Lettre Flash n°20 : Déclaration de la commission administrative du 13 février 2014

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Déclaration de la commission administrative du 13 février 2014

L'accélération des mécanismes de recomposition territoriale de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR) et d'inflexion de ses missions au service privilégié de « l'employabilité » et du « transfert », ainsi que la poursuite d'une logique de mise en concurrence systématique ont été confirmées par les récents propos du Président de la République à Strasbourg. La loi ESR du 22 juillet 2013 impose que les regroupements des établissements actuels, pour constituer les 30 futurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche avec lesquels le gouvernement contractualisera, soient actés en juillet 2014. Leurs conseils centraux sont donc appelés à se prononcer, de manière précipitée, sur des scénarios de fusion, de regroupement au sein de Communautés d'Universités et d'Etablissements (COMUE), ou encore d'association. En outre, en annonçant deux modalités1 pour les critères de sélection du prochain appel à projet IDEX, le président institue de fait deux types d'établissements : ceux qui relèveront de « l'excellence » et ceux qui auront une « taille régionale ».
Pour améliorer les synergies et mettre un terme à la concurrence entre les différents pôles de l'université publique, exacerbée depuis 2007 par la loi « Libertés et Responsabilités des Universités », le SNESUP-FSU est favorable à l'élaboration de dispositifs de coopération et de rapprochement éventuel entre établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
Cela ne peut pas se faire sous la forme imposée de 30 regroupements, conduite selon une procédure opaque et précipitée. Il est impératif que ces évolutions soient définies démocratiquement au sein des établissements concernés, afin que les nouvelles coopérations améliorent effectivement la qualité du service public de l'ESR et ne nuisent pas aux conditions de travail et d'études. Une carte nationale des formations, son lien avec la recherche nationalement régulée et des moyens spécifiques (logement, transport...) pour les étudiants, sont des conditions indispensables de l'égalité territoriale d'accès à l'ESR. C'est aussi une condition nécessaire pour que notre service public d'ESR conserve son niveau international. Le SNESUP-FSU demande que le CNESER soit sollicité d'urgence pour débattre des modalités de régulation nationale et régionale, ainsi que leur nécessaire articulation. Il s'agit de favoriser un aménagement équilibré du territoire et d'obtenir un plan pluriannuel d'emplois pérennes.
Le SNESUP-FSU attire l'attention des personnels, des étudiants et des citoyens sur la convergence des mouvements de recomposition territoriale, à travers les lois de décentralisation et de restructuration du tissu universitaire via les regroupements. Il convient aussi de souligner que des établissements ou organismes privés figurent dans certains anciens PRES. Le SNESUP-FSU s'oppose à ce que, via leur intégration dans un regroupement, ils puissent bénéficier de ressources et droits au détriment du service public d'ESR. Il agira partout pour des coopérations librement consenties et pour le développement d'un service public de l'ESR alliant revitalisation de la recherche et relance de la démocratisation des formations. Cet objectif ne saurait être atteint dans le contexte d'austérité que connaissent actuellement tous les établissements et laboratoires. Il impose d'engager d'urgence les moyens humains et financiers nécessaires et de les programmer sur les prochaines années.
Le SNESUP-FSU fait observer que l'émergence de nouvelles structures universitaires, les modalités de gestion et leurs périmètres exacts sont des questions de fond dont il faut débattre démocratiquement. La réussite de tels projets passe par l'adhésion et la participation des personnels qui vont les faire vivre au quotidien. Pour que de tels débats éclairés aient lieu, il est indispensable que la communauté soit très précisément informée sur les enjeux et conséquences des mécanismes de regroupement envisagés : coût, spécialisation des territoires, éloignement des formations et de la recherche, disparition de l'élection des instances de décision au scrutin direct, conditions de travail et d'études... Le SNESUP-FSU fait de ce débat un préalable qui ne peut être escamoté sans dévoyer le processus de prise de décision démocratique que le Code de l'éducation prévoit pour les établissements d'ESR.
Les organisations syndicales représentatives doivent être consultées à toutes les étapes sur les hypothèses envisagées. Le SNESUP-FSU tiendra toute sa place dans ces processus. Il participera à l'ensemble des réflexions qui permettent une prise de décision éclairée. Dans cet objectif, la Commission Administrative appelle à engager un travail de réflexion et d'élaboration de propositions mené en commun par toutes les sections concernées par un même regroupement2, associant en premier lieu les autres syndicats de la FSU et, partout où cela est possible, les autres organisations syndicales.
1. Idex de 2 milliards d'euros pour les regroupements d'universités dits d'excellence et autres financements
issus du PIA de 1 milliard d'euros pour les universités de taille régionale
2. En outre, un travail de collecte des informations est en cours au niveau national. Les sections sont invitées à y répondre sans délai.