Loi ANT. Se tenir prêts à forcer le blocage

Loi ANT. Se tenir prêts à forcer le blocage

Le projet de loi sur les agents non titulaires a été adopté par le Sénat
le 26 janvier dernier. Ce texte est très peu modifié par rapport aux
propositions du gouvernement, qui faisaient suite au protocole d'accord
signé le 31 mars 2011 par plusieurs organisations syndicales. L'effet
annoncé du dispositif serait la titularisation d'environ 5,6 % des 891
000 précaires officiellement reconnus dans la fonction publique, pendant
que 12,5% verraient leurs CDD transformés en CDI.

Les critères d'éligibilité à la titularisation portent sur le temps
passé dans l'emploi actuel des intéressés. Quelques amendements ont été
déposés visant à cumuler les emplois par des employeurs publics
différents successifs afin de tenir compte de l'extrême précarité de
beaucoup de contractuels, ballottés d'employeur en employeur : sans
cette modification, la majorité des intéressés seraient exclus du
dispositif, notamment dans l'enseignement supérieur et la recherche. Ces
amendements ont malheureusement été rejetés.

Cette exclusion du plus grand nombre de collègues, l'insuffisance
notoire des dispositions censées empêcher l'augmentation de l'emploi non
titulaire, ainsi que la conséquence la plus visible que sera
l'apparition d'environ 100 000 CDI dans la fonction publique, font de
cette loi moins un plan de résorption de la précarité qu'un plan de
conversion de l'emploi public en emploi contractuel. C'est ce qui a
conduit le SNESUP-FSU à dénoncer la nette insuffisance de ce dispositif,
à l'origine de la non-signature par la FSU du protocole proposé par le
ministère de la Fonction Publique.

Si la loi était votée, dans l'enseignement supérieur et la recherche,
les conditions de mise en œuvre seraient particulièrement restrictives.
Une brève circulaire de « mise en œuvre du projet de loi » du 12
janvier, parue avant même le vote de la loi, règle le cas de
l'enseignement supérieur à coup de dispositions négatives (cf communiqué
du SNESUP du 23 janvier). Cela révèle l'empressement du ministère à
bloquer toute application de ces mesures dans l'enseignement supérieur.
Au mépris des objectifs initiaux du projet de loi et du débat
parlementaire, le ministère exclut en effet dans cette circulaire toute
titularisation dans la catégorie A+, c'est-à-dire sur des postes
d'enseignants-chercheurs, de chercheurs, de professeurs agrégés ou
encore d'ingénieurs de recherche. En outre, il a écarté la plupart des
enseignants contractuels des universités du recensement des personnels
potentiellement concernés par une CDIsation ou une titularisation, ne
retenant que la petite partie qui sont recrutés sur des emplois de type
second degré non pourvus par des professeurs certifiés ou agrégés. Lors
de la discussion au Sénat (http://www.senat.fr/cra/s20120125/s20120125_3.html#par_28),
le ministre de la fonction publique a d'ailleurs évité de répondre aux
questions concernant l'enseignement supérieur et la recherche. Ce projet
de loi - examiné en procédure d'urgence - doit maintenant être soumis à
l'Assemblée Nationale le 7 février prochain, puis suivi de décrets qui
devront ensuite préciser certaines dispositions. Nous appelons les
parlementaires à obtenir des explications sur cette scandaleuse
circulaire et refuser les exclusions massives de l'application de la loi
que prépare le ministère, avec le dépôt prévu de nouveaux amendements
restreignant les droits des personnels de l'enseignement supérieur et de
la recherche. Le SNESUP intervient auprès des députés pour les alerter.

Le SNESUP-FSU appelle d'ores et déjà l'ensemble des personnels de
l'enseignement supérieur à se tenir prêts à faire valoir les droits des
collègues non titulaires dès la parution de ces textes, quelque
notoirement insuffisants qu'ils soient. Le SNESUP-FSU agira pour forcer à
une application de la loi à la hauteur du taux particulièrement élevé
d'emploi précaire dans les établissements d'enseignement supérieur et de
recherche. Il continuera à exiger une tout autre loi pour résorber la
précarité et la création des emplois nécessaires.

Paris, le 31 janvier 2012