Code du Travail, Livre 3, Titre 5 : Travailleurs privés d'emploi Le SNESUP est souvent alerté sur les difficultés rencontrées par les agents non Les agents, non fonctionnaires, de l'Etat et de ses établissements publics ont droit à l'indemnisation
En général, les établissements publics d'enseignement supérieur ne sont pas affiliés aux ASSEDIC,
La demande d'indemnisation du chômage peut être faite à
Pour être indemnisé, il faut :
L'indemnisation du chômage est l'objet d'une convention qui prévoit La convention du 1er janvier 2001, reprenant celle du 1er janvier 1997, comportait 8 filières d'indemnisation Cliquer ici pour voir cette ancienne convention. La convention du 1er janvier 2004 a porté de 4 à 6 mois la durée d'affiliation minimale pour être indemnisé et
titulaires des établissements supérieurs pour bénéficier de l'indemnisation du chômage. Ces établissements
doivent la prendre en charge. La montée de la précarité rend ce problème crucial pour de plus en plus de
collègues, qui peuvent compter sur le soutien syndical. Etablissements en auto-assurance
du chômage (maintenant appelée Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, ARE).
ce sont des employeurs publics en auto-assurance.
La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurés par ces employeurs (article L 351-12 du code du
travail).
l'aide d'un formulaire fourni par le service du personnel de l'Université. En cas de difficultés, il faut
adresser une mise en demeure au Président de l'Université par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les conditions générales
peut, en cas de doute sur cette clause, en référer à la direction départementale du travail et de l'emploi. Elle
ne peut pas, d'elle-même, supprimer les indemnités ni même convoquer l'intéressé),
atteint la durée d'assurance pour percevoir une pension à taux plein,Les filières d'indemnisation
différentes "filières d'indemnisation":
allant de 4 à 60 mois d'indemnisation, établies en fonction des durées d'activités (durées d'affiliation) et de
l'âge du demandeur, au moment de la rupture de son contrat de travail.
surtout elle a considérablement réduit les durées d'indemnisation en ramenant à 4 le nombre de filières.
| Filière | 1 | 2 | 3 | 4 |
| Durée d'affiliation | 182 jours (6 mois) |
426 jours (14 mois) |
821 jours (27 mois) |
821 jours (27 mois) |
| Au cours des | 22 derniers mois | 24 derniers mois | 36 derniers mois | 36 derniers mois |
| Age | 50 ans et plus | 57 ans et plus (*) | ||
| Durée d'indemnisation | 213 jours (7 mois) |
700 jours (23 mois) |
1095 jours (36 mois) |
1277 jours (42 mois) |
(*) Filière 4: condition supplémentaire = 100 trimestres validés en assurance vieillesse.
Les recalculés
Les mesures transitoires ont fait passer un certain nombre de chômeurs indemnisés, de moins de 50 ans, d'une
convention à l'autre. Ils ont vu leurs durées d'indemnisation réduites et même, pour beaucoup, l'arrêt de leur
indemnisation au 1er janvier 2004.
A la suite des jugements obtenus par les chômeurs condamnant l'UNEDIC et déclarant illégale la convention, le gouvernement a fait machine arrière et rétabli dans leurs droits les chômeurs "recalculés".
Le rétablissement de leurs droits a été appliqué à tous les collègues concernés dans la fonction publique comme indiqué dans une circulaire adressée par le ministère de la fonction publique.
Il reste que la nouvelle convention a considérablement aggravé la situation des chômeurs. Le mouvement des recalculés a bien mis en évidence cette grave attaque contre le monde du travail, dénoncée par le SNESUP et les syndicats quasi-unanimes.
L'allocation journalière
Elle est basée sur un salaire de référence correspondant aux rémunérations perçues pendant les 12 mois précédant
le dernier jour de travail payé, puis sur un salaire journalier moyen de référence obtenu en divisant le salaire
de référence par le nombre de jours au titre desquels ces salaires ont été perçus.
L'allocation journalière (AJ) se calcule de la manière suivante (Montants au
):
On note S le salaire journalier moyen de référence (en euros).
On calcule :
- a =
+ 0,404. S
- b = 0,574. S
- c =
- d = max (a, b, c)
- e = 0,75. S
- Alors AJ = min (d, e)
Il y a donc 4 cas possibles. Voici un exemple de chaque cas.
1) ATER temps plein : indice brut 513, traitement brut mensuel
euros environ, d'où S =
on obtient AJ = b =
euros
2) ATER à mi-temps : IB 327, TB
euros, S =
on obtient AJ = a =
euros
3) Contractuel à mi-temps rémunéré à l'indice brut 550, TB
euros, S =
on obtient AJ = c =
euros
4) Contractuel à mi-temps rémunéré à l'indice brut 406, TB
euros, S =
on obtient AJ = e =
euros
Les allocations de chômage subissent les retenues sociales CSG et CRDS.
L'indemnisation du chômage commence à l'issue d'un délai de carence éventuel correspondant au versement
d'indemnités compensatrices de congés payés ou d'autres indemnités spécifiques, augmenté du différé
d'indemnisation de 7 jours.
Les prestations sont payées mensuellement à terme échu au vu de la déclaration mensuelle qui doit être adressée
au service gestionnaire de l'Université le dernier jour du mois civil.
Cumul avec la rémunération d'une activité réduite
Sur cette déclaration mensuelle, le demandeur doit indiquer les sommes qu'il a éventuellement perçues provenant
d'une reprise occasionnelle d'activité.
Si ces sommes restent inférieures à 70% des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de
l'allocation, l'indemnisation du chômage est maintenue, à condition de ne pas avoir travaillé plus de 136 heures
dans le mois et de continuer à être inscrit comme demandeur d'emploi.
Mais le nombre de jours indemnisés le mois suivant est réduit d'un nombre de jours correspondant au quotient des
rémunérations brutes perçues par le salaire journalier de référence.
Ce nombre de jours déduit est affecté d'un coefficient 0,8 pour les allocataires de plus de 50 ans.
Ces jours non indemnisés ne sont pas perdus, ils sont reportés en fin de période d'indemnisation.
A noter que ce cumul du versement de l'allocation avec une rémunération est limité à 18 mois sauf pour les
allocataires âgés de plus de 50 ans et ceux qui sont titulaires d'un contrat emploi solidarité.
Exemple: Sandra était ATER à temps plein pendant 12 mois jusqu'au 31 août. Elle bénéficie à compter du 7 septembre (délai de carence)
d'une allocation journalière de 37,31 euros (voir calcul ci-dessus).
En octobre elle effectue des vacations dans une université, pour un total de 16 heures ce qui correspond à une rémunération totale de 38,65 × 16 = 618,40 euros. Elle devra indiquer cette somme dans sa déclaration mensuelle. Son allocation sera en conséquence diminuée pour le mois d'octobre de 618,40 / 37,71 = 16 jours, soit 37,71 × 14 = 527,94 euros au lieu de 37,71 × 30 = 1131,30 euros.
Les 16 jours seront rajoutés à sa durée d'indemnisation.
Allocation décès
En cas de décès d'un chômeur, une allocation décès est versée au conjoint. Elle est égale à 120 fois l'allocation
journalière, augmentée de 45 fois ladite allocation par enfant à charge.
R.M.I. - R.M.A.
Les personnes privées de ressources ont droit au R.M.I. versé par le Conseil Général. Son montant est fonction de sa situation familiale. Il est de 362,30 euros par mois pour un célibataire, minoré des autres ressources que celui-ci perçoit éventuellement.
La loi n°2003-1200, publiée au JO du 19 décembre 2003, a créé le R.M.A. (Revenu Minimum d'Activité). Il s'agit
d'un contrat de travail de 20 heures minimum par semaine rémunéré au SMIC, soit
euros de l'heure.
L'employeur reçoit du Conseil Général l'équivalent du R.M.I. pour une personne isolée et donc il ne lui en coûte qu'environ
euros,
soit environ 25% du SMIC pour rémunérer un travail dont la durée est supérieure à la moitié de la durée légale
du travail !
Le bénéficiaire d'un CI-RMA continue de percevoir le RMI. Pour la détermination du montant du RMI, le RMA n'est pas pris en compte dans la base de ressources.
Toutefois, le montant du RMI perçu est diminué du montant de l'aide versée par le département à l'employeur, soit une diminution de
euros pour une période travaillée d'un mois.
Convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
(4 mois)
(6 mois)
(8 mois)
(8 mois)
(14 mois)
(14 mois)
(27 mois)
(27 mois)
(4 mois)
(7 mois)
(15 mois)
(21 mois)
(30 mois)
(45 mois)
(45 mois)
(60 mois)
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