La loi Sauvadet après le 6 mai : le changement, c'est pour quand ?

La loi Sauvadet après le 6 mai : le changement, c'est pour quand ?

par Jean-Luc Godet, secteur Situation des personnels

Malgré les espoirs liés au changement de gouvernement, la circulaire du 24 mai n'apporte pas les modifications souhaitables. Il est permis d'être dubitatif.

Le protocole d'accord du 31 mars 2011 sur la résorption de la précarité dans la fonction publique (FP) et la loi 2012-347, dite « Sauvadet », du 13 mars ont suscité de grands espoirs chez les enseignants du supérieur et chercheurs précaires. Pourtant dès le 12 janvier, ceux-là étaient douchés par une circulaire
qui excluait tout recrutement réservé en catégorie A+ pour le supérieur (enseignantschercheurs, chercheurs, PRAG ou ingénieurs de recherche), et limitait le
champ d'application de la future loi aux seuls CDD sur emplois vacants du second degré (décret 92-131). Quant au couplage du calendrier de la loi et du léger assouplissement des règles d'ancienneté requise pour l'obtention d'un CDI, il faisait déjà craindre la vague préventive et paradoxale de non renouvellement des CDD qui a depuis été constatée. En réalité, audelà de la promesse d'un nombre dérisoire de CDI et de postes par concours réservés, il s'agissait d'abord de « clarifier » les règles de recrutement contractuel afin de limiter les recours au tribunal administratif et faciliter ainsi la généralisation de l'emploi précaire dans une FP de plus en plus éclatée. En particulier, a été introduite la possibilité (encore « expérimentale ») de recrutement direct en CDI quand n'existe pas de corps fonctionnaires, ce qui institue une FP parallèle. Les « faux » vacataires, dont le revenu principal est fait de vacations
depuis de longues années, et dont la jurisprudence reconnaît qu'ils sont des « vrais » contractuels, étaient encore une fois oubliés. Une deuxième circulaire, du 3 avril, confirmait les exclusions de la 1e, et notamment celle des précaires ayant eu plusieurs « employeurs » au cours de leurs années de galère dans la FP...

 Puis, il y eut le 6 mai et le changement de gouvernement. L'espoir fut ravivé, d'autant que le changement d'ambiance au MESR a été notable. La circulaire du 24 mai adressée aux universités n'a pourtant rien apporté de positif, insistant même sur l'absence de lien automatique entre éligibilité aux concours
réservés mis en place par la loi et recrutement. Compte tenu des difficultés budgétaires des établissements, elle incite au seul recrutement« au mérite ». Lors d'une réunion du groupe de travail sur les agents non titulaires (ANT) au ministère, le 26 juin, la DGRH a paru changer son fusil d'épaule, promettant
oralement l'élargissement de l'application de la loi Sauvadet à tous les ANT exerçant des fonctions d'enseignement dans le supérieur sur des statuts qui ne sont pas d'emblée exclus par cette loi. L'examen au CTMESR en juillet d'un décret d'application concernant les postes ouverts aux concours réservés a été repoussé en septembre, à la demande des organisations syndicales qui reprochaient les dispositions restrictives pour la catégorie A+ et l'absence de réponse au problème des « multiemployeurs ». Une modification du décret sur les vacataires pourrait survenir à l'automne et une révision des textes sur les catégories d'ANT inclurait les obligations sociales. Signe de changement ? Voire... Aucune rupture significative avec la politique de restriction budgétaire
et de diminution du nombre de titulaires de la FP n'est en vue, bien au contraire. Le recul de la précarité dans l'ESR reste donc un enjeu crucial de la période à venir.
Obtenir la prise en compte de cette revendication dans les Assises de l'ESR est l'une des batailles majeures à mener, impliquant la mobilisation de tous.