Lettre Flash n°2 : Loi de finances rectificative 2014

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Loi de finances rectificative 2014

Outre des dispositions résultant des évolutions de la situation économique et budgétaire, la loi de finances rectificative (LFR), présentée en juin dernier, met en œuvre, avec la loi de financement rectificatif de la sécurité sociale, la première étape du « pacte de responsabilité et de solidarité ».

La LFR révise la prévision de déficit public à 3,8 % du PIB pour 2014 (3,6 % dans la loi de finances initiale) principalement à cause de rentrées fiscales en baisse. Elle prévoit l'annulation de 1,6 milliards d'euros de crédits pour l'État, portant à 3,3 milliards la diminution des dépenses de l'État en 2014 par rapport à 2013. Les services publics seront ainsi directement fragilisés, aggravant encore les inégalités et l'injustice sociales, au détriment des populations les plus en difficulté.

Pour l'Enseignement Supérieur et la Recherche, la satisfaction affichée par Mme Vallaud-Belkacem sur les orientations budgétaires de son ministère (« Nous avons un beau budget »), ne résiste pas à la réalité des chiffres. En effet, alors que la loi de finance initiale (LFI) pour 2014 ne prévoyait déjà qu'une augmentation de 113 millions d'euros par rapport à la LFI 2013, qui ne permettait même pas de compenser l'inflation, les annulations de crédits de près de 400 millions d'euros actées par cette LFR conduisent à un budget 2014 en diminution nette de plus de 1 % par rapport à 2013. Les budgets des universités et des établissements d'enseignement supérieur sont directement touchés par les 60 millions d'annulation de crédits sur le programme « formations supérieures et recherche universitaires ».

Là aussi, ces coupes budgétaires conduisent à un budget en baisse par rapport à la LFI 2013, alors même que la gravité des difficultés budgétaires des établissements avait contraint fin 2013 le gouvernement à revoir le budget 2013 pour « assurer la couverture des besoins de masse salariale des universités ». Pour les organismes de recherche (programme « recherches scientifiques et technologiques pluridis-ciplinaires »), la potion est encore plus amère : les 110 millions d'euros d'annulation de crédits s'ajoutent à la baisse de plus de 97 millions d'euros par rapport à la LFI 2013 qui était déjà prévue dans la LFI 2014. La communauté universitaire et scientifique appréciera les motifs invoqués dans cette LFR : « optimisation de la trésorerie » et « maitrise accrue des dépenses des opérateurs » !

Ces coupes budgétaires sont le prélude à celles déjà annoncées en juin 2014 par G. Fioraso pour les budgets 2015 à 2017 : -1,6 milliards d'euros, soit quatre fois plus que dans la période 2012-2014. Pour 2015, avec une "augmentation" de seulement 45 millions d'euros (soit 0,2 %), le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche serait en fait, une fois de plus, en diminution par rapport aux besoins et coûts réels.

Cette aggravation de l'austérité budgétaire risque de produire des effets dévastateurs dans les établissements, notamment une nouvelle dégradation de l'emploi, elle aussi confirmée en juin par la secrétaire d'Etat (« les recrutements seront moins nombreux que précédemment »). Alors que des milliers de postes ont été gelés ou perdus dans les universités et les organismes de recherche depuis trois ans, ce sont au contraire des dizaines de milliers d'emplois qui seraient nécessaires pour résorber la précarité, améliorer les conditions d'accueil et de formation des étudiants, développer les capacités de recherche dont notre pays a besoin.

En cette rentrée, dans le prolongement de la session extraordinaire du Comité National de la Recherche Scientifique (CoNRS) du 11 juin 2014, en lien avec l'opération « Sciences en Marche », il est nécessaire de réaffirmer l'effort indispensable en faveur de l'emploi scientifique, dans les universités et les organismes.

Des mesures budgétaires immédiates doivent être prises, tant sur les crédits que sur les emplois, pour sortir les universités de l'austérité et les personnels de leur situation de précarité.

Il est impératif de sortir de l'impasse des cadeaux fiscaux aux entreprises dont les profits explosent (39,9 milliards d'euros de dividendes en 2014, soit 5 % de plus que l'année dernière) et de revenir sur les crédits d'impôts comme le Crédit d'Impôt Recherche  (plus de 6 milliards d'euros en 2014) dont l'inefficacité est de plus en plus mise en évidence. Il s'agit bien de choix politiques cohérents. L'austérité n'est vraiment pas une fatalité !

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