Toutes ces motions, votées à l'occasion de la session 2009 des qualifications MCF et PR, demandent le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs.
La section « droit privé et sciences criminelles » du Conseil national des universités, décidant de s’unir aux divers mouvements de protestation contre certains projets de réforme du statut des enseignants des universités et pour exprimer, également, sa préoccupation quant au devenir de ce même conseil a voté, à une très large majorité, le report de sa délibération finale relative aux procédures de qualification aux fonctions de maître de conférences. Cette décision prise dès le début de la session, le lundi 23 février, a été réitérée en fin de semaine après examen des dossiers individuels.
Il s’ensuit, non seulement, qu’aucun procès-verbal ne sera transmis à l’administration centrale, mais encore que, dans l’attente de la délibération finale, aucun résultat ne peut être considéré comme définitif et officiel. La section ne diffusera, de ce fait, nul résultat à aucun candidat. Toute autre information doit être considérée comme n’ayant aucune portée juridique.
La section se réunira à nouveau le vendredi 27 mars. Au vu de l’évolution des négociations en cours, elle pourra reconsidérer sa position et, alors, reprendre le cours de ses travaux et voter sur les propositions de qualification. Si la section exprime le vœu qu’il puisse en être ainsi, elle ne prend aucun engagement sur ce point.
La Section de Droit public du CNU
Dans l’incertitude actuelle, la Section 02 décide de surseoir à statuer sur les listes de qualification aux fonctions de Maître de conférences et de Professeur et d’ajourner à une date ultérieure sa délibération.
La Section 04 (Science politique) du CNU demande expressément :
1° le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs. Ce projet crée les conditions propices à une gestion locale arbitraire des activités exercées par les enseignants-chercheurs, qui accentuerait les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique et de la formation des étudiants ; il revient sur l'une des dimensions fondamentales de notre métier qui consiste, à partir de nos activités de recherche, à élaborer nos enseignements dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder le niveau actuel de 192hTD ; il réduit l'autonomie des enseignants-chercheurs par rapport aux instances administratives et remet gravement en cause leurs libertés académiques et leur indépendance scientifique.
2° La reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d'évaluation représentative des enseignants-chercheurs , dont le rôle ne saurait se réduire à celui d'une simple instance consultative ou de recours à l'encontre de décisions prises par les organes dirigeants des universités.
Ce retrait doit être le point de départ d'une concertation nationale visant à assurer le renouveau et le développement de l'Université, mais aussi à donner aux enseignants-chercheurs les moyens et le statut garantissant l'accomplissement de leurs missions.
La section 05 du CNU réunie le 3 février 2009 à Paris
1. accueille favorablement les amendements apportés au projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs :
2. considère qu’en l’état, ces amendements sont largement insuffisants. Des garanties doivent notamment être données :
Ces garanties supposent évidemment que la réforme des statuts prenne en compte la nécessité de leur financement
3. demande impérativement que des moyens significatifs (locaux, secrétariats, primes et/ou décharges de service compensant la surcharge de travail, per diem adaptés) soient alloués aux membres du CNU pour leur permettre d’assurer dans de bonnes conditions les lourdes tâches nouvelles qui leur seront imparties
4. souhaite que le projet de réforme des missions du CNU soit plus étroitement lié au projet de décret, étant données les incidences de ce dernier sur les attributions à venir du CNU.
35 voix pour, 4 contre, 3 abstentions
La section 7 du CNU rappelle qu'elle procède à une évaluation qualitative des dossiers individuels qu'elle a à examiner. L'évaluation de la qualité scientifique d'une publication ne saurait se réduire à la prise en compte de son support éditorial.
La section 7 s'oppose à une évaluation fondée sur des critères uniquement bibliométriques, et refuse tout classement des revues. Elle demande que les expertises faites dans le cadre de l'AERES s'effectuent selon le même principe.
Vote à l'unanimité à bulletins secrets, le mercredi 21 janvier 2009
La section 7 du CNU demande que - contrairement à ce qui est prévu par le projet de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs instaurant la modulation des services - la gestion des enseignants-chercheurs fasse l'objet d'un traitement national et non local.
Ce projet de décret, en effet, confère aux présidents d'université des pouvoirs régaliens qui fragilisent les équilibres entre recherche et enseignement, et compromet l'équité dans le traitement des enseignants-chercheurs.
Il dessert l'indépendance et le développement de la recherche, ainsi que la formation des étudiants.
Dans un souci d'équité et pour préserver l'indépendance des enseignants-chercheurs, la section 7 du CNU demande notamment que l'attribution de la Prime d'Encadrement Doctoral (prime d'excellence) soit totalement transparente et s'effectue à l'échelon national.
Elle demande également que la moitié des promotions continue d'être attribuée par le CNU.
Vote à l'unanimité à bulletins secrets le jeudi 22 janvier 2009
Motions votées par la 8e section du CNU à l’occasion de sa séance plénière (2/3/4 février)
1. La 8e section soutient la déclaration de l’Assemblée générale de la Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009.
2. Dans l’attente du retrait des textes concernés, la 8e section décide de ne pas communiquer les résultats des qualifications de 2009.
3. La 8e section proteste contre la réforme des concours de recrutement du secondaire, qui ne permettrait pas de vérifier que les futurs professeurs aient les compétences scientifiques nécessaires pour maîtriser leur discipline, et qui représenterait une grave menace contre les « Masters recherche ». Elle demande le report de la réforme et l’ouverture de négociations sur les concours.
Motion de la 9e section du Conseil national des universités - « Langue et littérature françaises »
1. La 9e section soutient entièrement la déclaration de l'Assemblée générale de la Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009 : « L'Assemblée générale de la CP-CNU demande :
L'Assemblée générale de la CP-CNU considère que le projet de décret :
L'Assemblée générale de la CP-CNU demande :
2. La 9e section proteste contre la réforme des concours de recrutement du secondaire, qui ne permettrait pas de vérifier que les futurs professeurs maîtrisent leur discipline, et qui représenterait une grave menace contre les « Masters recherche ». Elle demande qu'un débat national s'instaure sur le sujet. Motion votée le 27 janvier 2009, par 34 voix pour, 1 abstention.
La 10ème section a adopté le 9 février, suite à une consultation électronique, la motion de la CP-CNU (23 oui, 1 absence de réponse = 1 abstention).
La 11e section du CNU réunie le 6 février 2009 en vue de la qualification des MCF demande :
La 11e section du CNU considère que le projet de décret :
La 11e section du CNU demande :
40 pour, 1 contre
A quelques jours de la date fixée par le ministère pour faire remonter les maquettes de master, la 11e section du CNU tient à apporter son soutien à la communauté universitaire dans son refus massif du projet actuel de réforme du recrutement et de la formation des enseignants.
Sans être hostile à l'idée de masters des métiers de l'enseignement, elle dénonce l'esprit du projet, réaffirme son attachement aux concours nationaux comme seul mode de recrutement des enseignants et constate l'impossibilité pratique de transmettre des maquettes en l'absence, à ce jour, de précisions officielles sur les contenus et les modalités spécifiques à chaque discipline, tandis que circulent des documents de travail alarmants. Elle demande avec force l'ouverture d'une négociation.
La 11e section du CNU rappelle
Enfin, s'agissant du recrutement des enseignants-chercheurs, la 11e section du CNU rappelle que, sans constituer une condition nécessaire, la réussite à un concours dans les disciplines où il existe, apporte une garantie supplémentaire sur l'éventail des compétences des candidats et témoigne de la continuité souhaitable des métiers de l'enseignement et de la recherche.
35 pour, 1 contre
Suite à l'accord signé le 18 décembre 2008 entre M. Bernard Kouchner, ministre des AE, et Mgr Mamberti, secrétaire pour les relations du Vatican avec les Etats, la 11 section du CNU tient à souligner que cet accord induit le principe qu'un Etat étranger peut être associé à la désignation d'établissements français en capacité de délivrer des diplômes français, ce qui est contraire au principe de monopole des titres universitaires détenu par l'Etat.
29 pour, 2 contre, 1 abstention
Les membres de la 12e section du Conseil National des Universités, réunis les 18, 19 et 20 février 2009, s’associent aux motions émanant de l’ensemble de la communauté universitaire et demandant unanimement
Ces deux réformes sont inacceptables en raison de la mise en cause du statut de fonctionnaire qu’elles impliquent.
Le CNU est conscient de la nécessité d’une bonne articulation entre concours et cursus universitaires ; c’est pourquoi il ne peut que rejeter la solution proposée, qui ne satisfait ni aux exigences d’une bonne formation disciplinaire ni à celles d’une formation pédagogique suffisante.
Quant à la modification du statut des enseignants-chercheurs, elle est également inacceptable en raison du rôle qu’elle entend faire jouer au CNU.
La 12e section rappelle que les sections du CNU sont composées pour deux tiers d’élus à l’échelle nationale et qu’elles constituent la seule instance véritablement représentative en ce qui concerne la qualification aux fonctions d’enseignant-chercheur et la gestion des carrières.
Elle proteste contre la dévolution de cette gestion républicaine à des instances locales.
Elle refuse l’alourdissement de ses missions qu’implique l’évaluation régulière de tous les enseignants-chercheurs. Elle estime que cette évaluation généralisée, au demeurant inapplicable avec les moyens actuels, a pour seul but de créer un écran de fumée. Le statut de fonctionnaire constituant la règle, seules les demandes de promotion sont du ressort du CNU, qui ne saurait en aucune manière gérer une détérioration de ce statut en apportant sa caution à une modulation des services mise en œuvre par le transfert de la gestion des ressources humaines aux établissements.
La quatorzième section du CNU, siégeant actuellement en vue des qualifications 2009, souscrit pleinement à la motion de la CP CNU du 26 janvier 2009.
Elle tient à manifester son adhésion aux mouvements de contestation actuels et s’associe aux protestations des sections 4,7,19,22,25,26,27,33 et 36 du CNU. Elle souscrit par ailleurs aux appels de la SHF, de la SIES et d’autres sociétés savantes contre le projet actuel de réforme du statut des enseignants chercheurs. Elle apporte un soutien sans réserve aux manifestations des prochains jeudi 5 février et mardi 10 février.
Elle demande :
La quatorzième section se réserve la possibilité d’entreprendre toute forme d’action ultérieure solidaire des contestations.
Motion votée à l’unanimité le 4 février 2009.
Les membres de la section 15 du Conseil National des Universités, réunis ce jour 12 février 2009 demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.
Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de l'enseignement supérieur et de la recherche fondée sur la collégialité (et non sur la concurrence interindividuelle), au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants.
Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance de collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs.
Votants: 20
Afin de protester contr le projet de modification des statuts des enseignants-chercheurs, les membres de la Section 15 décident de ne pas transmettre au Ministère les résultats de la première session de qualification jusqu'au retrait du décret concernant les enseignants-chercheurs.
Votants: 20
La 16e section du CNU réunie ce 6 février en session plénière pour la session de qualification 2009 demande :
Dans l’attente du retrait du projet réformant le statut des enseignants-chercheurs et dans l’attente de l’ouverture de négociations, le CNU 16e section décide la rétention administrative des résultats des qualifications de la campagne EC 2009.
36 votants : 31 oui, 3 non, 2 blancs
Paris, 10.02.09
La 16e section du CNU réunie les 2 et 3 mars 2009 en session plénière pour la session complémentaire de qualification 2009 rappelle les termes de la motion du 6 février 2009 (cf. ci-dessus).
Elle constate à ce jour qu'il n'y a pas eu d'avancées concrètes et significatives.
La 16e section du CNU, consciente de ses responsabilités, a décidé :
34 votants : 31 oui, 2 blancs, 1 non
Deux décrets vont modifier profondément le statut des enseignants-chercheurs : le décret - déjà soumis au Conseil d'État - révisant celui du 6 juin 1984 ; un second, en cours de rédaction, modifiant en conséquence les missions du CNU.
Ces deux décrets mettent gravement en danger la qualité et l'indépendance du travail des enseignants-chercheurs :
1) Pendant une période transitoire de quatre ans (2009-2012), les promotions seront de la responsabilité des Conseils Scientifiques dont l'avis restera néanmoins purement consultatif, la décision appartenant, en dernière instance, aux Conseils d'Administration et aux Présidents d'Université. Au terme de cette période, ce sera au CNU de jouer ce rôle, avec les mêmes limitations quant aux effets concrets de ses évaluations. Cette toute puissance des Présidents et des Conseils d'Administration fait courir un risque évident de localisme, ouvrant la porte à toutes les espèces de combinaisons personnelles ou politiques ainsi qu'à un assujettissement aux choix et priorités scientifiques des Universités. Elle soumet aussi la gestion de nos carrières à la logique administrative, à ses dérives inévitables, sans garde-fou réel.
2) La modulation des services, décidée elle aussi par les Conseils d'Administration, conduit à dissocier les tâches d'enseignement et de recherche, faisant de l'enseignement la punition d'un défaut de recherche.
3) Les conditions de la modulation des tâches des enseignants-chercheurs menacent la cohésion de la communauté universitaire et la sérénité indispensable à son travail.
4) Enfin, les nouvelles missions du CNU sont envisagées sans aucune réflexion réelle sur les moyens humains et financiers requis.
Votants: 21, Oui : 16, Non : 3, Abstentions : 2
La 18ème section du CNU, qui se réunira du 9 au 13 mars seulement en formation plénière pour une session groupée de qualification a tenu néanmoins à se prononcer sans attendre sur le projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs. A la suite d’une consultation électronique, elle a adopté la motion ci-jointe :
La 18ème section du CNU demande :
La 18ème section du CNU considère que le projet de décret :
La 18ème section du CNU demande :
Voté à l'unanimité
Les membres de la 19e section du CNU demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n°84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.
Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l'enseignement au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants.
Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs.
Les membres de la 19e section du CNU, réunis le 22/1/2009, ont décidé la rétention des résultats des évaluations concernant les qualifications à fin d'obtenir le retrait du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.
Ils demandent aux autres sections de procéder de la même manière
MOTIONS DU CNU 20ème SECTION (ETHNOLOGIE, PRÉHISTOIRE, ANTHROPOLOGIE BIOLOGIQUE)
Deux décrets vont modifier profondément le statut des enseignants-chercheurs : le décret - déjà soumis au Conseil d’État - révisant celui du 6 juin 1984 ; un second, en cours de rédaction, modifiant en conséquence les missions du CNU.
Ces deux décrets mettent gravement en danger la qualité et l’indépendance du travail des enseignants-chercheurs.
En conséquence de quoi, la 20ème section du CNU (Ethnologie, Préhistoire, Anthropologie biologique), réunie en session plénière le 04 février 2009, a voté le soutien à l’unanimité à la Déclaration de l’Assemblée générale de la Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009 et a adopté les motions suivantes à l’unanimité :
1- Les membres de la 20ème section demandent expressément le retrait du projet actuel de décret modifiant celui du 6 juin 1984 (n°84-431) fixant les dispositions
2- Les membres de la 20ème section considèrent essentielle la reconnaissance du rôle du CNU, seule instance nationale d’évaluation représentative des enseignants-
3- Par ailleurs, les membres de la 20ème section ont décidé, dans l’attente de l’ouverture d’une véritable consultation sur ces deux questions,
Les membres de la 21ème section du CNU, jugeant inacceptables la méthode de la réforme en cours et les dispositions qu’elle prévoit, décident la rétention administrative des résultats des qualifications des enseignants-chercheurs jusqu’à la réunion de la seconde session qui leur a été imposée.
Ils demandent :
En conséquence, les membres de la 21ème section exigent que soient respectés les principes et dispositions suivants :
Motion votée à l’unanimité des membres de la 21ème section, le 4 février 2009.
La 22e section du CNU qui tient cette semaine sa session de qualification a pris à l'unanimité ce mardi 27 janvier les décisions suivantes : rétention des résultats des qualifications de cette session.
La 22e section ne siègera pas le jeudi 29 après midi, dans le cadre du mouvement de grève interprofessionnel.
La 22e section, suivant en cela les prises de positions d'autres sections du CNU (comme la 19e et la 27e), ainsi que celle de la CP CNU en date du 26 janvier, entend ainsi protester contre le projet de décret sur le statut des enseignants chercheurs, ainsi que contre les modification des missions et des fonctions du CNU qu'il implique.
La section 23 du CNU considère que le projet actuel de décret modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs
La section 23 du CNU réclame le retrait de ce projet de décret.
Elle demande que l’ensemble des missions confiées aux enseignants-chercheurs soit pris en compte dans le service annuel actuellement comptabilisé à hauteur de 1607 heures, et que pour garantir l’équilibre entre les activités d’enseignement, de recherche et d’administration, le service statutaire d’enseignement ne puisse excéder son niveau actuel de 192 h équivalent TD. La section 23 du CNU demande que – contrairement à ce qui est prévu par le projet de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs instaurant la modulation des services – la gestion des carrières des enseignants-chercheurs fasse l’objet d’un traitement national par le CNU ;
Votée à l’unanimité moins une voix et un blanc sur 34 votants.
Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, la section 23 du CNU a décidé de surseoir à la transmission au ministère des résultats de la section de qualification et demande aux autres sections de s'associer à cette action.
Votée à l’unanimité moins une voix sur 34 votants.
La section 23 du CNU s’oppose fermement à la « mastérisation » des concours de recrutement des enseignants du primaire et du secondaire, qui remet fondamentalement en cause l’accès à un concours national anonyme, institue la précarisation du statut d’enseignant, participe ainsi au démantèlement du service public, et menace gravement la qualité de la formation et du niveau des enseignants. En conséquence, il réclame le retrait de ce projet.
Votée à l’unanimité moins quatre voix sur 34 votants
Pour information et pour ampliation :
Les membres du Conseil National des Universités des 25ème et 26ème sections, réunis ce jour le 02 février 2009, demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.
Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l'enseignement au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants.
Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs."
Vote : 78 pour, 1 contre, 1 abstention
Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres des sections 25 et 26 décident de ne pas transmettre au ministère les résultats de la première session de qualification et prendront définitivement position lors de la deuxième session en fonction des réponses du ministère.
Vote : abstention 5, contre 6, pour 61
Les membres du Conseil National des Universités des 25ème et 26ème sections, réunis ce jour le 02 février 2009, soutiennent les diverses actions dans les universités contre le projet de décret de modification des statuts d'enseignants-chercheurs.
Vote : abstention 6, Contre 0, pour 66
Les membres du Conseil National des Universités 27ème section, réunis ce 21 janvier 2009, soutiennent leurs Président et vice président qui ont signé le texte suivant le jeudi 15 janvier 2006.
Les signataires ci-dessous, président et vice-président(s) de sections du Conseil National des Universités demandent le retrait du projet actuel de modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 sur les statuts des enseignants-chercheurs.
Ce texte confère aux exécutifs locaux des établissements d'enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui fragilisent les équilibres de la recherche et de l'enseignement au mépris de l'intérêt scientifique et de celui des étudiants.
Ils réclament que soit restitué au Conseil National des Universités son rôle d'instance collégiale de gestion des carrières des enseignants-chercheurs."
Vote : unanimité - 3 abstentions
Sans sous-estimer la qualité du travail d'élaboration des commissions de la CP-CNU, il ne nous parait guère opportun de s'inscrire dans une logique d'accompagnement de la réforme du statut d'Enseignant-Chercheur, au moment où le projet de décret est de plus en plus contesté par l'ensemble de la communauté universitaire. Nous demandons à la CP-CNU de prendre clairement position pour la suspension du projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs et pour l'ouverture d'une concertation large et véritable impliquant l'ensemble des acteurs de la communauté universitaire. A minima, la CP-CNU ne devrait pas s'engager dans une démarche d'accompagnement avant que ne soient données des garanties sur l'avenir de la profession.
Unanimité moins 1 abstention
Afin de protester contre le projet de décret de modification des statuts des enseignants chercheurs, les membres du CNU 27 ont décidé de ne pas transmettre au ministère les résultats de la section de qualification et demandent aux autres sections de s'associer à cette action.
Unanimité moins 4 abstentions
La section 28 du CNU, réunie le 4 février 2009, juge inacceptable la méthode de la réforme en cours et certaines dispositions qu'elle prévoit. La section affirme son attachement au caractère national du statut des enseignants-chercheurs et au rôle décisionnaire des sections du CNU dans la gestion des carrières (qualifications, promotions, CRCT, ...). Elle exprime de vives craintes face au pouvoir accru conféré dans le contexte actuel aux instances locales dont elle craint l'arbitraire des décisions.
En conséquence, la section 28 confirme son adhésion aux motions votées par la CP-CNU lors de son assemblée générale du 26 janvier 2009.
Les membres de la 29ème section du CNU jugent inacceptables la méthode de la réforme en cours et les dispositions qu'elle prévoit.
Motion votée à l'unanimité des membres de la 29ème section, le 3 février 2009.
Motions des sections du CNU (45 sections à la date du 5 mars)
1ère section « droit privé et sciences criminelles »
2ème section
Motion adoptée à Paris, le 27 février 2009.
Suffrages exprimés : 34 ;
Oui : 32
Non : 2
4e section
5ème section
7e section
Motion 1
Motion 2
8ème section
(unanimité)
(unanimité)
(unanimité)
9ème section
10ème section
11ème section
Motion 1
Motion 2
Motion 3
12ème section
14ème section
15ème section
Motion 1
Pour: 19
Abst.: 1
Motion 2
Pour: 19
Abst.: 1
16ème section
36 votants : 33 oui, 2 blancs, 1 non
36 votants : 33 oui, 2 blancs, 1 non
Le CNU 16e section a suspendu sa séance du 5 février de 14 h 30 à 15 h 30 de manière à permettre aux membres le souhaitant de participer à la manifestation organisée ce jour-là. 29 membres sur 36 ont rejoint le défilé.
17e section
Pour ces raisons, la section 17 du CNU (Philosophie) demande le retrait du décret révisant le statut des enseignants-chercheurs et un moratoire dans la rédaction du décret modifiant les missions du CNU. Réunie en commission plénière le lundi 2 février 2009, la section 17 décide de ne pas transmettre au Ministère les résultats de la campagne de qualification, dans l'attente de l'ouverture d'une véritable consultation sur ces deux questions.
18ème section
19e section
Motion 1
Motion 2
20e section
statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs. Ce projet crée les conditions propices à une gestion locale arbitraire des activités exercées par les
enseignants-chercheurs, qui accentuerait les inégalités et les tensions entre personnels, disciplines et établissements, au détriment de la recherche scientifique
et de la formation des étudiants ; il revient sur l’une des dimensions fondamentales de notre métier qui consiste, à partir de nos activités de recherche, à élaborer nos
enseignements dont le volume horaire ne saurait en aucun cas excéder le niveau actuel de 192hTD ; il réduit l’autonomie des enseignants-chercheurs par rapport
aux instances administratives et remet gravement en cause leurs libertés académiques et leur indépendance scientifique
chercheurs, dont le rôle ne saurait se réduire à celui d’une simple instance consultative ou de recours à l’encontre de décisions prises par les organes
dirigeants des universités. Ils considèrent que le CNU doit conserver ses prérogatives en matière de gestion des carrières des enseignants-chercheurs afin de
maintenir le nécessaire équilibre d’une gestion locale et nationale et de devenir une force de proposition sur la carte scientifique de l’université française et sur le
développement de l’emploi scientifique.
En conséquence, ils demandent un moratoire dans la rédaction du décret modifiant les missions du CNU et l’instauration d’une véritable consultation.
a) de ne pas transmettre au Ministère les résultats de la campagne de qualification,
b) de ne plus participer aux évaluations de l’AERES en tant que membre du CNU,
c) de ne pas transmettre les évaluations effectuées dans le cadre de l’ANR,
d) d’appeler tous les collègues de nos disciplines à ne pas transmettre au Ministère les évaluations des organismes : AERES, ANR, DGRI, DGES… en
cours et de refuser de nouvelles expertises.
Votée à l’unanimité
Le 04/01/09
21ème section
22e section
Toutes les composantes syndicales, élus comme nommés, seront ainsi réunis lors de la manifestation du 29, sous une même banderole.
23ème section
Motions de la section 23 du CNUMotion 1
Motion 2
Motion 3
24e section
Les membres de la section 24 "Aménagement de l'espace, Urbanisme" du CNU réunis en session de qualification le 29 janvier 2009 ont adopté à l'unanimité la Déclaration de l'Assemblée générale de la Conférence permanente du Conseil national des universités du 26 janvier 2009.
25 et 26e sections
Motion 1
Motion 2
Motion 3
27e section
Motion 1
Motion 2
Motion 3
28ème section
Abs : 6
Non : 0
Oui : le reste 38
29ème section
Motions des sections du CNU contre le projet de décret statutaire (1ère partie)
Publié le : 11/02/2009