Examen du décret statutaire EC au CSFPE du 4 mars 2014
A la suite de son examen en Comité Technique Universitaire (CTU), le projet de décret modifiant les statuts des enseignants-chercheurs était présenté le 4 mars au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d'Etat (CSFPE). La consultation de cette instance était requise uniquement sur certains articles contenant des dispositions dérogatoires au statut général de la fonction publique.
Projet de décret présenté au CSFPE (
119.61 kb)
La FSU a rappelé la position de notre syndicat sur ce projet et vivement dénoncé l'ajout d'une dérogation supplémentaire au recrutement de professeurs qui n'apparaissait pas dans le texte soumis le 9 janvier au CTU. Il s'agit d'une dispense d'habilitation à diriger les recherches pour les vice-présidents CEVU et formation qui candidateraient au titre de la nouvelle voie d'accès réservée aux MCF « particulièrement impliqués » dans certaines fonctions (hors enseignement et recherche).
Lors du CTU cette disposition n'avait pas été discutée, et si le SGEN-CFDT avait présenté un amendement visant à ce que tout candidat à la nouvelle voie soit dispensé de HDR, il n'a été soutenu par aucune autre organisation, le ministère ayant convenu lui-même que ce n'était pas cohérent avec l'architecture des deux corps d'EC (cf. amendement 8bis dans la pièce jointe). Ce passage en force inadmissible éclaire la nature du dialogue social au MESR.
Déclaration de la FSU ( 52.34 kb)
L'étude d'amendements se limite à ceux présentés par la FSU, ou du moins certains d'entre eux puisque d'autres ne concernent pas les articles soumis à l'examen du CSFPE et sont déclarés irrecevables. D'autres amendements ont été proposés par la CGT mais déclarés irrecevables.
Amendements de la FSU et relevé des votes ( 101.81 kb)
Vote final sur le projet de de?cret
Pour 0
Contre 13 (FSU 4, CGT 3, FO 4, Solidaires 2)
Abstention 8 (CGC 1, UNSA 3, CFDT 3, CFTC 1)