cf. page spéciale réglementation des études de santé sur le site du SNESUP.
Calendrier d’application
Cette réforme entre en application à la rentrée 2010. Les dispositifs de réorientation doivent être mis en place au plus tard à la rentrée 2012.
Principales dispositions
La PAES (Première Année commune aux études de santé) se substitue à la PCEM (médecine, odontologie et sage-femme) et à la PCEP (pharmacie), et institue une première année commune pour la préparation aux quatre concours. Cette année de formation est divisée en deux semestres entre lesquels sont réparties 7 unités d’enseignements communes. Une 8ème UE (au second semestre) est spécifique à chacun des 4 concours. Au second semestre, les étudiants choisissent le (ou les) concours qu’ils souhaitent passer et suivent la (ou les) UE correspondantes.
Réorientations imposées
A la fin du premier semestre, des épreuves portant sur l’ensemble des UE de ce semestre sont organisées et conduisent à un classement selon lequel les 15% (au plus) des étudiants les moins bien classés peuvent être réorientés autoritairement sur décision du président de l’université. De la même manière “Les candidats classés, à l’issue du deuxième semestre, au-delà d’un rang compris entre deux fois et demie et trois fois le nombre de places attribuées à l’établissement” peuvent se voir imposés une réorientation dans les mêmes conditions, leur interdisant ainsi un redoublement de la première année (la réglementation antérieure se contentait de limiter à deux le nombre d’inscriptions en 1ère année).
Cadrage nationale des modalités pédagogiques et des volumes horaires
Une description assez détaillée des 7 UE communes est publiée en annexe de l’arrêté du 28 octobre 2009, alors que la réglementation antérieure se limitait à indiquer des intitulés d’enseignement : physique, biophysique, chimie, biologie cellulaire, … Cependant, aucune description de la 8ème UE spécifique n’est donnée. Pour les études de santé, l’introduction de la notion d’UE et de crédit ECTS est une nouveauté. Ces 7 UE communes correspondent à 50 ECTS, cependant les crédits ECTS associés à chacune de ces UE communes sont fixés localement (CA sur proposition du CEVU, la réglementation antérieure précisait que “Le coefficient des épreuves portant sur le module de sciences humaines et sociales doit être au moins égal à 20 % des coefficients.”). La nouvelle réglementation ne précise les conditions d’acquisition de crédits que dans le cas où l’ensemble des 8 UE de l’année sont validées. La compensation entre UE n’est pas prévue. Les dispositions imposant le respect de volumes horaires d’enseignement minimaux et maximaux sont abrogées, comme, par exemple, l’article indiquant que :
Les enseignements sont organisés en six modules de 60 à 90 heures, éventuellement formés de fractions de modules d’au moins 30 heures chacune. Le volume horaire total des enseignements ne peut être inférieur à 500 heures ni supérieur à 540 heures.
Les éléments de cadrage qui existaient précédemment concernant les modalités pédagogique (i.e. “Les enseignements de la première année du premier cycle des études médicales, odontologiques et de sage-femme comportent des enseignements théoriques, des enseignements dirigés et des enseignements pratiques. Les enseignements pratiques et dirigés doivent représenter au moins 30 p. 100 du volume horaire total.”), sont remplacées par l’alinéa suivant :
« La formation délivrée au cours de la première année des études de santé est structurée en deux semestres et associe des enseignements théoriques et dirigés. En tant que de besoin, la formation fait appel aux technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement et est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés. »
La référence aux travaux pratiques disparaît donc totalement et il est donc maintenant autorisé que la formation soit dispensée sans aucun enseignement en présentiel.
Analyse
Si nous pouvons être satisfait que cette réforme permette d’aller vers la constitution d’une culture commune entre les étudiants préparant les quatre concours (médecine, odontologie, pharmacie et sage-femme, voire même certaines formations paramédicales), qu’un cadrage — même imparfait — du contenu des UE soit mis en place et que l’on se préoccupe enfin (dans la loi) des réorientations des étudiants en échec et de leur éventuel retour vers ces formations, ce dispositif ne résout aucun des problèmes actuels de ces formations, il risque d’aggraver les conditions d’études des étudiants dans un grand nombre de cas et reste très éloigné des enjeux et des ambitions que nous nourrissons pour les formations de santé.
Comme la plupart des acteurs de ces formations, nous faisons le constat d’un énorme gâchis face aux conditions d’études indignes et aux situations d’échec qu’elles engendrent pour une écrasante majorité des étudiants engagés dans ces formations. Ceci alors que les besoins du pays en personnels de santé sont considérables à tous les niveaux de qualification. Pour l’essentiel, les causes de ce gâchis sont bien connues : une année de formation qui n’est en fait qu’une année de bachotage stérile avec un concours à numerus clausus couperet et des moyens — aussi bien en personnels qu’en locaux — totalement indigents par rapport aux besoins. Pour le SNESUP cette conception de la première année de formation doit être totalement revue, ce qui passe notamment par une remise en cause du principe du concours avec numerus clausus en fin de première année. A l’opposé, le nouveau dispositif qui doit se mettre en place à la rentrée 2010 ne fait que conforter ce principe et, en conséquence, ne résoudra aucun des problèmes actuels. Bien pire, il risque de dégrader les conditions d’enseignement dans nombre de cas. Pour le SNESUP, il est urgent d’élaborer un véritable cursus santé intégré dans le LMD (le cadre standard de formation actuel), offrant à l’ensemble des étudiants attirés par ces cursus de réelles perspectives de qualification et d’insertion professionnelle à tous les niveaux de formation et vers l’ensemble des professions du secteur (aussi bien médicales que paramédicales), ainsi que de réelles possibilités de réorientation en cours de formation.
Dans le projet actuel nous contestons notamment : l’absence de moyens et la promotion des dispositifs de formations à distance ou faisant appel aux technologies de l’information conçus comme palliatifs à cette absence de moyens. Si de tels dispositifs, lorsqu’ils sont bien conçus, peuvent conduire à une amélioration de la formation relativement à la situation indigne que nous connaissons actuellement, aucune disposition n’est prévue pour en garantir la qualité. Par ailleurs, il est bien connu que ces dispositifs de formation sont inadaptés à certaines catégories d’étudiants pour qui les formations en présentiel — lorsqu’elles sont mises en place dans de bonnes conditions, notamment avec des moyens suffisants — restent le dispositif le plus adapté pour permettre la réussite. Ces dispositifs font par ailleurs l’impasse sur l’enseignement sous forme de travaux pratiques, dont l’intérêt pédagogique est pourtant unanimement reconnu pour les sciences expérimentales. les dispositifs d’exclusion autoritaire en fin de S1 et de S2, au prétexte de possibilités de réorientation qui risquent fort de rester illusoires dans bon nombre de cas. L’introduction d’un concours en fin de S1, ne fera qu’accroître encore le bachotage... les possibilités de réorientation mentionnées risquent fort de rester inopérantes si aucune précision ou garantie n’est donnée en terme de droit. En particulier, l’acquisition de crédits correspondant à des UE validées, qui faciliteraient ces réorientations, n’est garantie que lorsque l’étudiant a validé l’ensemble des UE de l’année. De la même manière, un étudiant redoublant ayant validé certaines UE de son année antérieure ne capitalise aucune de ces UE. ce dispositif réduit à néant les efforts faits par certaines universités pour permettre les doubles inscriptions (PCEM1 + L1) et offrir de réelles possibilités de réorientations. les éléments de cadrage de la formation constituent une véritable régression par rapport aux textes antérieurs (même si le programme défini pour les 7 UE communes est un progrès). L’existence de ce cadrage — même imparfait — montre néanmoins clairement que le cadrage des formations est possible et nécessaire, y compris dans le contexte d’universités autonomes.