J.O n° 187 du 13 août 2006
texte n° 4
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 17 juillet 2006 fixant les conditions d'organisation d'une mention complémentaire pour certaines catégories de personnels enseignants du second degré
NOR: MENH0601541A (lien vers la source sur Légifrance)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel,
Arrêtent :
Article 1
Les candidats aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) peuvent demander à subir une épreuve permettant d'acquérir une mention complémentaire.
Article 2
L'épreuve de la mention complémentaire est constituée d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission d'une section du concours externe du CAPES ou du CAPLP. Elle est évaluée par le jury de ce concours.
La nature de cette épreuve ainsi que les disciplines pour lesquelles la mention complémentaire est organisée sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 3
L'épreuve de la mention complémentaire n'est pas prise en compte pour l'admissibilité ou pour l'admission au concours auquel les candidats sont inscrits.
Article 4
Les candidats déclarés admis au concours qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne des notes obtenues, au titre de la même session, à l'épreuve correspondante, par les candidats inscrits sur la liste principale d'admission du concours externe support de l'épreuve reçoivent une attestation spécifiant l'obtention de la mention complémentaire dans la discipline concernée.
Article 5
Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant les conditions d'attribution d'une mention complémentaire aux lauréats de certaines sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et du concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) sont abrogées.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2007 des concours.
Article 7
L'annexe
du présent arrêté fait l'objet d'une publication au
Journal officiel de la République française.
Article 8
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la gestion des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
P. Coural