Code des pensions civiles et militaires de retraite loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Si chacun a compris la perte générale de pouvoir d'achat des retraités qui L'année d'ouverture du droit à pension (AOD) est la date à partir de laquelle un collègue donné peut prendre sa retraite et obtenir la liquidation de la pension (c'est-à-dire sa mise en paiement).
L'ouverture du droit à pension a lieu en général lorsque le collègue fait état de 15 ans de service dans la fonction publique, et atteint l'âge de la retraite : 60 ans pour la plupart; 55 ans pour les collègues ayant 15 ans de
Retenons que dans le nouveau dispositif, l'âge de la retraite ne sert plus à grand-chose (ce qu'on veut c'est nous faire partir beaucoup plus tard); il sert seulement à calculer l'ouverture des droits à pension.
La limite d'âge n'a pas été modifiée par la loi Fillon. Elle reste fixée à 65 ans.
(Voir la fiche L'âge de la retraite et la limite d'âge
Pendant la période allant de 2006 jusqu'à 2020 la décote se mettra en place de façon progressive. Pendant toute cette période de transition, l'âge annulant la décote ne sera pas l'âge limite, mais un âge dit butoir qui s'élèvera progressivement de 61 ans en 2006 jusqu'à 65 ans en 2020. Certains documents le baptisent l'âge pivot.
Tous les détails sur la période de transition sont dans la fiche La mise en place progressive de la réforme des retraites
Pas moins de trois calculs différents doivent être faits à partir des temps de services validés pour votre retraite!
Il faut totaliser 15 ans pour pouvoir prétendre à une pension de la fonction publique. Nous avons déjà vu ce chiffre plus haut, car il sert à déterminer l'année d'ouverture du droit à pension.
Ce chiffre de 15 années est appliqué de façon extrêmement rigoureuse, sans aucun arrondi. Si un collègue totalise 14 ans et 11 mois, il n'aura pas de pension de la fonction publique.
Et si un collègue n'arrive pas à ce total de 15? Dans ce cas, il percevra uniquement la retraite du régime général. Les durées accomplies dans la fonction publique seront décomptées pour la détermination de cette retraite, pour laquelle les retenues pour pension versées par l'intéressé permettent à l'administration de verser à la Sécurité Sociale et à l'IRCANTEC les cotisations correspondant à ces périodes.
Il s'agit du principal calcul déterminant la pension. Dans le système en vigueur jusqu'en 2003, c'était le seul.
La loi Fillon a changé la terminologie, préférant parler de durée de services plutôt que d'annuités liquidables. En effet, le décompte est fait maintenant en trimestres, et non plus en années comme auparavant. Par contre, le mode de calcul n'a pas changé. (La loi a par contre modifié sensiblement et défavorablement les bonifications qui viennent s'y rajouter concernant les mères de familles). Le rôle de la durée de services reste de permettre le calcul du taux de pension avant la décote. Le changement réside dans l'allongement de la durée nécessaire pour le taux plein, les 37,5 annuités étant remplacées par la DSB (Durée de services et bonifications: 41 ans en 2012), objectif chiffré qu'on retrouvera aussi dans le calcul de la décote.
Même si la mise en place de la décote n'aura lieu qu'en 2006, la simple application de l'allongement de la durée de cotisation fait déjà sentir ses effets dévastateurs, particulièrement pour les collègues ayant débuté leur carrière tardivement. C'est ainsi que de nombreux universitaires subissent à leur départ une chute très brutale de leurs revenus.
Les calculs introduits par la nouvelle loi expriment les durées en trimestres et non plus en années. Ainsi, en 2003 la durée de services assurant le taux plein était de 150 trimestres (37,5 ans × 4) tandis qu'en 2012 elle est de 164 trimestres (41 ans).
Grande nouveauté de la loi Fillon, ce calcul intervient pour calculer la décote ou la surcote.
La durée d'assurance se calcule en ajoutant les durées des périodes d'activité relevant de tous les régimes d'assurance (public et privé).
La durée d'assurance est à comparer à la
A l'horizon 2012, nombreux seront les fonctionnaires dont la retraite n'atteindra pas la moitié de leur dernier traitement.
Le taux de liquidation permet d'obtenir le montant de la pension en le multipliant par le salaire de référence.
Le taux de retraite maximum, appelé taux plein, est de 75% du salaire de référence.
Les nombres apparaissant dans ce calcul sont:
Exemple: Un collègue dont le droit à pension a été ouvert en 2009 part en retraite à 60 ans après avoir effectué 38 ans, soit 152 trimestres. En 2009, la DSB est de 161 trimestres.
Jusqu'en 2005 le calcul ci-dessus donne directement le taux de liquidation. A partir de 2006 il faut lui appliquer la décote, dont le calcul est détaillé dans la fiche Le coefficient de minoration, ou décote
Exemple: Reprenons le collègue étudié ci-dessus dont le droit à pension a été ouvert en 2009, qui part en retraite à 60 ans en ayant effectué 152 trimestres. En 2009 la décote est de 0,5% par trimestre manquant, limitée à 9 trimestres. La surcote:
Pour tout trimestre supplémentaire la pension sera augmentée de 0,75% (soit 3% par an) dans la limite de 20 trimestres.
résultera de la réforme, nombreux sont les collègues déroutés par la complexité du dispositif.
Vous trouverez ici une vue d'ensemble pour vous repérer dans les calculs détaillés dans les
autres fiches.
La présentation du système que nous donnons ci-dessous se limite à la retraite de la fonction publique.
Le dispositif mis en place par la loi du 21 août 2003 repose surL'ouverture du droit à pension
services actifs (exemple: anciens instituteurs).
Les exceptions concernent les mères de familles, ainsi que les collègues handicapés (Voir la fiche L'âge de la retraite et la limite d'âge
).
En plus de donner la première date possible de départ, le rôle de celle-ci s'est accru avec la mise en place progressive de la réforme des retraites
: l'année d'ouverture des droits détermine quelle décote sera appliquée.
La limite d'âge
(Pour les services actifs elle est de 60 ans)
)
L'âge annulant la décote: l'âge butoir
Le triple calcul de durées
Vous trouverez le détail de ces calculs dans la fiche Le taux de pension: durée de services et bonifications
; nous décrivons ici le rôle de chacun des totaux obtenus dans la détermination de votre retraite.
Le droit à pension
La durée de services
Il était alors bien connu qu'il fallait 37,5 annuités pour obtenir le taux plein (taux maximum de retraite), soit 75% du salaire. On en déduisait que chaque année donnait 2%.La durée d'assurance
DSB (aussi notée DATR Durée d'assurance tous régimes) fixée par la loi Fillon. La DSB constitue l'objectif de durée d'activité que le gouvernement fixe à chacun, sous peine de décote. Si la durée d'assurance est inférieure à la DSB (portée en 2012 à 164 trimestre, soit 41 ans), et si l'intéressé n'a pas atteint l'âge annulant la décote (à terme 65 ans), le taux de retraite subira un abattement pouvant atteindre 25%.
Le SNESUP, qui a pris une part active au mouvement de lutte contre la réforme Fillon, ne baissera pas les bras. Il combattra jusqu'à son abandon un système qui, loin de résoudre la question du financement des retraites, confisque à l'ensemble des salariés français la perspective d'une fin de vie décente.
Les calculs du taux de liquidation
On trouvera dans la fiche Calcul de la pension de retraite
toutes les indications menant à ce montant.
Le taux de liquidation avant décote
Le taux de retraite appliqué à un nouveau retraité s'obtient en faisant le calcul suivant:
Taux = 75 × N / DSB
Son taux avant décote est de: 75 × 152 / 161 = 70,8 %
La décote
. Retenons qu'à terme, pour tout collègue prenant sa retraite avant 65 ans, un service inférieur à la DSB entraînera une diminution de son taux de retraite de 5% par année manquante.
Voici le calcul complet:
Taux = 75 × (N / DSB) × (1- décote)
Il lui manque justement 9 trimestres, occasionnant une décote de 9 × 0,5 = 4,5%
Son taux avec décote est de: 75 × (152 / 161) × (1 - 4,5 %) = 67,6 %
Un fonctionnaire qui dépasse 60 ans et compte une durée d'assurance supérieure à la DSB peut déjà partir avec le taux plein. Comment l'inciter à poursuivre son activité?
Malgré la rareté d'un tel phénomène, le gouvernement ne supportant pas l'oisiveté à 60 ans... a inventé le coefficient de majoration (ou surcote):
Dispositif
Publié le : 04/10/2003
Elle a cependant changé de signification: