Lettre aux retraité(e)s n°69

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Le 14 mars 2006 - (n° 69)

Lettre aux retraité(e)s snesUp

Samedi 18 mars :

Retraité(e)s nous serons dans les manifestations prévues et dans celles qui seront nécessaires
Sous la houlette du « chef » Villepin et de ses ministres (c'est la place qu'il se donne) ont été voté coup sur coup le C.P.E. (dans la loi dite « sur l'égalité des chances ») et une loi sur la recherche - à revoir.
Pire encore, le ministre de Robien a préféré couvrir l'intervention policière de la Sorbonne par des déclarations provocatrices cherchant à « criminaliser » le mouvement étudiant qui s'est étendu cette dernière semaine.
L'égalité des chances, ce n'est pas le CPE, machine infernale vouée à mettre en pièces le Code du Travail déjà malmené par le CNE et autres mesures.
L'égalité des chances (terme actuellement totalement galvaudé), ce serait, par exemple pour les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche que nous connaissons bien, des mesures nouvelles d'accueil des étudiants (bourses, logements étudiants, réduction des frais), de développement des universités (personnels, moyens, financements), de recrutement de jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs sur des emplois pérennes - et pour toute la jeunesse, des emplois, la reconnaissance de ses qualifications (qui existent) et des parcours suivis de formation.
Une action pour l'emploi, ce serait des mesures sociales de grande ampleur, l'arrêt des suppressions d'emploi dans le public, et dans le privé l'arrêt des plans de liquidation et de délocalisation ; la relance de la consommation intérieure, des échanges internationaux équilibrés, des relations économiques et sociales (en Europe comme au niveau mondial) fondées sur le respect des droits des populations.

La (SUR)surcote Villepin : une provocation !

Tout le monde le sait puisqu'il l'affirme, M. de Villepin multiplie les projets pour l'emploi des jeunes. C'est son souci quotidien sauf le 18 janvier 2006.

En effet ce jour-là il écrit au COR.:  « Je souhaite que le Conseil d'orientation des retraites procède à un examen des options envisageables pour renforcer le dispositif de la surcote. .. La surcote pour les personnes qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle, alors qu'elles pourraient liquider une pension à taux plein, est l'une des mesures qui peut développer l'emploi des seniors.... Je souhaite qu'elle soit améliorée pour orienter de façon significative les comportements des assurés en matière d'emploi.... il paraît utile que soient étudiés la majoration de la surcote en fonction de l'âge ou de la durée d'assurance, le versement en capital ... ou toute autre formule de nature à renforcer l'attractivité du dispositif ou à répondre aux besoins des assurés ».

La réponse du COR du 14 février :

Elle est très prudente : sur ce que deviendrait le surcoût des pensions pour les divers régimes, elle rejette une sortie en capital et manifeste d'extrêmes réserves sur un effet de changement direct et immédiat des comportements.

La déclaration de la FSU : (extraits ) du 16 février :

La surcote est loin d'être la question prioritaire posée par la réforme de 2003...
Dans un contexte d'accroissement de la durée des études, de la précarité, des temps partiels subis et d'augmentation du nombre de carrières incomplètes avec l'allongement de la durée de cotisation, les salariés peuvent considérer que la majoration de la surcote est une mesure provocatrice pour la très grande majorité d'entre eux qui vont subir une baisse de leur taux de remplacement......
Au moment où le gouvernement dit vouloir combattre le chômage des jeunes, maintenir les salariés en activité au-delà de l'âge de la retraite et alors que les emplois ne sont pas là, est une autre provocation. .....
Le projet gouvernemental est l'aveu de l'échec d'une incitation financière au maintien en activité au-delà de 60 ans. Les salariés montrent qu'ils sont attachés à cette référence commune.....
La FSU rappelle sa revendication d'un taux de remplacement de 75% à 60 ans, avec 37 années et demi. Elle a saisi à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur des aménagements urgents à étudier pour la retraite des fonctionnaires, et notamment sur: la question des bonifications pour enfant perdues par de nombreuses mères. Elle considère que des questions comme la validation des années d'études, celle des conditions de prise en compte du temps partiel, le retour à une cessation d'activité attractive présentent une urgence et ont une autre portée que la majoration de la surcote. 

Avec la Mutualité Fonction Publique MFP

En décembre 2004 la MFP lançait une pétition pour que l'Etat accepte l'ouverture de discussions sur les droits sociaux dans la Fonction Publique. 600 000 signatures ont été remises à Matignon. Depuis un « Appel aux agents de la Fonction Publique » que vous avez reçu avec le « Courrier du Retraité » de février. Cet appel confirme le travail en commun conduit par la MFP et les Fédérations : FSU, CGT, CFDT, FO, et UNSA. La FGR-FP assurant la diffusion et le soutien parmi les retraités de la Fonction Publique. Faites connaître cet appel.
mercredi 8 février : Réunion convoquée par le Directeur de la Fonction publique des 7 fédérations de fonctionnaires. Elizabeth Labaye représente la FSU. Il semble que la Fonction Publique veut montrer son attachement aux valeurs mutualistes. Les 5 fédérations et la MFP vont poursuivre leurs interventions.

A.A.H.R. où es-tu ?

Il s'agit de l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat des Fonctionnaires Retraités, prestation sociale interministérielle
1) Par une circulaire du 25 février 2005 les ministres Fonction Publique et Finances ont supprimé cette AAHR à partir du 1/1/2005. (vite fait, bien fait !)
2) Décret du 6 janvier 2006 signé par les mêmes :
Il déclare : « L'action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents de l'État et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l'État».
Et il dit aussi : « Il incombe à l'Etat employeur d'organiser une action sociale.... » Cependant il ne faut pas sombrer dans le laxisme :  « dans la limite des crédits prévus à cet effet » C'est évident et très prudent. Mais nous avons un décret. A nous de le faire connaître et de l'utiliser si nécessaire. Contacter la Mutualité Fonction Publique par l'intermédiaire MGEN.

Salariés et fonctionnaires handicapés

Il a fallu des années pour qu'une loi très importante traite de la situation des handicapés. Sortie en février 2005, elle ne répond pas à toutes les questions. Pour le Régime Général un décret en décembre 2005 concernant des possibilités de départ en retraite avant 60 ans a été publié. Nous attendons les textes d'application. Pour les fonctionnaires cette loi contient des ajouts à l'article L.24 du Code des Pensions Civiles. Un projet de décret vient d'être bricolé par la Fonction Publique. Les Fédérations Syndicales n'ont pas été consultées. Avec la FSU nous demandons la discussion sérieuse de ce décret qui doit permettre des départs en retraite avant 60 ans et une majoration de pension (c'est l'orientation de la loi). Mais comme pour le Régime Général, la concrétisation est au point mort depuis plusieurs semaines.

Enfin une bonne complémentaire santé !

L'an dernier nous vous avons cassé les pieds en parlant lourdement du CAC 40. Nous ne pouvons plus le suivre puisqu'il a passé toutes les barres prévues ! Nous nous consacrons dorénavant à des informations mieux adaptées à la vie des retraités.
Les AGF mettent en place une complémentaire appelée Excellence santé. Il faut s'abonner pour avoir un accès privilégié à ses services : bilan de santé, un coaching administratif et médical ( ?), une prise en charge de haute gamme, orientation vers médecin ou service hospitalier sélectionné sans délai en cas d'urgence, une carte crédit ouverte dans les pharmacies, etc,... Tout cela en plus restant bénéficiaire des remboursements de la Sécurité Sociale. Le patron de cette branche santé est M.Gilles Johanet ancien directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Son travail est de récupérer les équipes médicales qui assureront ce suivi d'excellence. Avec des arguments ! Un généraliste 80 euros et 150 pour une visite (à ce tarif, il lâche tout et court à votre chevet). Et aussi obtenir la participation des plus grandes sommités de la médecine. (un Comité scientifique a été créé !)
Pour l'adhérent, tout est gratuit à partir du moment où il s'est abonné en versant 12000 (douze mille) euros par an. Mais « Le Point » du 19 janvier qui publie 2 pages exclusives se pose la question suivante :  « Est-on sûr d'être mieux soigné ? En théorie, oui, mais l'évaluation des médecins est un art bien difficile. Il est sans doute rassurant de payer très cher quand on le peut, mais ce n'est pas un gage absolu de qualité. N'importe qui peut être très bien soigné quasi gratuitement dans des hôpitaux publics à la pointe de la médecine, alors que des erreurs peuvent être commises dans des cliniques privées onéreuses. Et inversement. L'argent ne peut tout de même pas acheter la chance »
Quelle démonstration d'arrogance montrant une médecine à deux vitesses creusant les inégalités, dans le temps où la véritable solidarité sociale est accusée de creuser un trou abyssal !

  

Nous sommes nombreux à avoir connu et travaillé avec Michel Migeon adhérent du SNESUP, ancien président de l'Université de Lille I puis plus tard recteur de l'Académie de Grenoble, disparu tragiquement en 1999. Fin février la Cour d'assises des Pyrénées Orientales a condamné à 18 ans de réclusion criminelle un suspect. Il s'agit d'un détournement de voiliers lié à la disparition de notre ami et d'un autre navigateur. Le ministère public a fait appel car tout n'a pas été totalement éclairci.

  

De Faurisson à Gollnisch (suite)

Le Tribunal de Lyon a suivi le procureur (voir notre lettre n°68) et il a condamné à 6 mois le copain de Faurisson ex élu régional du F.N. Le cas Gollnisch doit venir le 23 mai puisque le Parlement européen a levé son immunité parlementaire.
Mais il ne pourra pas prendre sa pension a 50 ans puisque l'article L.75 de l'ancien Code des Pensions a été abrogé par la loi du 21 août 2003 (M.Juppé par contre avait pu en bénéficier quelques semaines avant cette loi). Cependant la même loi a abrogé aussi l'article L.58 qui déclarait que le droit à jouissance de la pension était suspendu par la condamnation à une peine afflictive ou infamante... et ainsi M. Gollnisch, même s'il est condamné, pourra être à 60 ans un retraité heureux jouissant de sa pension.

A nos lecteurs

Un enseignant-chercheur reconnu en matière d'apprentissage de la lecture, professeur à l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand, vient de voir supprimé sine die le module de formation qu'il animait depuis plusieurs années dans la formation des Inspecteurs de l'Education nationale. Cette suppression est motivée par le fait que son intervention pourrait ne pas être conforme à la circulaire du ministre du 5 janvier sur l'apprentissage de la lecture. Nous avons donc décidé d'être très prudent dans l'élaboration de notre Lettre trimestrielle. Elle a été écrite en respectant scrupuleusement des recommandations de M. de Robien, Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. Vous pouvez lire sans modération, tout a été fait pour éviter la méthode défendue.

La prise en compte des années d'études

Cette revendication reste d'actualité. Le SNESUP l'a toujours défendue avec insistance car nous estimons qu'il est essentiel que des jeunes acquièrent les formations de haut niveau qui sont indispensables dans tous les secteurs publics comme privés, recherche comme enseignement, santé comme secteur culturel ou technologique, etc.
Nous considérons que "formation, activité, retraite" doivent être considérées comme un bloc indissociable. Dans nos métiers cela va encore plus loin car, il s'agit à la fois d'études et de travaux scientifiques directement productifs par les publications, les réalisations, les prototypes, etc.
En 1999, le SNESUP avait déjà interrogé la Commission Charpin sur l'importance de cette question. Un premier pas a été franchi en janvier 2003 par la déclaration des 7 confédérations syndicales qui incluait la revendication de prise en compte des périodes de formation et de chômage avant recrutement.
Nous avons eu une levée de boucliers dont voici un résumé brutal, mais fidèle  « Si les salariés sont mieux formés, ils auront des salaires plus élevés, des emplois moins pénibles, une plus longue durée de vie et des pensions plus élevées et plus longues, les régimes de retraites seront en péril ! ». Il n'était plus question des besoins économiques et sociaux de la société.
La suite n'a pas tardé : « Vous voulez la prise en compte ? d'accord, payez la. Nous avons créé la N.A. La N.A. c'est la neutralité actuarielle. Cela ne doit pas coûté un centime ni à l'employeur, ni à l'Etat ».
C'est ce que le gouvernement Raffarin-Fillon-Delevoye a inscrit dans la loi d'août 2003 avec le mécanisme exorbitant que l'on sait. Un fonctionnaire ayant 40 ans et un traitement indiciaire de 2000 euros par mois devrait verser en 3 ans environ 20000 euros (555 euros par mois plus les intérêts) pour acquérir 4 trimestres de Durée d'assurance et de Services et une pension qui sera majorée d'environ 60 euros par mois au moment du départ au 60ème anniversaire. Il lui faudrait plus de 27 ans pour récupérer le capital versé.
On peut même s'interroger sur le bénéfice que peut en tirer l'Etat qui utilise la somme reçue à son avantage exclusif ! Les 20000 euros représentent un acquis non négligeable et même si l'intéressé devient centenaire et reçoit ses 60 euros de majoration chaque mois, nous ne sommes pas sûr que le capital contrôlé par l'Etat soit un jour très fortement entamé !

Plus grave en 2004 le Service des Pensions de La Baule a expliqué (lettre officielle) que le rachat d'un trimestre d'études entourant la naissance d'un enfant permettait d'obtenir le fameux trimestre plus un an de bonification alors que les Finances précisaient que cela était contraire à la loi. Des collègues se sont faites piégées. Elles ont versé les 4200 euros réclamés, mais elles n'ont eu qu'un trimestre. La Baule n'a pas pris la peine de leur annoncer que l'information donnée était fausse. Le SNESUP vient donc d'engager les requêtes administratives nécessaires.
Il est indispensable que la prise en compte satisfaisante des années d'études, comme le rétablissement sans condition des bonifications pour enfant, soient sur la table de tous ceux (syndicats, partis, collectifs, associations) qui veulent que les choses soient remises à l'endroit. Tel est le but de ce rappel.

La situation des pluripensionnés

Avec la loi d'août 2003 pratiquement aucune pension de fonctionnaire ne peut être calculée sans l'intervention du Régime Général de la Sécurité Sociale. En effet, le Service des Pensions de l'EN (La Baule et les rectorats) doit savoir si l'intéressé, avant son recrutement, n'a pas des trimestres inscrits au Régime Général : petits boulots d'étudiants, emplois jeunes, temps de vacations ou de services de non titulaires non validables ou non validés, travaux divers... Ces trimestres doivent être connus pour déterminer s'il y a décote ou non. Nous recommandons à tous de ne rien laisser passer.
Le Régime Général applique pour ces trimestres ses propres règles et la Fonction Publique a des références différentes. D'où des difficultés et des conflits sur des parcours hachés : services validés, services non validables, services à nouveau validés, chômage, attente de concours, etc,... Souvent ces périodes ont eu lieu voici plus de 30 ans. Récemment nous avons du aller jusqu'à des requêtes devant le Conseil d'Etat. Cela se complique par les demandes de validations récentes (pas encore abouties) de périodes à temps partiel dont la validation a été refusée voici 20 ou 30 ans et qui sont validables maintenant.
Nous demandons à tous d'attendre d'avoir tout réglé correctement pour le calcul de la pension fonction publique (arrêté d'attribution de la pension) avant de demander le reliquat du par le Régime Général. Sinon cette demande au Régime Général bloquerait les demandes en cours faites à la Fonction Publique. Le SNESUP est intervenu plusieurs fois pour réclamer une concertation nationale entre Régime Général et Fonction Publique. Nous reviendrons à la charge.

 

Si vous êtes en retard de paiement de votre cotisation au 1er mars, vous trouverez page 6 le barème des cotisations 2005-2006.
A plusieurs reprises la trésorerie nationale a fait des rappels afin de tenir les finances syndicales à un bon niveau alors que les dépenses sont engagées pour une rénovation du siège du syndicat occupé depuis près de 30 ans et qui méritait réellement des travaux importants.

Les services à la personne de M.Borloo

Dans la Lettre n° 66 de juin dernier nous avions précisé le projet Borloo sur « le développement des services à la personne » . Aujourd'hui cette loi a été votée.
Elle contient des possibilités dont nous devons nous emparer et en même temps, totalement inspirée par la politique néolibérale de la ligne du pouvoir actuel, elle présente des dangers graves.
Elle livre à l'entreprise privée tout azimut et sans contraintes des secteurs entiers de l'aide à la personne et aux familles : aide à domicile, aide ménagère, aide médicale ou paramédicale, aide de vie, garde à domicile, assistance aux personnes âgées, dépendantes, ou handicapées, etc...
L'astuce Borloo a été de mettre sur le même pied des activités sociales importantes, actuellement très insuffisantes par l'absence des services nécessaires au niveau de l'Etat, des collectivités ou des associations reconnues ; et des interventions, qui peuvent-être utiles , mais qui relèvent plus précisément du confort, en dehors d'un rôle social et solidaire.
Dans le même temps, des entreprises privées (y compris extérieures dans le cadre de la directive Bolkestein), pourvues de moyens propres, pourront se placer en concurrence économique avec des collectivités et associations compétentes.
Rien dans la loi ne donne des garanties ni au bénéficiaire payant demandeur d'un service indispensable, ni aux personnels. Sont passés sous silence la reconnaissance réelle de leur place dans l'apport social et solidaire : pas de sécurité professionnelle, pas de conventions collectives, pas d'aide à la formation et à la promotion. Aucuns (sauf ceux relevant d'une collectivité ou d'une association de structure suffisante) ne sont protégés par un cadre social (le Code du Travail lui-même ne s'applique pas à un salarié travaillant pour un particulier).
L'extension du Chèque emploi-service universel (*) peut être une aide pour le particulier et en même temps un isolement supplémentaire pour l'intervenant. Nous en reparlerons.
(*) Centre national de traitement du chèque emploi service universel (cnt-cesu) 3 avenue Emile-Loubet 42961 Saint Etienne Cedex 9 (08820868584).

Préparation du Congrès National de la FGR-FP : 13, 14 et 15 juin à Paris.

Actuellement se déroulent des assemblées départementales de chaque section, des réunions régionales, des rencontres de travail au cours desquelles sont discutés les textes préparatoires : rapport d'activité, motion revendicative générale avec ses trois volets fonction publique, protection sociale et fiscalité. Nous appelons tous les retraités du SNESUP a participer aux assemblées des sections FGR-FP de leur département, aux rencontres préparées dans les collectifs de la FSU. Les échanges et discussions permettront l'élaboration commune de documents et de démarches indispensables pour tous les débats à poursuivre dans le cadre de toutes les initiatives sociales, syndicales et politiques qui doivent mobiliser les forces démocratiques dans la période actuelle face aux politiques du pouvoir en place.

Notre soutien à tous nos amis de la Réunion

Depuis plusieurs mois nous sommes en relation avec nos amis de la Réunion par l'intermédiaire d'une collègue en difficulté quant à ses futurs droits à pension. Elle a pu nous donner à plusieurs reprises des informations concrètes sur ce qui se passait à la Réunion et dans les îles voisines elles aussi touchées par le chikungunya. Un grand retard a marqué la prise en compte de la situation qui exige des mesures de grande ampleur.

La loi de finances 2006 accroît la coupure actifs/retraités

A la suite de la loi organique LOLF, l'article 51 de la loi de Finances 2006 rompt tout lien entre fonctionnaires en activité et retraités. En effet alors que depuis toujours les recettes et dépenses concernant les pensions des fonctionnaires étaient fondues dans le chapitre des traitements, un compte spécifique est créé.
En recettes il enregistre la contribution de l'Etat, les cotisations, les rachats des services et des périodes d'études, etc... En dépenses se trouvent les pensions, les majorations, les allocations d'invalidité, etc..
Ce déplacement des pensions en dehors de la gestion des fonctionnaires actifs a pour conséquence de créer sans le dire une véritable « caisse » limitée sur elle-même et qui permettra aux gouvernements d'opérer à leur guise quant au respect de leurs obligations. Ces dispositifs ne sont pas que techniques, ils arrivent après toute une campagne d'intoxication présentant les pensions comme une « dette » de toute la nation alors qu'il s'agit du paiement continué (reconnu comme tel par la Cour Européenne) des services effectués par les agents de l'Etat.
Le retournement du mot « dette » est d'ailleurs illustratif de l'intoxication. Pendant des décennies le Titre de Pension que nous recevions s'appelait « Certificat d'inscription au Grand Livre de la Dette Publique ». Au moment du départ en retraite nous étions convoqués chez le percepteur de notre résidence qui nous remettait, en mains propres et avec une certaine solennité, ce document important qui confirmait que l'Etat reconnaissait qu'il avait une dette indestructible envers nous compte tenu des services que nous avions rendus. Maintenant l'arrêté a changé de nom. Il s'agit d'un « Certificat d'inscription de la pension civile de retraite » (le Grand Livre a été perdu ?). Voudrait-on nous faire croire qu'une pension est une plaie qu'il faut soigneusement cacher ?

IRCANTEC

La réforme de l'IRCANTEC que le ministre de la Fonction Publique (M.Jacob) avait annoncée pour le 1/1/2006 avec augmentation des cotisations et réduction de la valeur allocation du point, a été reportée en particulier à la suite de l'action très résolue des médecins hospitaliers (urgentistes et autres) qui sont très souvent sur des statuts de contractuels non titulaires. Mais une réforme de l'IRCANTEC reste dans les tiroirs de la Fonction Publique.
Rappel : pour tout renseignement on peut joindre l'IRCANTEC sur le serveur vocal 02 4105 2400, ou www.ircantec.fr.
Le point était à 0,41758 en 2005 et 0,42510 en 2006 (+ 1,8%)

De Bolkestein, (poker menteur)... aux services à la personne de M.Borloo

Courant février la très fameuse directive Bolkestein a été discutée au Parlement Européen. Les 11 et 14 février des manifestations importantes (40000 participants européens) se sont déroulées à Strasbourg. (à l'appel des centrales dont la FSU ainsi que la FGR, de nombreuses associations et la confédération européenne). Jean BISTON nous fait ici une mise au point sur l'état actuel de ce débat :
« Nous avons obtenu que la règle soit celle du pays de destination... certes, ce n'est pas écrit, mais nous avons retiré le PPO (principe du pays d'origine) » (Eveline Gebhardt pour le PSE). « Au vu de la jurisprudence européenne...c'est le PPO qui s'appliquera » (Malcom Harbour, PPE).
Ces déclarations d'après vote de deux des acteurs du compromis illustrent le fait que le texte de la proposition de directive, amendé par le Parlement européen, est à certains égards plus dangereux que le texte initial, car ses intentions, manifestement identiques aux objectifs initiaux, sont aujourd'hui davantage implicites qu'explicites. Le résultat sera de nombreux conflits d'interprétation dans sa mise en œuvre, conflits qui se dénoueront devant la Cour de Justice des Communautés européennes qui dans le passé a toujours tranché dans un sens très libéral. C'est donc cette Cour, par sa jurisprudence, qui définira précisément la politique européenne dans ce domaine des services. C'est inacceptable.
Mais ne boudons pas trop notre plaisir. La forte mobilisation contre cette directive, pendant la période référendaire en France, s'est étendue dans toute l'Europe et a conduit aux importantes manifestations de février à Strasbourg et Berlin, entre autres. C'est sous cette pression que la Commission et le Parlement ont du revoir leur texte, et malgré les ambiguités, des avancées ont été obtenues. ( John Monks, secrétaire général de la CES, a la question : « Le NON français a-t-il influencé le débat sur la directive Bolkestein ? » répond  : « Il est clair que ce vote a changé le paysage européen. Tout le monde à compris après cela qu'il fallait remettre le social au centre des politiques européennes » (Libé 13/2/06))
Les SIG (Services d'Intérêt Général) sont exclus du champ d'application. Ils couvrent les domaines suivants : « la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la sûreté publique et de la santé publique, en préservant l'équilibre financier du système de sécurité sociale, notamment en maintenant des soins médicaux équilibrés pour tous, la protection des consommateurs, des destinataires de services, des travailleurs, l'équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement, notamment l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique ou les objectifs de politique sociale ou culturelle » (art. 4). Bien que l'éducation ne fasse pas partie des SIG, la définition de ces domaines est un léger progrès, puisque dans son rapport, fin 2001, la Commission indique qu'il n'est « pas possible d'établir a priori une liste définitive de tous les services d'intérêt général devant être considérés comme non économiques ». Elle s'appuie pour cela sur une interprétation d'un arrêt de la Cour de justice qui indique que « constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné ». Mais avec une telle définition, tout, exceptées les activités régaliennes de l'Etat, peut être considéré comme «activité économique» et donc soumis aux règles de la concurrence. Cette interprétation est cohérente avec l'AGeCS (Accord Global sur le Commerce des Services), ce qui n'a rien d'étonnant puisque l'UE en est un des promoteurs les plus zélés dans l'OMC (Organisation Mondiale de Commerce).
Les SIEG (Services d'Intérêt Economique Général), c'est tout le reste. Cependant sont exclus du champ d'application : accès aux fonds publics, services sociaux, logements sociaux (financement, système d'aides, critères d'attribution), services liés à l'enfance et à la famille, services financiers, services de soins de santé et pharmaceutiques, dont le remboursement des soins, l'audiovisuel y compris le cinéma, les jeux d'argent, les professions associées à l'exercice de la puissance publique, la fiscalité, les activités sportives à titre d'amateur. Sont d'autre part exclus plus précisément que dans le projet originel, les services de transports, y compris les transports urbains, les services portuaires, les taxis et les ambulances. En revanche, les transports de fonds ou de personnes décédées sont couverts par la directive. D'autres services n'en font pas partie car ils sont déjà l'objet d'autres directives de libéralisation.
Il y a eu un bougé, du aux mobilisations, mais tout cela est très confus et sujet à toutes sortes d'interprétations. Par exemple, l'aide à la personne objet du dispositif Borloo fait-elle partie de l'aide à la famille ? dépend-elle de la santé publique ? ça n'a rien d'évident, et si cette directive était adoptée en l'état, il faudrait être extrêmement vigilants, et s'attendre à toutes sortes de conflits. C'est pourquoi, nous demandons toujours le retrait de cette directive.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Première étape, la Commission européenne va présenter une "proposition révisée"
Deuxième étape, le Conseil des Ministres européens va examiner le dossier. Il peut accepter le texte du Parlement qui, dans cette hypothèse, deviendrait la loi européenne. Il peut le refuser et soit accepter la proposition révisée de la Commission européenne, soit présenter son propre texte. Dans ces deux derniers cas, le texte du Conseil des Ministres doit alors retourner devant le Parlement. Il faut renforcer la mobilisation, car contrairement à ce que laissent entendre certains médias, le processus d'adoption est loin d'être terminé

  

Si vous êtes à jour de votre cotisation syndicale 2005-2006 , au verso de cette page il n'y a pas de barème des cotisations, mais quelques mots de remerciements.

Syndicat National de l'Enseignement Supérieur - FSU

78 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris

Le collectif « retraités » : Marcel BRISSAUD, Carmen BOUCHER, Danièle DUPLESSIS, Jean BISTON, André JEANCLAUDE, Claude SEUREAU (e-mel = [email protected])