Communiqué de presse du SNESUP-­FSU de l’Université de Strasbourg. Un jugement important pour les vacataires d’enseignement

Communiqué
de
presse
du
SNESUP-­FSU
de
l’Université
de
Strasbourg

(le
5
septembre
2011,
08h00)

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Un
jugement
important
pour
les
vacataires
d’enseignement

Pendant
plus
de
18
mois
une
vingtaine
de
chargés
d'enseignement
vacataires
(CEV)
de
l'Université
de
Strasbourg
se
sont
battus
avec
le
soutien
de
plusieurs
organisations
syndicales
pour
une
amélioration
de
leur
statut,
de
leurs
conditions
de
travail
et
de
rémunération.
Cette
lutte
contre
la
précarité
vient
de
trouver
un
développement
juridique
inédit
et
important.

Les
vacations
effectuées
par
les
CEV
doivent
donner
lieu
à
des
CDI
après
6
ans
d’ancienneté

Notre
objectif
était
d’obtenir
que
les
services
considérables
qu’effectuent
cette
vingtaine
de
CEV
«
historiques
»
-­
de
150
à
plus
de
500
heures
-­
depuis
de
nombreuses
années
sur
des
missions
permanentes,
donnent
lieu,
non
pas
à
des
contrats
de
«
vacation
»,
mais
à
des
contrats
à
durée
indéterminée,
comme
en
dispose
le
cadre
règlementaire
national
et
européen,
rappelé
tant
à
la
présidence
qu'aux
administrateurs
de
l’UdS.

Des
recours
auprès
du
Tribunal
administratif

Parallèlement
à
la
négociation
avec
l'équipe
présidentielle
et
la
DRH
concernant
la
contractualisation
des
CEV,
une
grande
partie
d’entre
eux
ont
fait
un
recours
gracieux
auprès
du
Président
de
l’UdS
pour
qu'il
accepte
de
requalifier
leur
contrat
de
vacation
2010-­?2011
en
CDI
(ou
CDD
pour
les
CEV
ayant
moins
de
6
ans
d’ancienneté).
Devant
le
refus
du
président,
6
enseignants
vacataires
ont
déposé
avec
l'aide
juridique
du
SNESUP-­?FSU
des
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
(TA)
de
Strasbourg
en
janvier
et
mars
de
cette
année.

Le
rapporteur
public
et
le
tribunal
administratif
donnent
raison
aux
vacataires

Lors
de
l'audience
du
29
juin,
le
rapporteur
public
a
demandé
au
tribunal
de
donner
satisfaction
aux
6
requérants.
Le
délibéré
des
juges
du
TA
en
date
du
30
août
2011
a
suivi
la
majorité
des
conclusions
du
rapporteur
public,
et
annulé
les
contrats
de
vacations
2010-­?2011
des
6
CEV,
en
tant
qu'ils
ont
été
conclus
à
durée
déterminée,
suivant
en
cela
les
arguments
présentés
par
les
avocats
et
les
juristes
du
SNESUP-­?FSU.

Une
brèche
est
ouverte
dans
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat

Les
jugements,
rendus
avec
une
rapidité
inhabituelle
-­?
le
délai
attendu
était
d'environ
2
ans
-­?
retiennent
un
argument
tenant
au
fond
du
droit
et
non
simplement
à
une
question
de
forme.
En
cela,
ils
sont
de
nature
à
ouvrir
une
"brèche"
dans
la
jurisprudence
contestable
du
Conseil
d'Etat
et
être
produits
dans
d'autres
litiges
concernant
notamment
les
conditions
sur
lesquelles
les
universités
françaises
s'appuient
pour
faire
remplir
des
missions
d'enseignement
permanentes
par
des
vacataires,
alors
que
les
vacations
doivent
être
réservées
à
des
missions
ponctuelles.

Le
tribunal
énonce
explicitement
que
les
requérants
sont
"fondés
à
demander
l'annulation
du
contrat
en
tant
qu'il
est
dénommé
«
vacation
»".
Ceci
a
pour
effet
que
leur
contrat
-­
dont
la
seule
durée
déterminée
a
été
mise
en
cause
-­
est
réputé
avoir
été
conclu
pour
une
durée
indéterminée.
Le
TA
considère
ainsi
très
clairement
que
les
contrats
conclus
dans
le
cadre
de
l’article
4
du
décret
du
29
octobre
1987
entrent
dans
le
champ
d’application
de
l’article
L
952-­1
CE
et
de
l’article
12
de
la
loi
du
26
juillet
2005,
à
savoir
qu’ils
ne
peuvent
être
conclus
pour
une
durée
supérieure
à
3
ans
et
que
les
vacataires
doivent,
si
l’université
souhaite
les
conserver
à
son
service,
se
voir
proposer
des
CDI
lorsqu’ils
justifient
d’une
ancienneté
d’au
moins
6
ans.

Deux
conclusions
importantes
s’imposent.
D’une
part,
l’Université
de
Strasbourg
se
voit
signifier
par
le
tribunal
administratif
l’obligation
de
conclure
des
CDI
avec
les
vacataires
requérants.
D’autre
part,
tous
les
vacataires
qui
sont
dans
des
situations
similaires
pourront
utiliser
les
considérants
des
jugements
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
en
ayant
bon
espoir
que
ceux-­ci
soient
repris
par
d’autres
tribunaux.

Le
bureau
du
SNESUP-­FSU
de
l’UdS

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