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LE PROJET DE LOI MASTER
L’affirmation du principe d’accès de droit aux formations de niveau master doit s’accompagner d’un accroissement des moyens financiers et humains Le SNESUP-FSU se félicite que ses mandats sur l’accès de droit en master pour tout lauréat d’une licence et la cohérence pédagogique du cycle master sur 4 semestres aient été repris dans l’exposé du projet de loi relatif au cursus conduisant au diplôme national de master. En effet, la reconnaissance de l’organisation du cursus du Diplôme National de Master (DNM) en 4 semestres, donc sans sélection intermédiaire mais avec un accès au master fondé sur les pré-requis des diplômé.e.s de licence, et le droit à la poursuite d’études pour tout.e diplômé.e de licence, ont été inscrits dans les principes généraux du projet de loi. Désormais, tout.e étudiant.e ayant validé son M1 pourra rester dans son établissement pour intégrer le M2.
Tandis que de nombreuses personnalités politiques brandissent la sélection à tous les niveaux afin de freiner la démocratisation de l’enseignement supérieur et de justifier le gel de son budget, ce compromis conclu entre les organisations étudiantes, le ministère, la CPU, la CDEFI et les syndicats de personnels consultés par le ministère arrime à la loi le droit à la poursuite d’études en master. Le texte énonce également que la sélection n’est pas une modalité obligatoire à mettre en œuvre systématiquement pour l’entrée en master, mais une possibilité laissée aux établissements qui ne seraient pas en situation de satisfaire les demandes de tous-tes les étudiant.e.s désireux-ses d’intégrer certains de leurs masters.
Des mesures transitoires demeurent pour les DNM de psychologie et de droit pour des raisons de régulation de l’accès aux professions réglementées tels que psychologue, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, d’avocat, d’ingénieur territorial, de notaire notamment qui exigent la détention d’un diplôme de niveau master, parfois spécifique, pour pouvoir exercer ou la réussite à un concours à Bac+4.
Si ce compromis, issu d’une négociation et qui constitue un équilibre entre les revendications de chacune des parties prenantes, est acceptable pour le SNESUP-FSU dans la perspective d’une réelle démocratisation de l’accès à l’ESR et afin de garantir un haut niveau de qualification pour l’ensemble des formations de master sur tout le territoire, sa mise en œuvre dépend de nombreuses conditions que le SNESUP-FSU revendique :
- L’accroissement des effectifs en licence comme en master (+15,5 % en M d’ici 2024 par rapport à 2014) doit s’accompagner d’une croissance du budget et des recrutements de personnels titulaires permettant d’assurer un taux d’encadrement garant d’une formation de haut niveau et de la réussite des étudiant.e.s, la répartition des ressources doit être équitable entre les formations selon leur capacité d’accueil.
- La cartographie des compatibilités, permettant l’accès de droit, des 45 mentions de licence et leurs parcours-type vers les 241 mentions de master et leurs parcours correspondants, doit être construite avec les équipes pédagogiques, les CAC des établissements et les associations et sociétés savantes disciplinaires.
- Des moyens, cadrés nationalement, doivent être mis en œuvre pour permettre l’accompagnement, dans des conditions dignes d’un service public de l’ESR, des étudiant.es de licence lors de leur orientation.
- La fixation des capacités d’accueil par les établissements, si et seulement si elle s’avère nécessaire, doit s’appuyer sur des critères connus de tous, nationaux, factuels, discutés et négociés entre les équipes pédagogiques, les CAC des établissements, les équipes de direction et le ministère : tout malthusianisme est à proscrire.
- L’étudiant.e doit avoir la maitrise de son projet de formation au sens d’un ESR ouvert avec des passerelles entre formations pour éventuellement changer d’orientation. Les dispositifs d’accompagnement à sa mobilité doivent être articulés avec la politique de transports, du logement et tenir compte des surcoûts engendrés. Un bilan des conditions de mise en œuvre devra être construit : nombre d’étudiant.e.s refus.é.es, répartition des ressources supplémentaires par formation, suivi des flux, clarification des voies de recours...
C’est l’ensemble de ces conditions de mise en œuvre du projet de réforme du cursus conduisant au diplôme national de master, signé mardi 4 octobre et soumis à l’avis du CNESER du 17 octobre, qui pourra garantir les deux objectifs du projet de loi et par là-même garantir des conditions de travail et d’études satisfaisantes pour les personnels et les étudiant.e.s. Cet ensemble de conditions devra être intégré à la politique d’établissement, précisant ainsi ses objectifs de formation.
L’ensemble des syndiqué.e.s et leurs représentant.e.s au comité de suivi LMD y travailleront et y veilleront tout particulièrement.
