Lettre Flash n° 7 Projet de decret statutaire - Appel contre l'austérité

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Projet de decret statutaire : Decricotage du statut national des enseignants-chercheurs par tous les bouts

Le projet de décret statutaire, sur lequel nous avons déjà exprimé de fortes oppositions (cf. Lettre Flash n° 5), a donné lieu le 15 octobre à une rencontre bilatérale « technique » entre le SNESUP et les services de la DGRH du ministère. A ce stade, les intentions affichées du ministère montrent que la mobilisation de la communauté sera essentielle pour obtenir un texte qui non seulement revienne sur les détériorations imposées en 2009, mais permette de réels progrès dans les conditions de recrutement, de travail et de carrière des enseignants-chercheurs. Le projet en l'état maintient :

· La modulation de service que nous refusons, dans des termes quasiment inchangés par rapport au décret d'avril 2009. Plus significativement, le projet de décret n'intègre pas les éléments de protection gagnés en 2009, qui figuraient dans la circulaire d'application, comme le respect d'un service individuel maximum de 192 h.

· L'évaluation individuelle par le CNU, dont un moratoire, gagné par le SNESUP, a empêché jusqu'ici la mise en œuvre, continue à avoir pour seul objectif de fournir aux établissements des éléments de classement de leurs enseignants - chercheurs « en matière indemnitaire et de promotion ».

La qualification aux fonctions de maître de conférences et à celles de professeur est contournée par une multitude croissante de dérogations, qui sont autant de négations des spécificités du métier d'enseignant-chercheur, de l'importance de ses deux missions fondamentales d'enseignement et de recherche et de la nature nationale des statuts. Ces éléments, s'ils sont confirmés, sont, dans le contexte actuel de gel de postes et d'austérité, particulièrement inquiétants pour les collègues, déjà soumis à des pressions pour effectuer gratuitement des heures complémentaires, au motif de sauver des formations. Quant à l'autonomie des établissements, elle s'accommoderait fort bien d'une aggravation des pouvoirs locaux provoqués par un affaiblissement du rôle national du CNU.

En 2009, la communauté universitaire s'est massivement dressée contre l'évaluation-sanction et la modulation-punition prévues par V. Pécresse ; en juillet 2013, la communauté universitaire s'est instantanément érigée contre la tentative parlementaire de faire disparaître la qualification. Aujourd'hui, elle doit se mobiliser au plus vite pour imposer d'autres orientations, et notamment une réduction significative des services fortement alourdis par des missions complexifiées, et un rôle renforcé du CNU permettant un véritable suivi des conditions d'exercice du métier d'enseignant-chercheur et une garantie du respect des droits des enseignants-chercheurs (à l'affectation dans un laboratoire de recherche de son choix, à la mutation, à la formation initiale et continue...). Le SNESUP y contribuera en favorisant l'information des collègues, en mettant en débat ses propositions alternatives et en construisant des actions de mobilisation.

Appel a la communaute universitaire contre l'austerite

Lors de la réunion plénière de la CPU du jeudi 17 octobre, deux motions relatives à la situation budgétaire des Universités et au financement de l'ESR, ont été débattues en vue d'une proposition de synthèse. Les éléments des motions discutées confirment et renforcent les analyses que le SNESUP a construites, en prise avec la réalité vécue dans les établissements, à partir des données budgétaires, du travail des élus dans les conseils qui n'acceptent plus d'être confrontés à des budgets d'austérité. Le SNESUP apporte son soutien aux présidentes et aux présidents ainsi qu'à tous les élus qui dénoncent la situation financière dramatique présente et ses implications, en termes de gestion de la pénurie. Il les appelle solennellement à communiquer largement la réalité des difficultés financières rencontrées dans leur établissement, résultat conjoint du désengagement de l'État et du passage aux RCE. Faute d'orientations budgétaires en réelle rupture avec celles qui prévalent depuis une dizaine d'années, la paupérisation des établissements d'enseignement supérieur constituerait un obstacle au développement de la politique scientifique du pays et à la relance de la démocratisation de l'enseignement supérieur.

Cette situation inquiète nombre de nos collègues. En témoignent les motions votées dans divers conseils (Le Mans, Paris 1, Le Havre, Strasbourg, Lorraine, Bordeaux, etc...). De nombreux établissements remontent des informations convergentes sur les difficultés budgétaires rencontrées : menace de fermeture d'antennes universitaires, gel de postes vacants et d'une grande partie des emplois créés en 2013, explosion de la précarité, mutualisation des cours et fermeture d'options, augmentation du nombre d'étudiants en TD, réduction de l'offre de formation et du nombre d'heures d'enseignement, non-exécution de travaux de maintenance et de mise en sécurité des bâtiments... Ces faits sont largement confirmés par l'enquête que le SNESUP a conduite dès la rentrée auprès de tous ses syndiqués dans les universités pour décrire précisément les plans de rigueur inédits mis en place, ainsi que les aggravations des conditions de travail des personnels et d'étude des étudiants.

En cette période cruciale d'examen du projet de loi de finances 2014, le SNESUP alerte les parlementaires et l'opinion publique sur les menaces que la situation budgétaire critique des universités fait peser sur l'existence d'un service public d'enseignement supérieur de qualité, accessible au plus grand nombre.

Le SNESUP organise le 12 novembre 2013 une journée avec les élu-e-s des conseils centraux, des président-e-s et vice-président-e-s ainsi que des représentant-e-s des sections syndicales, pour analyser cette situation et agir afin que le service public d'ESR et ses personnels disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. Dans ce cadre, le SNESUP appelle les sections à intervenir auprès des parlementaires et de la presse et appelle tous les élus à informer et à multiplier les rencontres avec les personnels et les étudiants en vue de cette réunion nationale.

Texte de la CA du 17 octobre voté à l'unanimité