Lettre Flash n°42 : Modifications statutaires des enseignants de statut second degré : Pour les libertés scientifiques et pédagogiques de tous

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Modifications statutaires des enseignants de statut second degré : Pour les libertés scientifiques et pédagogiques de tous

" PRAG et PRCE dans l'enseignement supérieur, perspectives d'évolutions", tel est l'ordre du jour de la réunion qui vient d'être annoncée par le MESR pour le 5 mars. Il a décidé de réunir toutes les organisations syndicales - de l'enseignement supérieur et du secondaire ... - en présence du conseiller social au cabinet de Luc CHATEL. Il s'agit de la première étape d'un processus, dévoilé par le SNESUP dès novembre dernier (lettre flash 17) : en 2010, devrait être publié un texte réglementaire concernant les enseignants de statut second degré de l'enseignement supérieur (PRAG et PRCE) qui, à l'instar de celui des enseignants-chercheurs, risque de porter sur leurs carrières, leurs avancements et leurs services..

Autonomie dévoyée, autoritarisme des chefs d'établissements, entraves aux libertés scientifiques et pédagogiques,... après le « galop d'essai » que constitue la loi LRU, et son avatar qu'est la réforme du lycée,... c'est au travers de ces sombres desseins que l'ambition gouvernementale pour le système éducatif doit être mesurée. Son projet de réforme de la formation et du recrutement des enseignants du primaire et du secondaire constitue une régression sans précédent pour toute la société. Pour le SNESUP, les « perspectives et évolutions » envisagées par le gouvernement pour les PRAG et PRCE ne peuvent être déconnectées de ce contexte. Prochaines cibles des dérives d'une gestion locale des carrières, les enseignants de statut second degré rencontrent déjà de nombreux problèmes : retards de carrières, services beaucoup trop lourds et insuffisamment définis, absence de prise de compte de l'ensemble des activités pédagogiques ou administratives qu'ils exercent, refus de leur confier certaines responsabilités. Leur aspiration légitime à exercer des activités de recherche et a fortiori pour les enseignants qualifiés à accéder à une carrière d'enseignant - chercheur doit être entendue et trouver une traduction pour renforcer le potentiel créatif de la recherche publique. Quel que soit leur lieu d'exercice (IUT, IUFM, UFR ou Écoles), leur égale dignité doit être reconnue.

Cette question est inséparable du projet de carte universitaire à deux vitesses du gouvernement. En privilégiant un petit nombre de campus et des collèges universitaires, mis en concurrence entre eux, le gouvernement met en péril le lien enseignement-recherche consubstantiel à l'université et expose les enseignants de statut 2nd degré à être exclus du niveau « M » d'enseignement, où certains exercent aujourd'hui.
Face à l'entreprise gouvernementale de déstructuration du service public de l'enseignement supérieur, de remodelage du paysage universitaire, de démantèlement des statuts de la fonction publique d'Etat, dans le prolongement des mobilisations de toute la communauté universitaire du premier semestre de 2009, la priorité pour imposer nos exigences, pour se faire entendre, est l'action résolue, convergente et déterminée de tous.

Pour les statuts des enseignants de second degré dans le Supérieur, leurs garanties, pour leurs libertés scientifiques et pédagogiques, le SNESUP revendique :

• 1. Un recrutement sur emplois statutaires par concours national de la fonction publique d'état, l'affectation des enseignants de second degré dans l'enseignement supérieur devant relever d'une réglementation nationale, et reposer sur des commissions de choix composées d'enseignants et d'enseignants-chercheurs désignés majoritairement dans le champ disciplinaire.

• 2. Une gestion paritaire des corps de second degré (CAPA, CAPN).

• 3. Des possibilités d'accès à la recherche pour les enseignants de second degré en poste dans l'enseignement supérieur qui le souhaitent (rattachement à une équipe, décharges, moyens) ; des dispositions prévoyant la transformation de poste (2nd degré en MCF) pour les collègues docteurs (ou titulaires de l'HDR) qualifiés exerçant dans l'enseignement supérieur et une planification pluriannuelle de ces transformations avec maintien du potentiel d'enseignement.

• 4. L'allègement des services, condition essentielle à toute amélioration de leurs conditions de travail et à toute revalorisation du métier. En conséquence, le SNESUP revendique un horaire statutaire annuel de 250 heures équivalent TD, avec un maximum hebdomadaire de 12 heures par semaine pour tous les enseignants de statut 2nd degré. Il demande aussi la prise en compte de toutes les activités pédagogiques dans le service par application d'un tableau d'équivalence des tâches, à l'instar des EC.

• 5. Un véritable droit à mutation pour les enseignants de second degré affectés dans le supérieur.

• 6. Une accélération des avancements de carrière, s'appuyant sur une revalorisation des rôles des PRAG et PRCE dans l'enseignement supérieur : Les faire bénéficier d'un avancement automatique au meilleur rythme.

• 7. Une augmentation massive des ratios de promotion à la hors classe, de trop nombreux collègues partant en retraite sans avoir pu accéder à ce grade.

• 8. Des mesures spécifiques de promotion par intégration des PRCE affectés dans l'enseignement supérieur dans le corps des agrégés.

• 9. La mise en place d'un dispositif de formation initiale et continue pour tous les personnels enseignants exerçant dans le supérieur, passant par le prolongement du rôle des anciens CIES et l'appel aux compétences des IUFM.

Ces exigences sont en cohérence avec celle d'une élévation de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela passe par des moyens supplémentaires en emplois - avec un plan pluriannuel de créations d'emplois, et 2000 dès maintenant - et en crédits. Le SNESUP refuse de voir se dégrader les conditions d'exercice des missions de service public des enseignants du supérieur et exige une amélioration réelle des conditions de travail de tous, enseignants-chercheurs et enseignants.

Syndicat
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Cette
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sans réserves dans les départements d'enseignement et laboratoires,
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entre la communauté scientifique et les représentants syndicaux
présents et acteurs des négociations. Lien nécessaire pour nous faire
entendre. Utiliser tous les moyens, courrier électronique, diffusion
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