Cette proposition de loi intervient à un moment où le gouvernement,
Ce projet, s'il était adopté, permettrait d'imposer des partenariats
Mais, aggravant encore les ravages de la loi LRU, cette proposition de
Un amendement gouvernemental élargirait le champ d'action des Fondations
Le SNESUP dénonce la volonté par ce biais de mettre en place des
Ce texte législatif constitue une nouvelle pièce permettant de poursuivre
Paris, le 29 novembre 2010
Communiqué de presse SNESUP
PROJET DE LOI « ADNOT » : Accentuer l’influence du secteur privé sur le service public
s'appuyant sur les appels d'offre pour le grand emprunt, procède à une
restructuration profonde du service public d'enseignement supérieur et de
recherche. Cette restructuration vise à effectuer un tri entre, d'un
côté, un nombre très réduit de « pôles d'excellences » qui
concentreraient l'essentiel des financements et les « meilleures »
formations de master et doctorat et, de l'autre côté, la grande majorité
des établissements qui devraient se contenter de financements en baisse
et limiter leur activité sur un cycle licence qui se couperait
progressivement de la recherche. Cette proposition de loi, marquant ainsi
la poursuite du désengagement de l'État, donne de nouveaux outils pour
renforcer l'influence du secteur privé sur les établissements publics
d'enseignement supérieur et de recherche et renforce les prérogatives des
PRES de type EPCS.
public-privé d'un genre nouveau, en autorisant le secteur privé à tirer
un profit financier de la location de locaux publics. Le SNESUP refuse
que la gestion de l'occupation de locaux publics soit ainsi laissée à des
partenaires privés guidés essentiellement par une logique de rentabilité
financière totalement extérieure aux missions du service public
et qui ne manquerait pas d'entrer en conflit avec l'accomplissement de
ces missions.
loi va bien au-delà de la seule question de la gestion du patrimoine
immobilier : elle cherche à accélérer l'effacement de l'enseignement
supérieur public. Elle permettrait ainsi aux PRES-EPCS, et par conséquent
aux établissements privés et/ou confessionnels qui en font partie, de
délivrer des diplômes nationaux en lieu et place des universités. De
plus, les PRES-EPCS pourraient participer directement à la
contractualisation avec l'Etat, s'exonérant ainsi quasiment de tout
contrôle démocratique sur les prises de décision.
de Coopérations Scientifiques au fonctionnement opaque à «toutes les
missions de service public de l’enseignement supérieur et de la
recherche» et faciliterait leur création en n’exigeant plus que la
présence d’un établissement d’enseignement supérieur ou d’un organisme
public. Il permettrait notamment de lever des obstacles à l’opération
Plateau de Saclay. Par ailleurs, rajoutant encore une couche
supplémentaire dans le mille feuilles institutionnel actuel dont la
complexité est déjà considérable et que la Cour des Comptes a contesté,
un article ne vise rien de moins qu'à permettre la création de
fondations à l'intérieur de fondations partenariales !
mécanismes complexes et opaques, qui ouvriraient grande la porte au
détournement de ressources dévolues au service public au profit du
secteur privé.
la politique de démantèlement du service public d'enseignement
supérieur et de recherche. Le SNESUP dénonce l’accentuation de la
confusion entre le service public et le secteur marchand qui conduit à
éloigner l’enseignement supérieur et la recherche de leurs missions
d’intérêt général. Il condamne ce projet et demande l’abandon de son
examen au Parlement.
PROJET DE LOI « ADNOT » : Accentuer l’influence du secteur privé sur le service public
Publié le : 29/11/2010