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Assemblée nationale Sénat Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Rapprochés dans le temps, les projets de loi de finances 2012 et de loi concernant les agents non titulaires de la fonction publique vont être débattus au parlement. Intimement liés, et alors que la précarité est particulièrement prégnante dans l'enseignement supérieur et la recherche, ils engagent la responsabilité de la représentation nationale. D'autre part, le service public ne peut indéfiniment être considéré comme une charge, alors qu'il est l'un des fondements de la cohésion sociale.
Avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de finances qui vient d'être présenté vise
essentiellement, du propre aveu du gouvernement, à préserver la note attribuée par les agences de notation à la France.Renonçant à augmenter les prélèvements sur ceux qui sont responsables et profitent de la crise, le gouvernement sabre brutalement dans les dépenses utiles et porte de nouveaux coups au droit à l'éducation et à la santé.
Dans l'enseignement supérieur et la recherche, le Ministre se vante d'une augmentation des crédits de la MIRES de 1,7 % en autorisations d'engagement. Or, les crédits de paiement n'augmentent que de 1 %, soit une perte d'au moins 0,7% - en pouvoir d'achat. Faute de détails, on peut supposer que les crédits supplémentaires ne couvrent même pas l'augmentation des dépenses consacrées au CIR (qui augmente de 174 millions) et aux retraites.
Procédant comme à l'accoutumée à la mystification des comptes, le gouvernement mélange allègrement les
« investissements d'avenir » qui correspondent à des financements extrabudgétaires (en amalgamant de plus les dotations en capital et les intérêts des placements qui sont les seules sommes effectivement disponibles) et des sommes correspondant réellement au budget voté par le Parlement. Il apparaît cependant clairement que les établissements et les organismes verront leurs crédits de fonctionnement réduits sous couvert d'inciter à une « bonne gestion ». De la même manière, le Ministère prétend poursuivre une politique d'amélioration des carrières, mais avoue que la compensation du GVT n'est pas prise en compte automatiquement pour les établissements devenus autonomes et fait l'objet d'une négociation au cas par cas.
Devant ce recul budgétaire sans précédent, nous exigeons les moyens dont a besoin le service public d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'une présentation sincère des ressources disponibles faisant la part entre les ressources budgétaires visibles par les parlementaires et les ressources extra budgétaires qui tentent de s'y substituer. Nous demandons que cette répartition fasse l'objet d'une présentation courant décembre en Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
Le projet de loi sur les agents non titulaires de la fonction publique va bientôt être débattu au parlement. Nous insistons, par ce présent courrier sur l'enjeu de cette délibération pour les agents non titulaires dans l'enseignement supérieur. Ce projet de loi, en application du protocole d'accord de ce printemps, prévoit un dispositif de titularisation dont les effets annoncés par le ministère seraient à peine de 50000 titularisations sur l'ensemble de la fonction publique, à comparer avec l'estimation de 50000 précaires dans le seul secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Depuis la mise en place de la RGPP et de la loi LRU -dont nous demandons toujours l'abrogation avec le Pacte Recherche,le nombre déjà trop important de ces collègues en situation précaire a connu une augmentation accélérée. Cette aggravation pèse sur le fonctionnement de l'enseignement supérieur et de la recherche. La responsabilité de nos dirigeants sur les conséquences à long terme est à ce titre engagée.
Aux conditions de travail dégradées des personnels non titulaires, à la précarité de leur situation, viennent s'ajouter une réelle souffrance au travail. Il est urgent de mettre fin à cette spirale et de s'engager vers un vrai plan de résorption de l'emploi précaire. Le texte de loi qui vous est soumis n'en prend pas le chemin.
Pour traiter le problème de la précarité dans la fonction publique, il faut prendre d'urgence trois types de mesures :
- la création de postes de fonctionnaires en rupture avec les réductions drastiques actuelles qui mettent en danger les services publics, et un coup d'arrêt au recours à l'emploi non titulaire, alors que le projet de loi aménage et organise ce recours,
- un véritable plan national de résorption de la précarité comprenant des mesures de recrutement spécifiques (concours réservés, listes d'aptitude...), assurant une augmentation équivalente du potentiel d'emplois de fonctionnaires,
- dans cette attente, l'amélioration immédiate des conditions de travail des personnels non titulaires en fonction, par une définition nationale de grilles salariales adéquates, des conditions de recrutement et d'évaluation et par l'alignement des primes et du temps de travail sur ceux des fonctionnaires. Ce dernier point est totalement absent du projet de loi.
Nous demandons que soit mise en place dans les plus brefs délais une concertation sur ces mesures nécessaires, dont ne doivent pas être exclus -comme ce fut hélas le cas lors des précédents plans- les personnels non titulaires de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous souhaitons que votre engagement en ce sens permette d'aboutir à un texte répondant à nos attentes pour ces personnels.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Députée, Monsieur le député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'expression de notre considération distinguée.
Stéphane TASSEL
Secrétaire Général