Décret n° 93-461 du 25 mars 1993

A double statut double maximum

décret 93-461 du 25-03-1993 (dit "décret Lang")

Vos obligations : 384 heures par an, voire moins

Les obligations de service des enseignants de statut second degré sont de :

1. 384 heures équivalent TD pour l'année

2. limitées à 15 heures (agrégés) ou 18 heures (autres cas) effectives par semaine.

Ces limites sont explicitement données dans le décret Lang qui étend aux enseignants de second degré l'annualisation et la flexibilité imposées aux enseignants-chercheurs:

Article 2: "Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.

Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d'enseignement énoncé à l'alinéa précédent, à raison d'une heure et demie pour une heure d'enseignement effective."

Seule exception, les services accomplis en activités physiques et sportives pris en compte pour les deux tiers de leur durée réelle.

Article 3: "La charge annuelle d'enseignement définie à l'article 2 ci-dessus peut donner lieu à des répartitions diverses ne portant pas obligatoirement, pendant l'année universitaire, sur le même nombre de semaines et ne comportant pas nécessairement l'application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l'année.

Le service hebdomadaire d'enseignement assuré par les personnels visés par le présent décret ne doit toutefois pas être supérieur à quinze heures pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et à dix-huit heures pour les autres enseignants."

Par définition, ce qui va au delà des obligations n'est plus obligatoire et ne peut donc vous être imposé !
Tout service en sus de ces obligations doit être payé en heure supplémentaire.

Les deux maxima, annuel et hebdomadaire, s'appliquent simultanément.

Par exemple, une université dont la période effective d'enseignement comprend 24 semaines ne peut exiger plus de 24 x 15 = 360 heures d'un agrégé. Si pendant 12 semaines, elle ne peut attribuer à un agrégé qu'un enseignement de 10 heures, le service restant dû s'élève à 15 x 12 = 180 heures. Avec 300 heures, l'agrégé concerné a donc effectué la totalité de son service.

Les heures équivalent TD (hTD) consistent à attribuer aux heures réellement effectuées un coefficient différent suivant la nature de l'acte pédagogique. Les équivalences sont particulières aux enseignants de second degré :

• 1 heure de cours = 1,5 hTD

• 1 heure de TD = 1 hTD !

• 1 heure de TP = 1 hTD si l'heure est dans le service ou 2/3hTD si l'heure est en dehors du service.

Cette distorsion vient du fait que le décret Lang s'applique pour les obligations de service, mais que le décompte des heures au delà du service est régi par le texte concernant les enseignants-chercheurs, moins favorable.

Comment distinguer les heures dans le service de celles en dehors ? Cette question, loin d'amener l'administration à simplifier dans un sens favorable les textes, a conduit certains responsables à imaginer les réponses les plus tordues pour léser au maximum les collègues. Signalez à votre section les abus dont vous seriez victime.

Des services trop lourds

Ces services ne sont pas adaptés à l'enseignement supérieur et sont parfois supérieurs aux services qu'un collègue aurait dans un lycée.

Le SNESUP demande :