires des autres ministères, fragilisant le service public et les solidarités qu'il sous-tend. Les 1000 créations d'emplois pour l'enseignement supérieur sont confirmées (1/3 EC, 1/3 PRAG, 1/3 BIATOSS) ; cependant elles ne s'opposent pas au gel de près de 1500 postes, non mis au concours, et sont loin de rattraper les plus de 3000 emplois supprimés depuis 2008. Si cette répartition était confirmée et que ce nombre de 1000 emplois n'était pas rapidement rehaussé, le lien enseignement-recherche en 1er cycle ne manquerait pas d'être durement fragilisé et le potentiel enseignant dans l'enseignement secondaire, pourtant déjà exsangue, serait réduit. Si la légère diminution des crédits ANR permet une augmentation minime des crédits de fonctionnement des organismes, dont les emplois sont maintenus, sans création d'emplois, on ne peut espérer résorber la précarité. L'immobilier universitaire bénéficie d'une augmentation, essentiellement consacrée à l'achèvement de travaux en cours mais aussi à des opérations en PPP. Enfin l'absence d'amélioration significative en termes d'augmentation du nombre des bourses ou d'allocation d'études relativise l'effort consenti pour le logement étudiant.
Le SNESUP rappelle que des ressources sont disponibles et qu'il est possible de les affecter d'urgence au budget de la MIRES. En effet, le Crédit Impôt Recherche, dont le montant (3,35 Milliards d'€) correspond à près de 14 % du budget de la MIRES est devenu la première niche fiscale depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il doit être réorienté. En outre, le transfert d'une partie du budget de l'ANR, bien que trop modeste, au budget de fonctionnement des organismes de recherche, démontre la faisabilité de nos revendications.
Le SNESUP considère que ce projet de budget d'austérité de la MIRES demeure insuffisant au regard de l'ampleur des besoins et des attentes de la communauté universitaire. Sa répartition ne peut une fois de plus être renvoyée à l'autonomie budgétaire des établissements, aux marges de manœuvre de gestion de la pénurie consubstantielle à la loi LRU et aux responsabilités et compétences élargies. Il faut mettre en place un mécanisme transparent de régulation nationale, seule garante d'égalité territoriale.
Le SNESUP réaffirme son exigence de mesures immédiates, dans le prolongement de son Appel « Pour une rupture profonde et des mesures immédiates pour l'enseignement supérieur et la recherche », et de la résolution adoptée par sa commission administrative le 28 septembre dernier :
Réorienter les ressources du CIR et puiser dans les crédits ANR pour combler les déficits des établissements, pour préserver les formations et la recherche et pourvoir les emplois gelés. Ces sommes, disponibles, doivent être réparties sur des bases arithmétiques nationales devant faire l'objet de concertations préalables.
Supprimer l'AERES et utiliser ses moyens  pour refonder une nouvelle instance associant le CNU et le CoNRS, nationale, collégiale et démocratique.
Ouvrir le débat au CNESER, en lien notamment avec la nécessaire démocratisation de l'ESR, sur l'aménagement du territoire national de l'ESR, ce dernier ne pouvant se concevoir comme la juxtaposition de régions mises en concurrence.
Revivifier la gestion démocratique des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Une conséquence devra en être à court terme de convoquer de nouvelles élections de conseils centraux.et de présidents.
Prendre des mesures exceptionnelles de recrutement des enseignants de premier et second degrés, compatibles avec les exigences de qualité des formations universitaires, des diplômes délivrés et des concours nationaux.
Si ces demandes ne sont pas prises en compte par le ministère, le SNESUP, en lien avec les autres organisations syndicales, proposera toutes les initiatives d'action nécessaires à leur satisfaction et saura mobiliser la communauté universitaire et au-delà.

1.Selon le rapport de la cour des comptes de mai 2012 sur l'exécution du budget 2011 de la MIRES, le nombre d'emplois sous plafond (intégrant la totalité des emplois statutaires) a diminué de 3013 ETP depuis 2008.