Lettre Flash n°14 : Texte retraites de la commission mixte Assemblée Nationale-Sénat : des ravages dans le Supérieur !

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Texte retraites de la commission mixte Assemblée Nationale-Sénat : des ravages dans le Supérieur !

Le pouvoir a perdu. Le refus massif de son texte est majoritaire.

Les actions locales et nationales et les interventions multiples se poursuivent avec force. Tout n'est pas connu du texte Sarkozy-Woerth-Fillon sorti de la Commission mixte car des décrets sont prévus et des interférences entre articles (118 couvrant 62 pages) peuvent provoquer des changements que nous n'avons pas encore vus. Voici des points qui, chez nous, créeraient des ravages. Si une promulgation était appliquée, ce serait une provocation supplémentaire.

Fin de la budgétisation des pensions des fonctionnaires ? :

L'article 41 de la nouvelle loi annonce qu'avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Par ce biais, l'Etat se retirerait une fois de plus de ses obligations d'employeur, actuellement inscrites dans la loi de finances, vis-à-vis de ses personnels.

Le déplacement des bornes :

La question centrale est le déplacement à 62 et 67 ans et ses lourdes conséquences pour les futurs retraités mais aussi pour des milliers de jeunes pour lesquels des centaines de milliers d'emplois seront bloqués chaque année. Nous apprécions leur entrée dans l'action. Par ailleurs rester deux ans de plus ne fera pas baisser la décote puisque l'âge de sa fin est aussi déplacé de 2 ans et que la durée exigée serait 168 trimestres. Un recruté à 29 ans aura 132 trimestres à 62 ans, la décote sera de 20 trimestres à 1,25 % et la pension de 44 % du traitement indiciaire qui est très en retard sur les prix. Quelques trimestres (moins de 20) au Régime Général ne changeront pas la décote car la durée d'assurance restera encore très loin de 168 et la somme éventuellement reçue de la Sécurité sociale sera de quelques dizaines d'euros par mois. (le plafond de la pension sera 68 % à 67 ans).

Pour un collègue handicapé, il subira les allongements et la majoration de pension créée en 2006 n'est plus citée. L'article 54 supprime la CPA. Celles déjà attribuées se termineront normalement mais aucune nouvelle CPA ne sera possible.

La suppression des validations : (allocataires de recherche, ATER, chargés d'enseignement, etc.)

L'article 53 est une agression très forte qui frappe les fonctionnaires. L'article L5 du Code déclarait dans son avant-dernier alinéa : « Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, ....... ». Les députés ont balayé cela en écrivant : « Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : Pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1/1/2013, peuvent également... (le reste sans changement). » ; donc, plus rien pour les autres. C'est une suppression exécutée avec une sensationnelle hypocrisie, et applicable dès le 1/1/2011 ! De plus, maintenant, quand une validation a déjà été acquise, des limitations seraient appliquées dans certaines situations. Tout cela augmentera le nombre des polypensionnés nombreux dans le supérieur. Pour eux, fonctionnaires, la proratisation des « meilleures » années ne s'applique toujours pas (il est question d'un réexamen d'ici un an) alors qu'elle joue pour les autres emplois et de plus le mini contributif disparaît en 2011 (loi de décembre 2008). D'où une pension excessivement faible du Régime Général.
« C'est un arrêté du 18 août 1926 toujours appliqué, signé par Edouard Herriot, ministre de l'Instruction Publique (y compris le supérieur), qui a permis massivement depuis plus de 80 ans les validations des délégués, suppléants, remplaçants et non-titulaires ! C'est ce que détruit l'équipe Sarkozy en 2010. »

La fin des départs des fonctionnaires parents de 3 enfants :

Le COR l'avait demandée en 2008. C'est fait au 1/1/2012 (article 44).
Devant les protestations, pour les parents ayant 3 enfants avant cette date, cette suppression ne s'applique pas :

•  aux demandes présentées avant le 1/1/2011, sous réserve d'une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1/7/2011 ;

•  aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1/1/2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou l'âge mentionné à l'article L. 4139-16 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. »

Sans oublier que la prise en compte des enfants est plus ou moins modifiée elle aussi et, pour les parents qui rempliraient les conditions (15 années effectives et 3 enfants) avant le 1/1/2012 mais ne seraient pas dans un des deux cas précédents, le calcul de la pension se ferait selon les paramètres de la nouvelle loi c'est-à-dire durée et décote à 62 ans. Il s'agit de bricolages par l'AN, le Sénat et la Commission mixte, alors qu'il aurait suffi de garder la loi actuelle jusqu'au 1/1/2012.

Les bonifications sont modifiées :
« 1) à partir du 1/1/2011 la bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours de recrutement n'existe plus ;
« 2) les bonifications prévues pour dépaysement, campagne militaire, service aérien, ne sont prises en compte que si que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles ne sont prises en compte sans condition de durée que pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ».
La médecine du travail :
Le texte consacré à la pénibilité modifie dans ses articles 64 et 65 les possibilités de la médecine du travail. Un employeur pourra refuser les propositions du médecin du travail. Il suffira qu'il fasse connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il donne suite aux demandes du médecin du travail. Des services de santé du travail interentreprises gèreront la médecine du travail les concernant. Ces services seront dirigés par un conseil paritaire employeurs / salariés mais présidé par un employeur qui aura voix prépondérante (curieuse parité !). Par ailleurs, des médecins non spécialisés en médecine du travail pourront être plus ou moins des décideurs.
Dernière minute :
Selon l'article 16, le gouvernement va préparer à partir de 2013 un régime par points ou comptes notionnels ce qui laisse entendre que les textes Sarkozy-Woerth-Fillon actuels ne sont valables que pour quelques années et que tout serait à nouveau complètement aggravé.
Comme nous l'avons déjà expliqué, un régime systémique, même avec répartition, détruirait toute solidarité et ferait porter toute la charge des retraites aux salariés puisque le calcul de la pension ne serait fixé qu'au moment du départ selon la situation économique et financière et que, durant sa carrière, le salarié ne saurait pas ce qui l'attendrait et resterait sans aucune garantie.
C'est une raison supplémentaire pour garder toute notre activité et notre vigilance.

Marcel BRISSAUD, Secteur Retraites-Retraités

Syndicat National de l'Enseignement
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Fax : 0142462656 Courriel :[email protected] Site web : www.snesup.fr

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diffusée sans réserves dans les départements d'enseignement et
laboratoires, comme les lettres flash à venir, de façon à maintenir le
lien fort entre la communauté scientifique et les représentants
syndicaux présents et acteurs des négociations. Lien nécessaire pour
nous faire entendre. Utiliser tous les moyens, courrier électronique,
diffusion papier, … pour faire part de vos d'observations à: [email protected]