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A partir de 1924 les femmes fonctionnaires mères de 3 enfants pouvaient partir en retraite avant 60 ans si elles avaient 15 ans de services effectifs. La loi Fillon ne toucha pas à cette clause mais fin décembre 2004, un sénateur déposa un amendement à la loi rectificative des finances 2004 qui, s’il élargissait la possibilité de départ aux pères, imposait des conditions dont les 2 mois de cessation d’activité qui éliminaient beaucoup de mères de familles. Les choses continuèrent tant bien que mal jusqu’au rapport du COR (Conseil d’Orientation des Retraites ?) de décembre 2008 qui demanda la suppression de ces possibilités de départ des mères de famille fonctionnaires, et des aggravations dans le calcul de la pension. (On aurait pu penser que le COR examine comment permettre un départ anticipé aux mères de famille du secteur privé. Il n’a pas écrit une ligne à ce sujet). Le SNESUP a dénoncé ce rapport dans sa Lettre aux retraités du 2 janvier 2009 (voir Mémento-retraites page 16).
L’équipe Sarkozy, Fillon, Woerth vient de reprendre ces propositions inadmissibles !
Dorénavant les paramètres du calcul ne sont plus ceux de l’année où les conditions (3 enfants et 15 années de service) sont remplies mais ceux de l’année où l’intéressé aurait eu le droit de partir c’est-à-dire 60 ans ou les prolongations programmées jusqu’à 62 d’ici 2018.
Situation jusqu’à maintenant :
Et même si la majoration de 10% pour 3 enfants est conservée (ce qui n’est pas garanti) le taux de 53,34% représentera une perte de plus de 950 euros par mois (calcul sur la valeur actuelle du point d’indice au niveau maître de conférences ou agrégée cadre normal).
Dans leur exposé des motifs Sarkozy, Fillon, Woerth(*) osent écrire : «… le Gouvernement a résolument exclu toute baisse des pensions de retraite pour ne pas remettre en cause le rôle protecteur de la retraite » (page 1 du projet de loi).
Et nous n’avons pas la garantie du maintien des bonifications pour enfants ou pour service Hors Europe. * Woerth très lié avec sa femme ne devait penser ce jour-là qu’à la retraite de Mme Bettencourt (quelques milliards disponibles). Marcel BRISSAUDIl faut stopper la démolition des départs avant 60 ans pour les mères de
famille
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1)
Il faut avoir 3 enfants au 1er janvier 2012, sinon ces possibilités de départ disparaissent totalement. Donc c’est un arrêt définitif qui est annoncé alors que ce départ était utilisé par beaucoup de mères de famille entre 50 et 55 ans.
2)
Pour les parents ayant 3 enfants au 1er janvier 2012 le départ reste possible avec les arrêts d’activité de 2 mois, dès que les 15 ans de services sont effectifs, mais avec le calcul de pension proposé par le COR.
Exemple :
Fonctionnaire, née en 1958 qui prévoyait de partir en 2014 (à 56 ans). Mère de 3 enfants en 1988 et 15 ans de services en 2000. Pour son départ prévu en 2014 sa pension était calculée selon les paramètres de l’année 2000, soit 150 trimestres sans décote. (donc 2% par annnuité)
En 2014 elle comptait sur 29 années de services et 7 années de bonifications (enfants et hors Europe) soit 36 annuités lui donnant une pension de 72% de son traitement. De plus la majoration pour 3 enfants de 10% existe toujours, soit 79,2%.
Situation avec le projet gouvernemental :
Les paramètres pris en compte sont ceux où elle atteindra ses 62 ans. Donc en 2020.
Sa pension ne sera plus de 72 %. Ce sera TT x 75% x (144/166) x décote
La décote sera au plafond de 20 trimestres car il manque 22 Trimestres sur la durée d’assurance et 6 ans sur l’âge donc 24 trimestres. Cette décote sera calculée sur le coefficient maximum de minoration de 1,25% par trimestre. (article 18 III du projet de loi)
Conclusion la pension est de TT x 75% x (144/166) x (1 – 20fois1,25%) = TT x 48,49% au lieu de 72%
24 juin 2010
Il faut stopper la démolition des départs avant 60 ans pour les mères de famille
Publié le : 25/06/2010