Motion de l'université de Villetaneuse

Le Conseil de l'IUT de Villetaneuse, réuni le 4 avril 2013, ayant pris connaissance du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche (ESR) constate que :

- ce projet reprend la logique de la loi LRU (renforcement de la concurrence entre les universités, reculs démocratiques, perte de collégialité) en la renforçant (élection du président par les personnalités extérieures) et complexifie les structures de l'ESR par des regroupements forcés d'établissements

- le ministère a délibérément nié le travail du CNESER et les propositions des représentants des personnels en rejetant de nombreux amendements qui avaient été pourtant adoptés de façon très majoritaire, voire unanime par le CNESER

- ce projet ne s'accompagne pas d'une véritable programmation de moyens. Une part importante d'universités , inéluctablement conduites au déficit, répondent par des gels de postes, des réductions des offres de formation... affaiblissant le service public de l'ESR. La création de 1000 postes par an par le gouvernement n'a servi, le plus souvent, qu'à combler ces déficits par une « transformation » de ces postes en masse salariale, voire en crédits de fonctionnement. Ainsi, à Paris 13, seuls 11 postes vont être publiés sur les 35 obtenus.

- spécifiquement sur les IUTs :

d'importants pouvoirs sont donnés aux Recteurs (article 612-3) comme l'instauration de quotas pour l'admission des bacheliers technologiques dans les IUT et la définition de critères pour leur admission. Il faut substituer l'arbitraire des quotas imposés par le Recteur par la prise en compte de la diversité à la fois des filières de DUT et des situations des IUT selon leur implantation géographique et de la faiblesse de certains « viviers ».

le rôle d'ordonnateur secondaire de droit des IUTs ainsi que le budget propre intégré ne sont pas clarifiés, comme les IUTs le demandaient.

Il demande qu'un autre projet sur l'ESR soit proposé qui prenne réellement en compte les attentes de la communauté universitaire et en particulier les propositions d'amendements proposés par l'ADIUT (article L713-9 et article L713-5 du code de l'éducation).