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Nous ne parlerons pas ici, ni de la tente du libyen, ni du 4 étoiles chez Picsou, ni de l'homélie sous le chapeau de chanoine .
Le pouvoir a donné priorité au passage en force de sa loi LRU. Est-il donc si important pour lui de changer la composition des C.A., de donner des possibilités jusque là inédites aux présidents, de contrôler la nomination des enseignants-chercheurs, de recruter sur des emplois statutaires maintes catégories de contractuels, de modifier les statuts des personnels, de mettre en péril des secteurs entiers qui n'entreraient pas dans ses perspectives de rentabilité immédiate, de créer des voies de financement accentuant des pilotages dangereux pour le développement fondamental des recherches et des travaux scientifiques ? Pour l'instant il ne met pas en vente à la découpe chaque université en reprenant la méthode Tapie (au plus offrant les murs, à un autre le matériel, au 3ème les personnels), mais il procède en sens inverse en offrant 3% du capital d'EDF (à quel fonds d'investissement coté en bourse ?) pour réparer les bâtiments universitaires en détresse. Pour camoufler le tout, il annonce des crédits nouveaux qui n'existent pas toujours, et présente un budget 2008 devant le CNESER qui reçoit 37 voix contre, 10 pour et 3 abstentions.
Sur les retraites, il a cherché aussi le passage en force contre les « régimes spéciaux » avec sans doute le projet simultané de ligoter les protestations pour avoir un champ libre en 2008 pour des agressions sur l'ensemble du dossier des retraites. Les ripostes énergiques ont marqué les limites à ne pas franchir si facilement. C'est une bonne chose, mais il faudra poursuivre solidairement.
Sur le pouvoir d'achat des salaires et des pensions dans la fonction publique, la journée du 20 novembre à laquelle nous avons participé, oblige ce même pouvoir à recevoir les interlocuteurs qui se font entendre.
Une nouvelle et forte étape de riposte se prépare pour le 24 janvier : fédérations de la Fonction Publique, organisations syndicales de l'Education Nationale, syndicats et associations de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (y compris étudiantes), Cette étape cible pour chacun de ces secteurs les fortes préoccupations qui dominent : salaires et pensions, emplois, statuts des personnels, défense des services publics, fonctionnement des établissements, démocratie et moyens. Retraités nous sommes concernés et sous nos propres revendications qui sont convergentes, nous participerons aux manifestations avec les actifs.
Mais le pouvoir a-t-il voulu passer à un autre niveau en instrumentalisant quelques responsables irresponsables : vigiles avec ou sans chiens dans certains établissements universitaires, matraques et forces de police à Nanterre, Tolbiac, Lyon 2, Montpellier, Grenoble, Toulouse, etc etc.... Et aussi dans le même temps contre les magistrats, contre les avocats, sans oublier Mme Boutin contre les familles qui réclamaient des logements ou des don quichotte qui dressaient quelques tentes pour rappeler leur existence. Est-ce donc dans cette voie que le pouvoir veut conduire ses affaires ? Sait-il jusqu'où de tels procédés peuvent aller ? S'agit-il de dresser des barrières nouvelles pour contrôler la population quand les méthodes présidentielles de « communication » commencent à tourner dans le vide ? Une telle orientation pourrait receler de grands dangers. De cela nous devons en parler.
La conférence sur ce sujet a finalement eu lieu ce 20 décembre, mais limitée aux retraités du Régime Général. Au nom du gouvernement Xavier Bertrand a répété sa démonstration : « la prévision de l'évolution des prix est de 1,6%, mais nous ne vous donnerons que 1,1% car vous avez trop reçu en 2007 . » Or en 2007 il y a eu une forte accélération du coût de la vie. Le glissement est de l'ordre de 1,9%, et bien au-delà des 1,3% cité par le pouvoir, donc au-dessus des 1,8% que nous avons reçus. Devant les protestations unanimes le ministre renvoie à un rendez-vous plus tard au cours de 2008.
Ce blocage exige plus que jamais une participation massive des retraité(e)s à l'action du 24 janvier.
Syndicat National de l'Enseignement Supérieur - FSU -
78 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris
Il y a le téléphone portable mais dans certaines situations il reste inefficace dans le cas de chutes ou de malaises.
En général le principe est le suivant : la personne garde sur elle sous forme d'une montre bracelet ou d'un pendentif un appareil très simple qui sous une pression émet un signal capté par le téléphone fixe de la maison qui se déclenche et appelle un numéro de secours : un voisin, un membre de la famille, un proche, un service d'urgence, ou la veille 24h/24 de l'opérateur.
Certains de ces opérateurs vous proposeront simultanément d'autres services. A vous d'examiner le plus simple et le plus efficace.
Dans le cadre de leurs actions handicap et autonomie des conseils généraux participent aux frais qui se décomposent souvent en : frais d'installation (environ 50 euros), caution (100 euros), abonnement mensuel (de 30 à 50 euros)
Cette agglomération est une de celle où Mme Dati a annoncé la suppression du TGI. Des manifestations importantes ont eu lieu. Mais sait-on que l'Hôpital lui aussi est menacé et que la fermeture de l'hôpital de jour a été annoncée. Un de nos amis nous signale les très lourdes conséquences que cela aurait sur la population en citant le suivi de retraités touchés par Alzheimer.
Bourgade modeste de la 2ème périphérie lyonnaise : message d'un collègue participant au Resto du Cœur : énorme augmentation du nombre de demandeurs à cette rentrée 2008.
Enchaînement aux grilles du Tribunal menacé de fermeture.
Notre amie Pierrette T. écrit : « Quel traumatisme aura subi ce petit bosniaque au procès, serré entre ses deux parents et qui voyait pleurer l'interprète. Car les tribunaux atteignent en ce moment des sommets d'inhumanité, dénoncés par certains avocats et policiers. Un vendredi de septembre j'ai vu juger 11 OQTF (ordre de quitter le territoire) en ¾ d'heure... Le 2 octobre un OQTF voulait renvoyer en Georgie une famille kurde de cinq personnes. Le représentant du préfet a soutenu que « si le père a été sauvagement battu en 1999, rien ne prouve qu'il le sera encore en 2007 »... Cette vague d'inhumanité gangrène la France entière. Cela ne vous rappelle rien. Moi si, et j'ai mal si mal à mes droits de l'homme... »
Le tribunal d'Aix en Provence vient de relaxer Florimond GUIMARD, militant du SNUipp-FSU et du Réseau Education Sans Frontières, poursuivi pour s'être opposé à l'expulsion d'un père de famille de deux enfants scolarisés dans son groupe scolaire. Le 26 novembre c'est François AUGUSTE, vice-président de Rhône-Alpes, qui était convoqué devant le tribunal pour avoir gêné le départ d'un aéronef !. Plusieurs centaines de militants ont suivi cette journée. Décision du tribunal courant janvier.
Lettre d'un retraité : « Je vous annonce la naissance de notre premier arrière petit fils ce 17 décembre à 11h08. Ma femme et moi sommes très heureux.... avec une pointe d'inquiétude. Devra-t-il subir toute sa vie 3 passages par jour de Sarkozy ? Devra-t-il travailler jusqu'à 80 ans pour une retraite décente ? » Réponse à cette question : la participation suivie de quatre générations à la vie syndicale...
Voici 15 mois, ma sœur, mon frère et moi, jeune retraité, avons installé notre mère âgée et légèrement dépendante dans une résidence. Les conditions étaient satisfaisantes mais l'établissement (et plusieurs autres - donc une opération de grande ampleur) a été racheté par une société qui est sans doute un fonds d'investissement transnational. Tout le personnel a été changé, l'accueil et l'attention apportés au séjour se dégradent tandis que les frais d'hébergement s'alourdissent.
Elle sévit encore de temps en temps (3 cas signalés depuis septembre) au nom de « Sauvegarde Retraites » qui est une officine qui couvre de slogans injurieux les fonctionnaires et les services publics. Par exemple « pour un euro cotisé un agent public touche 4 fois plus qu'un ouvrier ou un artisan ». Or un agent public, comme un ouvrier touche une pension correspondant aux salaires et au nombre d'années validées, et les règles appliquées ne présentent aucune distorsion de ce type. Il faut noter aussi que dans les pamphlets qui sont diffusés il n'y a pas un mot sur les parachutes en or versés à des PDG du privé, ni sur les stocks-options.
Les infirmières et conseillères de santé viennent de donner 61,55% des voix à leur syndicat FSU. Par ce vote, les infirmières et infirmiers ont réaffirmé leur volonté d'obtenir une revalorisation financière en catégorie A et l'intégration du diplôme d'Etat d'infirmière dans le système LMD.
Les chiffres officiels ne laissent aucun doute : pour les retraités du privé, comme pour ceux des trois fonctions publiques.
Pour la Fonction publique d'Etat qui nous concerne directement il y a eu 61700 départs en retraite de titulaires en 2006.
Pour avoir 75% ces personnels devaient justifier de 156 trimestres. Or en moyenne ils en avaient 137,4 pour les hommes et 129,3 pour les femmes avec des bonifications moyennes de 6,5. Le niveau moyen des pensions était donc de 67,12% sans décote et la décote, au taux de 0,125%, pouvait atteindre en moyenne jusqu'à 2%.
Or tout cela va en s'accentuant puisque la durée exigée grimpe sans limite chaque année, la décote va monter jusqu'à 10 fois, et la dégradation du traitement indiciaire d'activité est de plus en plus sensible au moment du départ.
Mais les choses continuent de s'aggraver pour les retraités eux-mêmes et cela pose, en plus des bases du calcul initial, l'indexation d'année en année.
Pour les salariés du privé dépendant du Régime Général de la Sécurité sociale, la loi de 1948 fixait cette indexation.
Il est évident que l'application de ce texte en 2007 ne serait pas une solution aux problèmes actuels compte tenu du travail massif à temps partiel, de la précarité. Mais ce texte contient des éléments pour définir une indexation. L'évolution des salaires globaux est prise en compte, avec la progression individuelle, les progrès dans la qualification et dans la reconnaissance des évolutions basées sur la qualité du travail, les niveaux de responsabilité, les niveaux de formation initiale. Sont inclus tout ce qui est sur la feuille de paie, salaire de base, primes, indemnités, heures supplémentaires, etc...
Pour les fonctionnaires depuis plusieurs décennies la péréquation et l'assimilation étaient censées ajuster les pensions des retraités aux traitements des actifs.
Pour l'assimilation c'était, avant 2004, l'article L 16 du Code des Pension « en cas de réforme statutaire » tel corps devenant tel autre ou se modifiant. Mais l'article L 16 ne prévoyait que l'existence d'un « tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme », sans qu'aucun contenu ne soit défini. Et un ministre des finances (déjà Sarkozy) publia en 1993 une circulaire signalant que le Code des Pensions ne prévoyait qu'un tableau et que ce tableau pouvait se limiter à une grille n'apportant aucune amélioration.
Pour la péréquation il s'agit des articles L 13 et L 15 du Code (avant 2004). L 13 : « Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2% des émoluments de base afférents à l'indice de traitement déterminé à l'article L 15. » Puis le L 15 précise « .. les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins... »
De ce fait si pour l'emploi, grade, classe et échelon détenus en son temps par le retraité, l'indice montait de quelques points l'Etat devait appliquer ce nouvel indice aux retraités, et si la valeur du point d'indice bougeait les émoluments cités bougeaient, donc mécaniquement le résultat des 2%.
Assimilation, péréquation, et évolution moyenne des salaires, ont disparu. Comme pour le privé c'est une évolution prévisionnelle des prix qui intervient. Il n'y a plus de liens entre l'évolution des salaires ou des traitements et le déroulement du montant des pensions. Pour les retraités de la fonction publique l'isolement est confirmé en 2006 par la LOLF qui crée, pour les recettes et les dépenses concernant les pensions de la fonction publique, un compte séparé des traitements des actifs.
Une obligation est le rétablissement d'une valeur du point d'indice qui traduise correctement les évolutions du coût de la vie et de la croissance, et simultanément un lien fort accrochant correctement l'évolution des pensions et donnant toute garantie.
Initialement, la valeur du point d'indice de la Fonction Publique était liée à l'évolution des prix. Mais à partir de 1983 cette indexation fut peu à peu abandonnée. Les pensions de la fonction publique suivirent à la baisse la valeur du point d'indice jusqu'en 2003. A partir de 2004, comme celles du privé elles suivirent l'évolution prévisionnelle des prix.
De 1982 à 1993 les prix à la consommation reconnus par le gouvernement évoluèrent au taux de 4,6% par an, l'indice de la F.P. et les pensions de la F.P. de 3,6%.
De 1993 à 2003 ce fut 1,9% pour les prix, mais seulement 1,17 pour le point d'indice et pour les pensions de la F.P..
Enfin de 2003 à 2007 les prix sont au-dessus de 1,8%, le point d'indice à 0,9% et les pensions légèrement au dessus de 1,8%.
2008 va amorcer une chute forte des pensions puisqu'il est annoncé 1,1% alors que les prix en 2007 marquent déjà une montée de plus de 2%.
Quand la Commission de garanties et le COR se penchent sur les durées : 40, 41, 42 annuités.... pourquoi s'arrêter en si bon chemin !
Comme annoncé dans notre Lettre de septembre, la Commission de Garanties et le Conseil d'Orientation des Retraites ont rendu leurs rapports au gouvernement pour « ajuster » la réforme des retraites à partir de 2009.
Le COR lui-même explique que le seul critère de la Commission a été l'examen de l'évolution des durées d'assurance et de services au regard des gains d'espérance de vie. Il y aurait une détérioration jusqu'en 2008 du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite (qui était de 1,79 en 2003) et un rattrapage au-delà. D'où l'avis suivant : « pour la période de 2009 à 2012, l'augmentation des durées d'assurance et de services nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite, telle qu'elle est prévue par les dispositions du III de l'article 5 de la loi du 21 août 2003, à hauteur d'« un trimestre par année pour atteindre 41 annuités en 2012 », permet de satisfaire à l'objectif, retenu par le législateur, qui est de maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre durée d'assurance ou de services et durée moyenne de retraite. »
En lisant ce rapport M.Fillon a été très satisfait puisque il avait annoncé bien avant de lire ces conclusions que ce serait 41 et que cela ne méritait aucune autre attention.
Les rédacteurs du COR ont essayé de mieux faire en apportant (fiche n°11 du rapport) une argumentation plus sophistiquée.
Ils constatent que les salariés et les fonctionnaires n'ont pas beaucoup repoussé leurs âges de départ en retraite contrairement à ce qui avait été « espéré » en rédigeant la loi de 2003. Ils en cherchent les raisons. En premier lieu, ils constatent que les « inactifs » (les seniors sans emploi avant 60 ans) sont ceux qui ont le moins décalé leurs âges de départ (en effet pourquoi rester inactifs en situation de chômage après 60 ans !). Donc le Conseil en déduit qu'il faut améliorer l'emploi des seniors. (dans le secteur privé il y aurait 48% des hommes et 66% des femmes inactifs avant leur départ en retraite).
Alors, après avoir fait le tour de cette question il conclut que l'avis de la Commission de Garantie des Retraites en faveur des 41 annuités est excellent et devrait être intégré par le gouvernement dans le rapport qu'il doit rendre public fin 2007.
Il en résulte que l'on s'installe dans une baisse continue des pensions et que la paupérisation des retraités est le choix qui est décidé par le pouvoir, en demandant que l'épargne individuelle particulièrement inégalitaire remplace les régimes solidaires créés voici plus de 60 ans.
Aucune des 20 fiches n'est consacrée à la notion de salaire continué (ou différé), ni à la notion de répartition qui assure la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle. (les mots « salaire continué » ne figurent pas dans les 208 pages du rapport, et « salaire différé » une seule fois... par hasard.)
Une fiche est consacrée aux financements des retraites :
L'étude du COR évoque rapidement l'évolution du PIB. (il monte, il doublera d'ici 2050). Le COR a légèrement modifié ses prévisions de 2005. Pour financer le système en l'état (avec maintien de l'application des lois de 1993 et 2003) il suffirait d'utiliser 0,2% de plus du PIB en 2020 et en 2050 la demande de financement supplémentaire qui était de 3,1% serait ramenée à 1,7%. Ces chiffres nous prouvent qu'il est tout à fait possible d'équilibrer les comptes en cours, qu'il faut arrêter le discours catastrophique et qu'il n'est pas fou de réclamer le rétablissement des 37,5 annuités et des 75%.
Hélas le COR ne prend pas cette direction. Il déclare au contraire avoir « identifiés » des « avantages » tels qu'il faut re-situer leur légitimité ! : le départ anticipé pour carrières longues, les dispositifs de départs précoces, l'assouplissement progressif de la décote du régime général et la montée trop lente de la décote dans la fonction publique, les bornes d'âge de départ dans un contexte d'allongement de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein, les rachats de trimestres, les modes d'attribution et de calcul du minimum contributif et du minimum garanti...On comprend ce qu'un tel discours sous-tend comme menaces de suppression pour tous ces « avantages » qui seraient déclarés illégitimes.
Concernant les droits familiaux et conjugaux :
Le Conseil prévoit un rapport en 2008, mais rédige une fiche n°15 qui constate la diversité des règles entre les régimes et la nécessité de clarifier les objectifs poursuivis. Il considère qu'une réflexion s'impose qui devrait déboucher sur des propositions allant dans le sens d'une « meilleure maîtrise des dépenses » (ce qui est déjà tout un programme). La suppression pour les femmes fonctionnaires de toute bonification pour les enfants nés ou accueillis depuis 2004 et les dispositifs très restrictifs appliqués pour les enfants nés ou accueillis avant cette date ne soulèvent pas la colère du Conseil, alors qu'il aurait été légitime d'écrire que l'article 1 du décret Fillon 2003-1280 appliqué aux mères de famille salariées du privé, devrait l'être aussi aux femmes fonctionnaires.
La fiche n° 16 traite des polypensionnés :
Cette situation concerne 4 retraités sur 10 et va augmenter en particulier chez les fonctionnaires, dans la mesure où se déroule une longue période de précarité avant recrutement. (cet aspect n'est pas évoqué directement dans le rapport), mais quelques anomalies sérieuses sont citées.
Malheureusement si le décret Fillon du 13 février 2004 répond à un calcul de prorata pour des pluri-pensionnés salariés relevant du régime général, des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales et des professions agricoles, il exclut de cet assouplissement les périodes relevant du régime de la fonction publique et ainsi les fonctionnaires ayant quelques années prises en compte par le régime général, subiront pour ces quelques années un calcul de salaire annuel moyen ramassant toutes les années, y compris les très mauvaises. Ce qui est très négatif dans le calcul des pensions des pluri-pensionnés.. De ce fait, les pluri (ou poly) pensionnés, sont très souvent concernés par le minimum contributif.
Le minimum contributif est-il un parachute en or ?
Il est le seul parachute pour des collègues qui sont restés plusieurs années (dans notre secteur, des exemples vont jusqu'à plus de 10 années) avant recrutement, dans les pires situations précaires. Comment atteindre ensuite 40 annuités F.P. ?)
Pour obtenir ce minimum, il est nécessaire d'avoir 160 trimestres comme durée cotisée tous régimes (d'où au plus 73 euros par mois pour 5 années de précarité !), ou bien il faut attendre 65 ans pour le demander. Et encore, en plus, pour calculer ce minimum dans le cas des pluri-pensionnés relevant de plusieurs régimes différents, la CNAV a créé une super-durée d'assurance (circulaire CNAV du 12/2/2004 alinéa 324) en faisant le prorata (pour le régime général) par rapport au total des durées en décomptant les superpositions de trimestres entre les régimes. Interpellée par le SNESUP sur ce dispositif inédit dans la loi de 2003, la CNAV n'a jamais répondu.
Le COR par contre (§ 1-4-1 de la fiche 16) s'inquiète du fait que des retraités (redoutables croqueurs de crédits) puissent cumuler le mini complet de plusieurs régimes et recevoir ainsi des sommes considérables ! Peut-être effectivement les patrons du MEDEF qui gèrent la métallurgie se sont-ils octroyés de tels cumuls, mais pour les retraités que nous connaissons il ne peut y avoir deux minis complets que s'il s'agissait de deux parcours cotisés qui durent au moins chacun 160 trimestres. Et, du fait de l'utilisation de la super-durée que nous avons expliquée, le risque dramatique de cumuler deux minis complets nous semble impossible. Nous serions étonnés que des membres du COR aient trouvé de telles situations. (M.Hermange directeur de la CNAV, signataire de la circulaire sur la super-durée et vigilant n'aurait pas laissé passer cela !)
Annexe :
Le COR = 39 membres dont 10 syndicalistes (1 de la FSU).
En 1949 le Code des Pensions était la référence. Il y avait déjà les 75%, les 2%, la bonification pour enfant, les limites d'âge, les 60 ans, les 6 mois, les validations, etc. Le gros point noir était que les sédentaires subissaient l'abattement du 1/6. (Les fonctionnaires dits sédentaires - pratiquement tous les enseignants sauf les instituteurs - voyaient leur durée de services réduite de 1/6)
Suite à nos interventions (voir notre Lettre du 10 septembre) le Service des Pensions du Ministère du budget nous a précisé l'articulation des démarches qu'il faut entreprendre.
Jusqu'au 31 décembre 2008 pour tous ceux qui ont été titularisés avant 2004 - 2 ans après titularisation pour tous les nouveaux titularisés. Après ces délais il n'y aura plus de possibilités.
La FSU vient d'obtenir une réponse positive pour un collègue qui au moment de la publication de la loi remplissait bien les conditions exigées : en activité, moins de 60 ans, durées fixées par le décret du 12/12/2006, mais qui était parti en retraite après 60 ans. Six mois d'interventions pour obtenir une application correcte de la loi du 11/2/2005 consacrée au handicap.
Est-ce le résultat du voyage auprès du pape ? le président reporte d'un an la redevance audiovisuelle qu'un quarteron de députés UMP voulait appliquer aux personnes âgées ayant des ressources modestes. Puis dans la même foulée l'amendement d'un trio de sénateurs (Mariani, Arthuis, Charasse), permettant la récupération sur successions des versements de l'allocation personnalisée autonomie est heureusement mis au frigo.
Le traité de Lisbonne a été signé le 13 décembre. Le Conseil constitutionnel est saisi, pour les points sur lesquels la Constitution doit être modifiée. Le gouvernement déposera un projet de révision de la Constitution dès la réponse du Conseil constitutionnel. Un premier débat avec vote à la majorité simple, sur la révision le 14 janvier à l'Assemblée nationale et le 28 janvier au Sénat. Puis c'est le 4 février que le Parlement, en Congrès à Versailles, est censé voter la réforme de la Constitution. Mais pour ce vote la majorité des 3/5e des suffrages exprimés est requise.
Si la révision est adoptée, l'Assemblée nationale se réunira le 6 février, pour adopter la loi autorisant de ratification du traité, puis le Sénat, dans la foulée. Alors que les Etats membres ont jusqu'au 1er janvier 2009 pour ratifier, cette précipitation traduit la volonté de soustraire le nouveau traité au débat public et à la souveraineté populaire.
On constate donc que c'est bien le vote au Congrès du 4 février qui sera décisif. Si à cette occasion, Nicolas Sarkozy n'obtient pas les 3/5e des suffrages exprimés, il sera contraint de recourir au référendum.
Dès maintenant nous vous appelons à joindre les parlementaires de votre résidence et à soutenir l'appel lancé par le Comité National pour un Référendum Le 2 janvier 2008 - (n° 76)
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Lettre aux retraité(e)s Snesup
Faire le point : de cette fin de 2007 à ce début de 2008
La revalorisation des pensions au 1/1/2008 : une chute d'au moins 0,6% ?
Pour la fonction publique les ministres concernés (Woerth et Santini) continuent à faire le silence. Avec la FSU nous exigeons, comme pour le Régime Général, la tenue d'une conférence qui devrait discuter de la situation des retraités de la fonction publique. Le gouvernement va-t-il sortir un décret reprenant le chiffrage Bertrand ci-dessus sans consulter ni les fédérations ni les représentations des retraités ?
Le Collectif des retraité(e)s et l'équipe nationale du SNESUP vous souhaitent une bonne année 2008, une bonne santé, la poursuite de vos activités avec toute votre vigilante attention face à la situation sociale. Ils présentent leurs meilleurs vœux à tous vos proches.
Qu'est-ce que la téléassistance ?
La personne ou le service appelé réagit et prend les dispositions nécessaires : se rendre immédiatement sur place, ou dépêcher le secours indispensable.
Souvent et heureusement, le dispositif ne sert jamais, mais il est là. Il rassure la personne âgée et il rassure ses proches qui peuvent vaquer à leurs occupations normales.
Un camarade qui séjourne une grande partie de l'année dans une région au climat mieux adapté à son état mais un peu isolée nous a décrit récemment sa satisfaction d'avoir cette possibilité, tandis qu'un collègue proche nous signale la chute de son épouse qui se trouvait dans l'impossibilité de se relever.
Le dispositif nécessite une installation minime sur le téléphone fixe du logement.
Francetelecom diffusait autrefois des « Tatoo » mais il semble que ces appareils toujours utilisés par le corps médical sont maintenant dépassés.
Au service municipal des aides à domicile ou à la maison du département de votre localité on pourra vous donner des adresses, des conseils et des documents pour la région que vous habitez.
Sur internet vous pouvez aussi contacter :
Dans le courrier
De Moulins (Allier) :
De Meyzieu (Rhône) :
De Bourgoin-Jallieu (Isère) :
Déni d'humanité : (RESF)
Une bonne nouvelle le 21 décembre :
De Clisson (Loire Atlantique) :
De Chantilly (Oise) :
Des amis nous disent faire la même constatation et parlent aussi de cliniques privées rachetées avec les mêmes méthodes et où la dégradation, y compris vis-à-vis du personnel soignant, pose de nombreux problèmes.
De l'officine de Mme Marie-Laure Dufrêche :
Si cette officine avait pour but la sauvegarde des retraités ce sont ces escroqueries gigantesques qui devraient être dénoncées. Mais son objectif est tout autre. Il s'agit d'extorquer 30 euros à quelques naïfs qui croiraient à de tels discours
Du SNICS et du SNUAS-FP :
Le syndicat des assistances sociales FSU dépasse 55% des suffrages aux élections des Commissions Paritaires.
La paupérisation des retraités, et l'indexation des pensions
L'indexation des pensions (problème toujours en discussion) :
« Des arrêtés du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques, pris après consultation du conseil supérieur de la sécurité sociale, fixent chaque année avant le 1er avril et avec effet de cette date, d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée tel qu'il résulte de la masse des cotisations encaissées et de l'effectif des assurés :
.....les coefficients de revalorisation applicables aux pensions ou rentes déjà liquidées ... »
Ce dispositif assurait un lien étroit entre les salariés en activité et les retraités. Il fut supprimé par Balladur en 1993, pour une attache à une évolution prévisionnelle des prix.
Ce qu'étaient la péréquation et l'assimilation :
Ainsi les pensions des retraités étaient bien liées aux traitements des actifs, mais l'évolution n'englobait pas les créations de hors classe, d'échelons nouveaux dans une grille, ni les primes, ni les heures complémentaires, ni l'évolution globale des salaires.
La situation présente :
Pour dominer cette situation s'imposent donc :
Informations chiffrées :
Les retards ne seront jamais comblés, bien au contraire !
Les 4 commissaires (les présidents du Conseil d'Etat, du Conseil Economique et Social, de la Cour des Comptes et du Conseil d'Orientation des retraites) n'y sont pas allés par quatre chemins.
On aurait pu penser que le Conseil « égratignerait » le patronat et sa politique d'élimination des seniors. On nous dit que les employeurs devraient changer de comportement, c'est mince comme proposition ! Et aussi les salariés, mais pour eux ce n'est pas une invitation amicale, ce sont des décisions coercitives qui s'inscriraient dans la loi.
Il aurait pu analyser les progrès de la productivité, les conditions de travail plus lourdes, le manque presque total de perspectives de progression dans l'emploi. Pour les fonctionnaires le traitement immobile, donc avec une baisse continue du pouvoir d'achat pendant les 5 ou 10 dernières années avant l'âge de 60 ans, donc une pension initiale qui risque de reculer par rapport au coût de la vie, etc.
Non il cherche si, tout simplement, on ne pourrait pas supprimer la possibilité de départ à 60 ans et aussi supprimer la règle de limitation de décote à partir de 65 ans.
Il faut stopper cette dérive inacceptable.
Sur d'autres fiches du rapport du COR :
Mais le texte reste enfermé dans les limites rigoureuses les choix politiques imposés par le pouvoir actuel. Il n'est pas question de ramener le partage « travail / capital » dans les normes antérieures. Par contre le COR s'interroge sur l'augmentation des retenues sur salaires et confirme son accord avec l'augmentation des durées exigées de cotisations.
Les capitaux spéculatifs resteront à l'abri, les profits financiers ne seront pas touchés. Cependant et c'est un des très rares points positifs du rapport, le COR a l'audace de citer le rapport de la Cour des Comptes et s'interroge sur les conséquences des exonérations dont bénéficient les stocks-options (2,2 à 3milliards d'euros) et divers systèmes d'épargne salariale que le patronat distribue au lieu de les déclarer en salaires directs qui contribueraient aux recettes pour la protection sociale et pour les retraites, tout en oubliant les parachutes en or , et en mélangeant tout cela avec les subventions aux comités d'entreprise et aux attributions de tickets-restaurant. Il aurait été sage que le COR se préoccupe des sommes scandaleuses qui circulent entre la bourse et quelques grosses fortunes.
Le COR cite cependant la décision de la Cour de Cassation pour le Régime Général attribuant une majoration de trimestres à un père de famille ayant élevé seul un enfant. C'est une revendication syndicale que nous présentons depuis plus de 10 ans. (Congrès FGR Bordeaux 1995)
Finalement sur les droits familiaux cette fiche se termine par un jet d'éponge avec cette conclusion : « sur ces différents sujets, la réflexion du Conseil n'a pas abouti ... »
Sur la réversion le COR décrit toutes les hypothèses sur le sort du conjoint survivant, y compris pour qu'il ne soit pas « trop » riche. Cependant le conseil constate les modifications qui existent dans la vie des couples (pacsés ou en vie commune) et il remarque aussi que : « La condition de ressources n'a jamais existé dans les régimes complémentaires ou les régimes de la fonction publique car la réversion y est regardée comme un droit quasi-patrimonial acquis en contrepartie des cotisations que le défunt avait versées ». Ce qui est un argument important.
L'une d'elles a été signalée par le SNESUP dès les premiers jours d'application de la loi Fillon car nous l'avions soulevée dès 1999. Il s'agit du calcul du salaire moyen à partir des 25 meilleures années. En effet les années salariées faites avant recrutement correspondent à des salaires modestes et toutes sont prises en compte car peu de fonctionnaires sont restés plus de 25 ans au Régime Général. En 2003, on pouvait penser que notre demande de proratisation serait acceptée car l'EXPOSE des MOTIFS présentant le projet de loi sur les retraites fin mai 2003 précisait, page 4 :
« Pour les pensionnés relevant de plusieurs régimes les meilleures années seront prises en compte au prorata de la durée d'assurance dans chaque régime. Cette mesure, qui sera prise par voie réglementaire mettra fin à une inégalité de traitement devenue aujourd'hui insupportable. »
Le COR déclare que l'objectif fixé par l'article 4 de la loi de 2003 (85% du SMIC net) est en passe d'être obtenu grâce aux augmentations de 3% faites en 2004, 2006 et prévue pour 2008. Or en 2003 ce minimum était de 533 euros par mois. Il atteindra 585 euros en 2008 (543 euros en net) alors que les 85% du SMIC net font en 2007 au-dessus de 850 euros. Même avec la complémentaire ARRCO ou IRCANTEC nous sommes loin du compte. Sans oublier que les retraités qui étaient déjà au minimum contributif avant 2004 n'ont pas eu droit à ces 3 majorations.
Ceci dit, nous craignons que suite à de tels cafouillages le rapport ne conduise sur ce point et sur d'autres, à des mesures restrictives dont seraient victimes un nombre certain de collègues, y compris dans notre secteur où les recrutements tardifs créent des carrières particulièrement hachées.
Pour lire les 200 pages du rapport faire www.cor-retraites.fr (5ème rapport du 21 novembre 2007)
Ne pas se tromper de vocabulaire : que signifierait « défendre le Code des Pensions » ?
Puis la loi du 26 décembre 1964 a repris ce Code, elle a abrogé des articles, modifié d'autres, amené d'autres acquis. (le 1/6 a été abrogé ce jour là). De 1964 à 2003 plus de 50 lois ou décrets ont amélioré, corrigé, précisé des notions importantes.
Puis le Code a subi la loi Fillon de 2003 qui a donné des grands coups de serpe : abrogations, modifications, augmentation sans limite des durées, décote, surcote etc. qui changent profondément le fondement des garanties, ouvrent la voie à des ruptures complètes entre actifs et retraités et conduisent à une paupérisation des retraités de tous les secteurs. Il n'est pas question de «défendre » ce Code là.
« C'est avec raison que la FSU demande l'abrogation des textes de 2003 et ceux de 1993. Mais il y a une condition, celle de tout réécrire pour assurer les garanties minimales : le départ à 60 ans, les 65 ans, le taux de 75%, les 150 trimestres, les 6 mois, les bonifications pour enfants, etc,.. et aussi la prise en compte de problèmes nouveaux de plus en plus présents et qui ne figuraient pas dans l'ancien Code des Pensions : les études, les recrutements très tardifs et toutes les périodes précaires, les situations familiales nouvelles (pacs, vie commune, etc), sans oublier les dégradations subies par ceux et celles partis depuis le 1/1/2004. »
Il faut exiger le rétablissement d'un Code des Pensions prenant en compte les revendications concernant le calcul des pensions et la situation des retraités.
Les recours face au calcul d'une pension : les réponses données au SNESUP
L'article L 55 du Code des Pensions Civiles (qui donne un an) et l'article R 421-1 du Code de la Justice Administrative (qui donne 2 mois) ne sont pas contradictoires.
En conséquence dans le délai d'un an on peut demander révision au Service des Pensions (Nantes). Et ENSUITE on a 2 mois pour faire un recours devant un TA (ou CE) contre la réponse de ce Service si elle est négative. Par contre, si l'on fait une requête commençant devant un tribunal, il faut le faire dans le délai des 2 mois. La réponse de Nantes précise : « Le recours gracieux (article L 55) semble s'imposer (quand) aucun débat amiable n'a encore été engagé entre le pensionné et l'administration.... La notification (du délai de 2 mois) ne saurait s'analyser comme un refus d'instruire les demandes de révision présentées dans les conditions de l'article L 55 »
En retour le SNESUP a demandé que ces deux types de recours soient expliqués dans le Titre de Pension afin que tout nouveau retraité puisse prendre les meilleures dispositions.
Rappel des délais donnés aux actifs pour demander une validation de services auxiliaires :
Attribution de la majoration de pension aux fonctionnaires handicapés :
La redevance, les successions et l'A.P.A. :
Ainsi, quelques parlementaires (ce sont-ils vantés de leurs initiatives dans leurs cantons) veulent faire du zèle comme en décembre 2004 où un amendement de dernière minute à la loi de finances changea brutalement les règles permettant aux femmes fonctionnaires mères de 3 enfants de partir avant 60 ans. Cela veut dire que nous devons demander des comptes dans nos diverses circonscriptions lors des élections locales !
nousvoulonsunréférendum
Le calendrier gouvernemental :
Prenez contact avec le site : http://www.nousvoulonsunreferendum.eu
Contribuez à ce qui serait une grande victoire de la démocratie.
La syndicalisation des retraité(e)s (suite)
Lettre aux retraité(es) n°76 du 2 janvier 2008
Publié le : 02/01/2008