Durée de services

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Une retraite à taux plein: est-ce un tel luxe ?

Une retraite dite à taux plein représente 75% du dernier indice.
Excepté en cas de bonifications, ce taux constitue un maximum.
Encore faut-il y parvenir, ce qui pour la plupart des enseignants du supérieur est devenu inenvisageable à 60 ans. Le taux de pension à 60 ans chute carrément avec la loi Fillon allongeant la durée de cotisation à 164 trimestres (42 annuités) , aggravée par la mise en place d'une décote.

• La durée de services hors bonifications
• Les bonifications
• Tableau de calcul de la durée de services

La durée de services hors bonifications

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L11

Les périodes à temps plein valables pour le
droit à pension

, les services militaires, et les périodes à temps plein
validées, forment la durée de services liquidable selon la règle:

1 an donne 4 semestres

Outre le calcul du droit à pension et de la durée de services liquidables, ces périodes sont aussi comptabilisées dans le calcul de la durée d'assurance. (voir la fiche Le dispositif des retraites après la réforme Fillon

).

Avant 2003, on utilisait le terme d'annuités. Le passage à un décompte par trimestres lors de la réforme Fillon s'accompagne d'un changement de vocable, le terme de durée de services étant introduit dans le code des pensions.

Les services à temps partiel accomplis comme titulaire ou stagiaire, et les services à
temps partiel qui ont pu être validés interviennent également dans ces trois calculs, mais selon des règles différentes:

• Pour le droit à pension et pour la durée d'assurance, ils sont décomptés comme des temps pleins;
• Pour la durée de services, ils sont pris en compte selon une règle de proportionnalité. Ainsi,
  un an à mi-temps compte 6 mois; un an à 2/3 de temps compte 8 mois; un an en CPA compte 6 mois;
  toutefois, la loi Fillon introduit une possibilité de rachat à un taux qui sera fixé par décret, permettant de comptabiliser à temps plein des périodes à temps partiel (voir la fiche Le rachat de périodes
  
  );
• Les "temps partiels de droit" introduits dans cette même loi concernent des quotités entre 50% et 80% accordées aux fonctionnaires à l'occasion d'une naissance ou adoption, pour 3 ans maximum. Ces périodes seront décomptées à temps plein. Ceci ne peut concerner les enfants nés avant 2004. (article L9 du Code des Pensions)

La même règle que pour les temps partiels de droit mentionnés ci-dessus, est appliquée par l'article L9 du Code des Pensions pour un congés parental, un congé de présence parentale ou une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans né ou adopté après le 1er janvier 2004. Ces périodes sont prises en compte pour un maximum de trois ans.

Mentionnons également la possibilité de rachat d'années d'études supérieures. Cette disposition, qui attend son décret d'application, est expliquée -ainsi que les conditions prohibitives de son application- dans la fiche Le rachat de périodes

.

Les bonifications

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L12

Des années de bonifications sont ajoutées à la durée de services dans les cas détaillés ci-dessous.

Parents fonctionnaires

• Un an pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels ou adoptifs (sans durée minimum d'éducation) né avant 2004;
• Un an pour chacun des enfants nés avant 2004 qu'elles ont élevés pendant au moins 9 ans avant l'âge de 21 ans, s'il s'agit :
  • d'enfants du conjoint issus d'un précédent mariage, naturels (dont la filiation est établie),
    ou adoptifs
  • d'enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en leur faveur
    ou en faveur de leur conjoint
  • d'enfants placés sous leur tutelle ou celle de leur conjoint lorsque la tutelle s'accompagne de la garde
    effective et permanente de l'enfant
  • d'enfants recueillis à leur foyer par elles ou leur conjoint et dont elles ont assumé
    la charge effective et permanente

Ne pas confondre cette bonification avec la majoration pour enfants

.

La loi Fillon a purement supprimé la bonification pour enfants nés à partir de 2004 !
Tout au plus occasionnent-ils une majoration de 2 mois de la Durée d'Assurance. On pourra consulter l'ensemble des régressions sociales imposées aux mères de famille dans la fiche La situation des femmes mères de famille

.

Le SNESUP s'indigne et dénonce avec force l'agression opérée par le gouvernement envers les mères de famille. Il mettra tout en oeuvre pour rétablir la justice sociale.

Dépaysement

égale selon le territoire d'exercice, au quart, au tiers,ou à la moitié des services civils
rendus hors d'EUROPE (congés passés hors du territoire d'exercice déduits) :

• 1/4 pour les services accomplis
  • au Maroc avant l'indépendance (2.3.1956)
  • en Tunisie avant l'indépendance (20.03.1956)
  • en Algérie avant l'indépendance (3.07.1962)
• 1/3 si les services ont été accomplis après les dates ci-dessus
• 1/3 si ces services sont classés dans la catégorie dite "active"
• 1/2 pour les services civils effectués dans les pays ou territoires mentionnés à
  l'article D8 du code des pensions pour les fonctionnaires non originaires de ces territoires
  (anciens territoires d'AFRIQUE et d'INDOCHINE notamment)
• 1/3 pour les services civils accomplis hors d'EUROPE dans les autres pays, territoires ou départements

Campagne militaire

Le temps passé comme militaire, outre sa prise en compte dans le droit à pension, apporte une
bonification dépendant de la façon dont la campagne militaire est qualifiée:

• Si la campagne est "simple", la bonification est égale à la durée des services militaires.
• Si elle est "double", la bonification est égale au double de la durée des services militaires.
• Si c'est une "demi-campagne", la bonification est égale à la moitié de la durée des services militaires.

En principe, la notation des campagnes est faite sur le livret militaire. Sinon, s'adresser au B.C.A.A.M.
pour obtenir un "état signalétique des services militaires".

Les gouvernements successifs ont refusé de considérer les opérations liées à la guerre d'Algérie comme "périodes de guerre"
ce qui élimine la prise en compte de campagne double.

Services civils aériens ou sous-marins

Calculée selon des coefficients particuliers.

Certains professeurs de l'enseignement technique

Cette bonification concerne les PTAL et est égale, dans la limite de 5 ans, à la durée de
pratique professionnelle exigée pour se présenter au concours de recrutement de professeur, étant précisé:

• que ces services doivent avoir été accomplis dans la spécialité industrielle de recrutement
  (certaines périodes des services militaires pouvant être prises en compte sous réserve que
  l'autorité militaire atteste que pendant les dites périodes il y a eu pratique effective de la spécialité
  industrielle de recrutement),
• que cette bonification ne peut être accordée aux professeurs anciens maîtres auxiliaires,
  titularisés après concours spéciaux ou concours internes réservés à ces personnels, car les textes
  organisant ces concours n'exigeaient qu'une pratique d'enseignement.

Il faut avoir réussi au concours, et fournir les certificats de travail dorrespondant à cette activité
(à partir de 18 ans).

Déportés politiques et anciens résistants:
Obtenue par l'action de nombreuses associations et mouvements, soutenus par les interventions du SNESUP, cette bonification introduite par la loi du 10 mai 1989 était rendue presque irréalisable par les décrets d'applications. Elle disparaît définitivement avec la loi Fillon.

Tableau de calcul de la durée de services