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Appel de la Commission administrative du SNESUP-FSU à s'opposer au suivi de carrière
Paris, le 15 septembre 2016
Grâce à la forte mobilisation de 2009 et sous l'action continue du SNESUP-FSU et de ses élu.e.s, dans les sections du Conseil National des Universités (CNU) et au sein de sa commission permanente (CP-CNU), l'évaluation individuelle quadriennale et récurrente des enseignant.e.s-chercheur.e.s (EC) a fait l'objet d'un moratoire avant d'être abandonnée. Elle a été remplacée en 2014 par le « suivi de carrière ». Ce dispositif a également fait l'objet d'un moratoire en 2015 et en 2016, en même temps que le ministère encourageait les expérimentations dans les sections (à ce jour, 9 sections sur 52), sans aucun cadrage. Les modalités de ces expérimentations et leurs usages sont sources d'inquiétude pour de nombreux collègues des sections concernées.
Le SNESUP-FSU s'oppose au suivi de carrière défini dans le décret statutaire, notamment son caractère obligatoire et non confidentiel. Il demande l'arrêt des expérimentations en cours. Il appelle ses adhérent.e.s et l''ensemble des collègues dans les établissements comme dans les sections CNU à s'opposer à sa mise en place.
Les propositions du SNESUP-FSU
- Le SNESUP-FSU rappelle le droit à la recherche pour tous les enseignant.e.s-chercheur.e.s et à la formation continue de tous les EC, il s'oppose à toute modulation des services.
- Le SNESUP-FSU est contre toute évaluation productiviste et discriminante des activités des EC.
- Le SNESUP-FSU défend une tout autre procédure, facultative et confidentielle, favorisant l'épanouissement professionnel de tous les EC. Il demande que soit offerte aux collègues la possibilité d'interpeller leur section CNU sur leurs conditions de travail ainsi que sur les obstacles à l'accomplissement de leurs missions d'enseignement et de recherche et à l'exercice de leurs libertés académiques.
Modalités d'action à mettre en débat selon l'actualité et le calendrier du ministère à ce sujet :
- motions dans les sections CNU,
- refus des sections CNU de mettre en place le dispositif,
- pétitions à faire signer par les collègues,
- interventions dans les conseils académiques d'établissements,
- boycott par les collègues concerné.e.s,
- soutien du SNESUP-FSU aux collègues concerné.e.s,
- demande aux conseils académiques des établissements de ne pas émettre des avis sur les collègues,
- rassemblement ou manifestation,
- etc.
P R O C H A I N E S M O B I L I S A T I O N S
LE 29 SEPTEMBRE
Les organisations syndicales de retraité.e.s FSU, CGT, FO, CFTC, Solidaires et les associations de retraité.e.s FGR appellent à des manifestations partout en France pour une revalorisation des retraites et pensions (contact : [email protected])
LE 13 OCTOBRE
La FSU organise une journée d'action contre la précarité avec un rassemblement et des délégations de précaires de l'ESR (contact : [email protected])
A N N E X E S
Annexe 1. Les injonctions ministérielles
Elles relèvent des dispositions du décret statutaire modifié en 2014 et de la circulaire d'application de mai 2015 :
- un rapport individuel de l'EC tous les cinq ans sur l'ensemble de ses activités,
- l'avis du conseil académique sur les activités figurant dans le rapport,
- un examen de la situation professionnelle réalisé par la section CNU,
- des recommandations de la section adressées conjointement à l'EC et à l'établissement,
- la prise en considération du suivi de carrière par les établissements en matière d'accompagnement professionnel.
Les objectifs officiellement avancés sont de permettre « à l'enseignant-chercheur d'engager un dialogue direct avec sa section et de bénéficier de la part de cette dernière d'un éclairage pour sa carrière, afin de lui permettre utilement de préparer les prochaines étapes » et « aux établissements de disposer d'un regard national, extérieur et objectivé sur l'activité de leurs enseignants-chercheurs, de nature à leur permettre un accompagnement professionnel pertinent »*.
En 2015-2016, le ministère a sommé la CP-CNU de généraliser le suivi de carrière. Le 9 juin 2016, un dispositif a fait l'objet d'un vote à la CP-CNU par 96 voix pour, 43 contre, 14 blanc (cf encadré 2).
* Courrier de la DGRH au président de la CP-CNU en date du 6 juin 2016, à retrouver sur le site du SNESUP-FSU à l'adresse /Votre-metier?aid=7622&ptid=10&cid=3693
Annexe 2. Extrait du texte de la CP-CNU
Le conseil académique de l'établissement ne donnerait pas d'avis sur le rapport de l'EC.
La recommandation formulée par le CNU comprendrait deux volets, l'un destiné à l'établissement (et communiqué à celui-ci et à l'enseignant- chercheur.e) et l'autre uniquement destiné à l'enseignant-chercheur.e (et qui ne serait pas communiqué à l'établissement).
La recommandation formulée par le CNU ne comprendrait aucun élément de notation de l'enseignant-chercheur.e ou des différents aspects de son activité, pour éviter toute forme de comparaison impliquant une hiérarchisation entre les collègues.
Pour réduire le volume des dossiers à examiner, seraient exclus de la procédure :
- les enseignants-chercheur.e.s nommé.e.s depuis moins de 5 ans,
- les enseignants-chercheur.e.s qui partent à la retraite dans les 4 années,
- les enseignants-chercheur.e.s ayant bénéficié d'un avancement de grade dans les 5 dernières années.
Le suivi serait synchronisé avec les campagnes de contractualisation des établissements, tous les cinq ans, au même moment que l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).
Document complet sur le site du SNESUP-FSU (/Votre-metier?aid=7622&ptid=10&cid=3693)
Annexe 3. Notre analyse du texte de la CP-CNU
Dans la proposition de la CP-CNU, le Conseil Académique d'établissement serait exclu de la procédure et l'un des deux volets de l'avis du CNU ne serait transmis qu'à l'enseignant-chercheur.e. Ceci nécessiterait donc une modification du décret statutaire. Un autre volet de l'avis serait destiné à l'établissement de l'EC. Cette proposition n'assurerait que partiellement le principe de confidentialité des échanges entre les EC et les sections CNU.
La procédure ne se ferait pas selon le principe du volontariat des EC mais serait calée sur les campagnes de contractualisation des établissements, tous les cinq ans, au même moment que l'évaluation du HCERES.
Comme l'a rappelé le SNESUP-FSU dans son communiqué du 12 juillet, cette proposition ne lui convient pas car elle ne respecte pas les exigences de confidentialité et de caractère facultatif de la procédure qu'il revendique, afin de prévenir toute dérive managériale.
Annexe 4. Le CNU ou l'HCERES ?
La menace de confier ce suivi à une agence dédiée ou au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) a été clairement énoncée par le ministère. Pour le SNESUP-FSU, la carrière des collègues ne saurait être examinée dans de telles instances.
Seul le CNU, instance composée de pairs élu.e.s pour les deux-tiers, est capable de représenter les collègues. Envisager de pouvoir laisser une mission relative à la gestion des carrières des EC à une autre instance que le CNU alors que celui-ci en a la responsabilité historique, participerait de surcroît à affaiblir cette instance nationale déjà largement attaquée par divers groupes, organisations politiques et administrations qui veulent voir sa disparition.
Annexe 5. Le suivi de carrière, pour quoi faire ?
Aujourd'hui l'« accompagnement professionnel pertinent »* n'est nullement défini, aucune disposition n'est avancée en vue de rendre effective la prise en considération des formulations du CNU, aucun moyen spécifique n'est prévu pour améliorer la carrière et les conditions de travail des EC. Cette approche individualisante à la charge des établissements fait fi des politiques nationales et des dimensions collectives du travail (insuffisance du nombre de CRCT, financement sur appel à projets, suppression de postes, blocages des carrières...).
Dans un contexte budgétaire chaque année plus difficile pour les établissements, le SNESUP-FSU souligne les risques de dérives vers une utilisation à des fins gestionnaires d'un « suivi de carrière » productiviste, récurrent et non confidentiel. Il pourrait notamment faciliter la mise en œuvre d'une modulation des services par certaines directions d'établissements.
* cf annexe 1