Lettre du SNESUP aux parlementaires : saisine de la Cour des Comptes

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Cela fera bientôt quatre ans que la « loi relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU), accompagnée de nombreux textes d'application concernant tant les statuts des personnels que les conditions de financement des établissements et des équipes, est au cœur d'un bouleversement sans précédent du service public d'enseignement supérieur et de recherche.

Ces transformations profondes s’accomplissent dans le contexte d’autres réformes systémiques telles que la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques). L’ensemble de ces réformes concourt à un objectif commun : celui du désengagement de l’État (suppression massive d’emplois, réduction du coût de fonctionnement des services, développement des ressources propres des établissements, externalisation des « fonctions supports »...) et de l’introduction d’une logique dite de performance.

Comme l’affirme le dernier rapport du Comité de suivi de la loi LRU, celle-ci constitue avec le Plan d’Investissements d’Avenir financé par le « Grand Emprunt » les « instruments d’une même politique ». Ainsi, les marges de manœuvre des budgets globaux, l’autonomie financière des établissements pour gérer l’insuffisance de moyens, s’accordent parfaitement avec l’ensemble d’appels d’offres qui risque de dresser équipes, établissements et collègues les uns contre les autres.
Depuis quatre années, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a de cesse sous une avalanche de montants, qui -du fait notamment qu’ils confondent capital immobilisé et ressources procurées  par les intérêts de placements- apparaissent tous plus mirobolants les uns que les autres, de faire la promotion de prétendus moyens nouveaux dont disposeraient chaque année l’enseignement supérieur ou la recherche. La réalité est plus médiocre. La plupart des collègues vivent chaque jour la dégradation de leurs conditions de travail, d’autant plus que les quelques moyens supplémentaires sont distribués de façon particulièrement discriminatoire. Les discours ministériels ne peuvent masquer ces difficultés. Le SNESUP, comme d’autres, n’a de cesse de révéler cette mystification.

Dans ce contexte, la mise en œuvre de la LOLF tourne le dos à son objectif affiché, qui était de permettre un meilleur contrôle de l’usage des fonds publics. La définition « indicateurs de performance » résulte de processus technocratiques qui ne permettent en rien d’évaluer la façon dont sont accomplies les missions de service public. L'absence totale de transparence dans la communication des informations sur l’attribution des moyens aux établissements (fonctionnement, masse salariale…) est éloquente : au CNESER, en 2010 puis en 2011, au lieu de communiquer les dotations des établissements, c’est leurs variations par rapport à l’année précédente et à l’année 0 de l’« ère LRU » (i.e. 2007) qui nous ont été transmises. Or, plus les années passent, plus les dotations de fonctionnement de référence de 2007 – à partir desquelles les budgets seraient supposés augmenter – … diminuent ! Quel crédit peut-on accorder à une « augmentation » lorsque, dans le même temps, la valeur de référence chute ! Le maquillage des chiffres est grossier et se conjugue avec le refus de toute information sur les critères de répartition par établissement, sur les plafonds d'emplois et les dotations de masse salariale aux établissements RCE, sur l'évolution réelle de l'emploi statutaire ou précaire. Il révèle une répartition discrétionnaire des moyens, en totale contradiction avec le discours qui avait été tenu lors de la mise en œuvre du système dit « SYMPA ».

La loi « Libertés et Responsabilités des Universités » (LRU) et le passage aux « Responsabilités et compétences élargies » (RCE) ont rendu le contrôle démocratique des budgets d’établissements particulièrement ardu. Derrière une apparente rigueur bureaucratique, ces budgets sont devenus illisibles pour qui souhaite réellement en maîtriser les destinations, en particulier concernant l’emploi. La généralisation de l’utilisation de la masse salariale (regroupée avec les crédits de fonctionnement dans le seul titre 3 du budget de l'État pour les « opérateurs » passés aux RCE) et du plafond d'emploi comme seules unités de mesure, en rendant quasi-impossible toute évaluation de la situation réelle de l'emploi dans les établissements, traduit le choix du gouvernement de laisser libre cours à un usage totalement déréglementé, facteur de concurrence individuelle. Le recrutement « au fil de l’eau » des enseignants-chercheurs, la possibilité de recruter des contractuels, la distribution de primes individuelles sans réel plafond, le glissement de postes d’une discipline à l’autre sans régulation nationale, etc., tout cela contribue à faire disparaître tout cadre de comparaison d’un établissement à l’autre et dissimule tant la hausse des emplois précaires faiblement rémunérés, que celle de collaborateurs zélés aux rétributions outrancièrement élevées. Connaître le montant des sommes allouées à la masse salariale de chaque établissement ne suffit pas.

Déjà, des travaux parlementaires ou de la Cour des Comptes ont souligné l’illisibilité des documents budgétaires et notamment les difficultés résultant de mesures gouvernementales (tels le plan campus, plan de relance…) pouvant faire l’objet d’un comptage multiple. Il n'est pas acceptable de laisser sans contrôle ni réaction une présentation budgétaire insincère, proche de l’auto-glorification. Pendant le mouvement historique de 2009, le monde universitaire et scientifique a exprimé avec force des questionnements auxquels il n’a pas été apporté de réponses.

Nous nous adressons donc à la représentation parlementaire pour lui demander de procéder à une saisine de la Cour des Comptes portant sur l’analyse du budget de la MIRES sur ces quatre dernières années et sur les évolutions des dépenses d’éducation et de recherche par étudiant.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de nos salutations distinguées.

Stéphane TASSEL
 
Secrétaire Général