Quand un calcul peut être exact sans être juste
Code des pensions civiles et militaires de retraite
La détermination du montant de la retraite à partir du dernier salaire passe par une série de calculs,
Aussi appelé "émoluments de base" dans le Code des Pensions,
Le salaire de référence est le salaire correspondant au dernier indice, à condition que
Cette exigence de 6 mois ne doit pas être sous-estimée. Une promotion trop tardive
Le ministère a finalement renoncé à l'allongement de la période passant de 6 mois à 3 ans. Il faudra rester
La pension brute mensuelle est déterminée par la durée de services, y compris les bonifications,
La formule est la suivante:
principal = salaire de référence × 75% × (DS / DATR) × (1 - décote)
Par exemple:
Le taux de décote de 1,25% par trimestre manquant s'applique au maximum sur 20 trimestres (il lui en manque 28). Les 5 ans de bonification permettent un dépassement du taux de 75%. La formule donne ici: 75*(164/150)=82%.
On se référera à l'article L18 du Code des Pensions.
Cette majoration concerne aussi bien le père que la mère. Elle s'applique au principal,
Le fonctionnaire doit avoir élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur
Le droit à majoration est ouvert à partir du 16° anniversaire du 3ème enfant.
Si les conditions pour obtenir la majoration ou un supplément de majoration se
Exemple: Un collègue adopte lors de son 55e anniversaire un troisième enfant de 5 ans.
L'Etat garantit un minimum retraite à ses fonctionnaires.Attention ! Ces pages - datant des années 2003/2005 -
comportent des inexactitudes et sont en cours de réactualisation. Pour
toute information complémentaire, s'adresser à [email protected] .
basés sur la durée de services.
Pas vraiment pharaonique, le montant final serait pourtant très fortement réduit si la réforme voulue
par le gouvernement passait.
Plan de cette fiche:
Le salaire de référence
c'est le traitement indiciaire brut de la fin de la période d'activité.
C'est à partir de ce salaire qu'est calculé le montant de la pension.
cet indice ait été détenu au moins 6 mois au moment de la cessation des services (art. L15 du Code des Pensions)
(2 mois avant la retraite par exemple) n'a aucun effet sur le montant de la pension.
Ne comptent pas dans les 6 mois: le CFA, les services en surnombre des professeurs au-delà de 65 ans.
En revanche, la CPA compte dans les 6 mois.
vigilant sur ce point dans les rediscussions futures, car une telle mesure aggraverait nettement la dévalorisation
de nos retraites résultant de l'allongement
de la durée de services et de la décote.
La pension brute
et par la décote. Elle est limitée à 75% du traitement brut correspondant à l'indice des 6 derniers mois.
En cas de bonifications, ce pourcentage peut dépasser 75%, dans la limite absolue de 80%.
Le taux de pension: durée de services et bonifications
).
Il est en réalité exprimé en trimestres. (C'est ce qu'avant on appelait les annuités).
Le dispositif des retraites après la réforme Fillon
)
Le coefficient de minoration, ou décote
)
La pension brute se montera à 75 × (136/164) × (1-20×1,25%) = 46,6% de son salaire de référence.
En 2002 le taux obtenu aurait été 68% de son salaire de référence.
peut au moment de sa retraite faire état de:
En raison du plafonnement
de la pension brute, sa pension brute se montera à 80% de son salaire de référence.La majoration pour enfants
et est de 10% pour trois enfants, plus 5% par enfant en plus, sans que la pension augmentée
de la majoration puisse dépasser le traitement indiciaire servant au calcul de la pension.
Ouvrent droit a cette majoration:
profit du fonctionnaire ou de son conjoint
lorsque la tutelle s' accompagne de la garde effective et permanente de l' enfant
(sous réserve de la production de pièces justificatives précises)Condition d'obtention:
seizième anniversaire ou avant qu'ils aient cessé d'être à charge au sens de
la législation sur les prestations familiales (cet âge, fixé à 17 ans, est porté
à 20 ans en cas d'apprentissage, de stage de formation professionnelle, d' études,
d'infirmité ou de maladie chronique).
trouvent remplies après le départ en retraite, la pension pourra éventuellement
faire l'objet d'une révision (il faudra déposer une demande de révision).
Il part en retraite à 60 ans. Il pourra demander à toucher la majoration de 10% quand
l'enfant aura 16 ans, c'est-à-dire 6 ans après son départ en retraite.
Le minimum garanti de retraite
Le montant de la pension ne peut être inférieur aux valeurs ci-dessous:
un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004
(cet indice vaut actuellement
euros mensuels).
| Années de services | Pourcentage | Montant | Années de services | Pourcentage | Montant |
| 40 et + | 100 |
|
27 | 87,5 |
|
| 39 | 99,5 |
|
26 | 85 |
|
| 38 | 99 |
|
25 | 82,5 |
|
| 37 | 98,5 |
|
24 | 80 |
|
| 36 | 98 |
|
23 | 77,5 |
|
| 35 | 97,5 |
|
22 | 75 |
|
| 34 | 97 |
|
21 | 72,5 |
|
| 33 | 96,5 |
|
20 | 70 |
|
| 32 | 96 |
|
19 | 67,5 |
|
| 31 | 95,5 |
|
18 | 65 |
|
| 30 | 95 |
|
17 | 68,5 |
|
| 29 | 92,5 |
|
16 | 60 |
|
| 28 | 90 |
|
15 | 57,5 |
|
du montant correspondant à quinze ans.
L'article L17 du Code des pensions en fixait le montant,
pour 25 années au moins de services, à l'indice minimal d'embauche de la fonction publique.
Au gré des retards imposés par le ministère de la fonction publique on était tombés à l'indice 216.
Le nouveau texte constitue encore un recul important: pour 25 ans de service, la baisse est de 17,5%.
De plus contrairement à l'ancienne rédaction, les bonifications ne sont plus prises en compte.
La valeur du montant garanti n'évoluera pas en suivant les indices. Elle sera réexaminée en fonction
de l'augmentation du coût de la vie.
Les valeurs données dans le tableau ci-dessus correspondent au système définitif. Comme pour toutes les
autres mesures de la loi, un calendrier de mise en place progressive atténue le choc dans un premier temps.
Les chiffres sont ceux qui seront définitifs à partir de 2014; on pourra se reporter à
l'article 66 de la loi pour le détail du calendrier.
La pension nette
Le retraité ne paie plus la retenue pour pension civile de 7,85%, ce qui est logique.
Il ne touche plus d'indemnité de résidence, plus de primes, plus d'heures complémentaires
(attention à la réglementation très stricte sur les cumuls).
Il subit les trois retenues suivantes:
- RDS: 0,5% du brut et de la majoration pour enfants,
- CSG: 6,2% du brut et de la majoration pour enfants
(dont 2,4% déductible, et 3,8% non déductible de l'impôt sur le revenu), - Mutuelle éventuelle. C'est souvent la MGEN: celle-ci prélève 2,5% du brut (sans la majoration),
avec un plafond correspondant à la retenue correspondant à l'indice 820 (soit actuellementEuros).
Avant 1991, la seule retenue sur les pensions était la cotisation maladie de 2,65%, appliqué seulement sur le principal.
Le remplacement progressif de celle-ci par la CSG et le RDS, appliqués au principal mais aussi à la majoration, a
entraîné un appauvrissement certain des retraités.
Ainsi, en 1998, date où l'on a atteint le niveau de prélèvement actuel, les retenues subies par un père de trois
enfants étaient passées en 7 ans, en francs constants, de 373,38F à 1243,03F par mois.
Une amputation similaire a été opérée sur le régime général.
C'est cette philosophie de la razzia systématique sur le pouvoir d'achat des salariés que combat la FSU, avec les
autres syndicats, avant comme après la réforme du gouvernement.