Flash N°11 (html)

style='font-size:20.0pt'>CONSTITUTION PRECIPITEE DES PRES : ALERTE

La
lettre Flash au format pdf (mise en page originale)

Le SNESUP se prononce de longue date pour le développement de coopérations librement consenties et mutuellement avantageuses entre des établissements d'enseignement supérieur et de style='color:black'>recherche publics. Il s’inscrit dans le prolongement des analyses et propositions d style='color:black'>es Etats généraux de Grenoble (octobre. 2004).

Pressé de recomposer le paysage universitaire, inspiré de classements internationaux contestables, le ministère cherche à imposer la constitution de PRES sous le seul statut d’EPCS. Dans un contexte de pénurie avec chantage à l’emploi et aux financements (100 millions d’euros ayant été promis par F. Goulard aux premiers PRES à franchir la ligne d’arrivée).

L’EPCS constitue une nouvelle catégorie d’établissements publics à caractère administratif, créée par la loi du 18 avril 2006 (art. L 344-4 et s. c. rech.). L’objet d’un EPCS consiste à assurer la mise en commun des moyens que les organismes fondateurs et associés consacrent au PRES. La loi impose quatre missions au moins : mise en place et gestion des équipements partagés entre les membres, coordination des activités des écoles doctorales, valorisation de la recherche menée en commun, promotion internationale du PRES, en sorte que les membres sont nécessairement dessaisis de ces compétences. Les PRES pouvant assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter brevets et licences et commercialiser les produits de leur activité (L 321-5 c. rech.), l’EPCS peut se voir également transférer les compétences afférentes.

Un CA d’EPCS comprend (selon la loi) des représentants des membres fondateurs et associés et des personnalités pour au moins les deux tiers de l’effectif du CA ; les représentants universitaires et chercheurs, les autres personnels du PRES et les doctorants se partagent le dernier tiers. Rien ne garantit que les représentants des universités et organismes publics de recherche fondateurs seront des enseignants-chercheurs  ou des chercheurs, sans compter que des organismes privés peuvent être fondateurs. Une telle composition peut donc permettre que l’EPCS soit administré par une majorité de personnes étrangères à la communauté scientifique. En outre, la qualité des représentants des personnels et les modalités de leur désignation sont laissées par la loi à la discrétion des statuts, dont on sait les conditions rien moins que démocratiques dans lesquelles ils sont généralement élaborés.

Enfin, le même article L 321-5 pose que les PRES peuvent recruter des agents non titulaires par CDD ou CDI de droit public, tâche qui sera tout naturellement confiée à l’EPCS : c’est la porte ouverte à l’accroissement de la précarité dans le service public, ainsi qu’à la remise en cause du principe de la réservation des emplois permanents à des fonctionnaires (*) style='font-size:9.0pt'>.

Le SNESUP se félicite que, nourrie des débats universitaires, la CPU elle aussi n’accepte pas le diktat EPCS du ministère. Elle estime que les différentes formes juridiques prévues par la loi –donc en particulier associations et GIP- doivent être possibles, c’est-à-dire reconnues et validées par les tutelles.

Le SNESUP appelle ses adhérents et élus, l'ensemble des universitaires à style='color:black'>construire dans la transparence des coopérations lorsqu’elles s'inscrivent dans des perspectives d'amélioration du service public, d'une style='color:black'>ouverture plus grande aux aspirations des collègues, des jeunes, de la société. Les objectifs de démocratisation, de réussite pour les étudiants, d'augmentation de la part d'une classe d'âge diplômée du supérieur, ceux de synergies scientifiques et de mise en réseau des équipes, fondent nombre de critères de telles coopérations. En l'état des débats publics et des sous-financements chroniques, pour l'essentiel, du supérieur et de la recherche, le SNESUP se prononce contre style='color:black'>les statuts de fondation ou d'EPCS qui régiraient les coopérations définies sous forme de PRES.

style='font-size:9.0pt'>(*) voir article par Ph. Enclos à paraître dans le mensuel du SNESUP de décembre 2006.

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