Not.0304 & avancement0405

PROFESSEURS
AGRÉGÉS AFFECTÉS DANS LE SUPÉRIEUR

Notation pour l?année 2003-2004 et avancement 2004-2005

NOR : MENP0302655N

RLR : 803-0

NOTE DE SERVICE N°2003-209 DU 27-11-2003

MEN

DPE

Les dispositions statutaires relatives
à la notation des professeurs agrégés prévoient
que les personnels de ce corps affectés dans l?enseignement supérieur
font l?objet annuellement d?une notation arrêtée par le ministre
selon une cotation de 0 à 100 sur la proposition du chef d?établissement
auprès duquel le professeur exerce ses fonctions.

La présente note de service traite uniquement de la procédure à suivre
pour les professeurs agrégés affectés sur un emploi de second degré qui
exercent dans l?enseignement supérieur.

I - Principes d?établissement
de la notation

Il est rappelé que la notation
des professeurs agrégés affectés dans l?enseignement supérieur est
annuelle et que la jurisprudence constante de la juridiction administrative
établit dans ce cas l?absence de droit acquis au maintien ou à la
progression de la note annuelle.

Votre proposition de notation doit obéir à ce principe et résulter de
l?appréciation effective que vous portez sur la manière de servir
de l?enseignant au cours de l?année de référence.

Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini
par la note de service n° 95-232 du 18 octobre 1995 publiée au B.O. n°
40 du 2 novembre 1995 (pages 3155 et suivantes) qui a pour objet de définir
notamment la grille nationale de notation sur 100 (article 12 du décret
n° 72-580 du 4 juillet 1972) à l?usage des professeurs agrégés et
constitue un instrument de référence destiné à faciliter le travail des
notateurs. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale
indicative pour chaque échelon.

J?attire votre attention sur l?intérêt et la nécessité de
vous conformer strictement à la grille nationale définie dans la note
de service n° 2000-214 du B.O.
du 30 novembre 2000. Chaque fois qu?une note sera attribuée
en dehors de cette grille, elle fera l?objet d?un écrêtement
systématique de la part du ministère.

Pour une application plus juste de la note, je vous invite à suivre les
deux recommandations suivantes :

- l?attribution dès la première année de la note maximale peut être
envisageable mais doit rester l?exception ;

- la notation doit être en adéquation avec l?appréciation portée
sur la fiche.

Enfin, vous constaterez sur le tableau ci-dessus que la note maximale du 5ème
échelon de la hors-classe a été rehaussée de 99
à 100. Ceci a pour but d?éviter l?abaissement systématique
de la note d?un enseignant noté à 100 au 11ème échelon
de la classe normale lorsqu?il est promu et reclassé au 5ème échelon
de la hors-classe.

II - Propositions de notation

Le modèle de fiche individuelle
de proposition de notation vous est adressé avec la présente note. Vous
veillerez à l?utiliser autant de fois que nécessaire afin d?effectuer
la notation annuelle de chaque enseignant.

Après vérification des informations figurant sur chaque fiche, vous indiquerez
la note proposée pour l?enseignant ainsi que vos appréciations sur
la manière de servir de celui-ci.

Chaque enseignant pourra recevoir, à sa demande, une copie de la fiche
de proposition que vous avez établie.

Deux exemplaires de la fiche individuelle de proposition, revêtus de votre
signature et de celle de l?enseignant, seront conservés par vos
services.

Dans le cas où la note proposée est inférieure à la note moyenne de l?échelon
et que l?enseignant conteste cette note, il conviendra de retourner
un second exemplaire de la fiche de proposition, accompagnée le cas échéant
des commentaires que l?enseignant aura pu produire.

III - Notation et changement
d?échelon

Je vous rappelle que les enseignants
avancent en fonction de la note qu?ils détenaient durant l?année
précédente et qu?il n?y a qu?une seule campagne de notation
dans l?année. Les enseignants qui bénéficieront d?un changement
d?échelon au cours de l?année 2004-2005 conserveront la note
qu?ils détenaient à leur ancien échelon et seront notés l?année
suivante par rapport au nouvel échelon.

Ce principe ne pénalise pas les intéressés dans la mesure où la durée
minimale de l?avancement au choix est de deux ans et que chaque
enseignant promouvable dans l?année obtient une note correspondant
exactement à son échelon.

Par conséquent, il ne sera plus donné suite aux requêtes tendant à modifier
la note consécutivement au changement d?échelon dès la notification
de celui-ci à l?intéressé.

La note retenue est donc celle établie en début d?année dans le
cahier de propositions de notes qui doit être retourné a u
plus tard pour le lundi 15 mars 2004 . Je
vous rappelle que cette note correspond à la dernière situation d?échelon
connu et non pas à la situation d?échelon supposé au moment de son
établissement par le notateur.

Les fiches de propositions de notation remplies et signées devront parvenir
au ministère (bureau DPE B8) en un seul envoi accompagnées des avis datés
et signés par les intéressés pour
le 18 juin 2004.

IV - Recueil des propositions
de notation

Deux cahiers de recueil des
propositions de notation des professeurs agrégés affectés dans votre établissement
vous sont adressés directement avec un exemplaire de la présente note.

Il vous appartient de reporter sur ces cahiers les propositions de note
que vous aurez formulées pour les enseignants intéressés. Je vous rappelle
que les enseignants en position de congé longue maladie ou de congé parental
doivent également être notés.

Vous veillerez à compléter ces cahiers dans l?hypothèse où des omissions
d?enseignants en fonction auraient été commises et à rayer les noms
des agents figurant sur ces listes qui auraient quitté l?établissement.
Vous y porterez également les modifications éventuelles de la situation
de l?agent (correction de l?état civil, changement d?échelon,
changement de position), toutes informations qui permettront de mettre
à jour la base de données des enseignants affectés dans l?enseignement
supérieur.

La colonne intitulée ?observations/précisions sur la situation de
l?enseignant? doit vous servir à préciser tout changement
de situation ou de position et notamment :

- changement d?établissement ou d?académie ;

- réintégration du second degré ;

- maître de conférence stagiaire ;

- autres : ex. : ATER ;

- retraite, décès.

Dans tous les cas, vous préciserez sommairement les raisons de ces ajouts,
de ces retraits ou de ces modifications et vous joindrez les justificatifs.

Pour les nouveaux PRAG affectés à la rentrée 2004 (ex-détachés ou ex-PRCE)
et restants dans l?enseignement supérieur, vous veillerez à communiquer
au bureau le dossier que l?intéressé a constitué lors de son recrutement,
pour cela je vous renvoie à la note de service DPE B8 ?emplois et
procédure d?affectation des enseignants du second degré dans les
établissements d?enseignement supérieur? parue au
B.O.
n° 43 du 20 novembre 2003.

Un exemplaire des cahiers est conservé dans vos services. L?autre
exemplaire complété est retourné par vos soins à la direction des personnels
enseignants, bureau DPE B8, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris
pour le lundi 15 mars 2004
au plus tard.

J?insiste sur le fait que cette opération est cruciale pour l?avancement
et que tout retard de communication de ces cahiers peut entraîner un retard
préjudiciable dans le traitement des promotions. Je vous rappelle à ce
titre que la CAPN des agrégés affectés dans l?enseignement supérieur
se réunit habituellement dans le courant du mois de mai.

V - Notation définitive

Dès le retour du cahier de votre
établissement au bureau DPE B8, la saisie des notes proposées sera réalisée.

Au terme de ces travaux, la notification de la note définitive attribuée
par le ministre sera effectuée. Vous recevrez cette notification en deux
exemplaires.

Le premier, destiné à l?enseignant noté, lui sera remis par vos
soins.

Le second, destiné au dossier de carrière de l?enseignant, devra
être revêtu de sa signature. Vous retournerez cet exemplaire auquel vous
aurez agrafé la fiche originale de proposition de note, en un seul envoi
pour l?établissement, au bureau DPE B8. J?insiste sur la nécessité
de joindre tous les documents agrafés afin de faciliter le travail de
classement des notes en respectant le délai du vendredi 18 juin 2004.

J?appelle votre attention sur l?importance de la communication
de sa note définitive à chaque professeur agrégé noté : le fait de signer
la note définitive atteste que l?intéressé en a pris connaissance
et lui permet d?en demander, éventuellement, la révision au président
de la commission administrative paritaire nationale. Je vous précise que
seules les demandes de révision de notes définitives seront examinées
par la commission administrative paritaire nationale, les demandes concernant
la fiche de proposition de notation ne peuvent être accueillies.

VI - Calendrier

L?ensemble des actes de
gestion de la carrière des professeurs agrégés prenant en compte la notation
qu?ils détiennent, il est nécessaire que le calendrier ci-après
soit respecté strictement pour réaliser en temps utile les avancements
2004-2005 : |La communication des notes définitives aux rectrices et recteurs
d?académie sera effectuée dans le cadre du dispositif EPP et selon
le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants à gestion
nationale.

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ces dispositions de façon
à assurer dans de bonnes conditions l?avancement d?échelon
pour l?année 2004-2005.

Pour le ministre de la jeunesse, de l?éducation nationale et de
la recherche

et par délégation,

Par empêchement du directeur des personnels enseignants,

Le chef de service, adjoint au directeur,

Alain MARSIGNY

FICHE
INDIVIDUELLE DE PROPOSITION DE NOTATION POUR L?ANNÉE 2003-2004 DES
PROFESSEURS AGRÉGÉS AFFECTÉS DANS L?ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

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