Fiche LRU n°6: Dévolution du patrimoine

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Fiche LRU n°6 : Dévolution du patrimoine 

Le chapitre financier de la loi LRU est central. C’est autour de lui que peuvent se comprendre les
intentions réelles de ses concepteurs. Dans ce cadre, la dévolution du patrimoine est étroitement
dépendante de la question du budget global et de celle des Fondations et du financement privé.

Le nouveau texte

Ajout dans l’article L719-4 : Les EPCSCP « peuvent disposer des ressources provenant notamment
de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de
propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des
premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »

Article L719-14 : « L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui
leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il s’accompagne, le cas
échéant, d’une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne
lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits
ou de taxes au profit de l’Etat. Les biens qui sont utilisés par l’établissement pour l’accomplissement de ses
missions de service public peuvent faire l’objet d’un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de
l’accord préalable de l’autorité administrative compétente et de clauses permettant d’assurer la continuité du
service public. »

Comprendre la réforme

Dans le cadre d’une mise en concurrence
généralisée des universités, la dévolution des
bâtiments est d’abord destinée à donner une
longueur d’avance à celles qui ont des locaux dans
le centre des grandes villes. Des opérations
financières juteuses seront alors possibles pour ces
quelques établissements privilégiés. De telles
réductions de locaux sont cohérentes avec celle de
l’offre de formation, voulue par le pouvoir. Cela
peut mettre en cause la conservation du patrimoine
scientifique et culturel, d’autant plus qu’à terme
tous les EPSCP pourraient être concernés (en dépit
de la clause du volontariat, le gouvernement a tous
les moyens de rendre volontaires les plus réticents).
D’une part, la location, la vente ou l’hypothèque de
bâtiments constitueraient de nouvelles variables
d’ajustement pour des budgets toujours plus
étriqués ; d’autre part, les charges d’entretien et de
réfection incomberaient aux établissements et non
plus à l’Etat. Le recours à l’emprunt deviendrait
inévitable, hypothéquant l’avenir. Relevons enfin
que la dévolution nécessitera que les établissements
se dotent de compétences juridiques et techniques,
c'est-à-dire renforcent leur pôle administratif. Faute
de moyens nouveaux, cela se ferait au détriment du
pôle enseignement et recherche.

Position du SNESUP

Le SNESUP est opposé à tout désengagement de
l’Etat. La dévolution est pour ce dernier un moyen
de se décharger de la construction et de l’entretien
des locaux aux dépens des universités et des
régions. Nous exigeons à l’inverse un plan
pluriannuel de construction, d’équipement et de
réhabilitation visant à réduire les disparités entre les
établissements et les régions, à développer
l’ensemble du service public, et où les demandes
spécifiques des établissements seraient satisfaites.
De plus, les frais d’entretien des bâtiments doivent
être durablement budgétisés par l’Etat, par exemple
dans le plan pluriannuel de construction.

Pistes pour l’action

La plupart des présidents ne sont pas intéressés par
la dévolution. Il faut s’appuyer sur cette position de
bon sens et veiller à ce qu’ils s’y tiennent… Il faut
en revanche dénoncer l’aventurisme de ceux qui y
précipiteraient leurs établissements, alors même
que la gestion de patrimoine immobilier constitue
une charge lourde et qu’elle peut rapidement
conduire à une spirale de l’endettement. Peut-on
également admettre qu’un bien appartenant à toute
la société soit dévolu, hors de tout contrôle social et
démocratique, à quelques gestionnaires, eux-mêmes
soumis à quelques financeurs privés et/ou
créanciers ?