="#000000">Décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat.
(JO
Lois et décrets du 27 octobre 1984 page 3363)
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et
du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de
la fonction publiqueet des simplifications administratives.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date
du 12 mars 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1. -
Les
conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics
mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée demeurent fixées par les dispositions du décret
du 28 mai 1982 susvisé.
nb :
ce décret s'applique au personnels des administrations parisiennes . (
cf/ décret 94-415 du 24 mai 1994 ) sous la réserve que, au
dernier alinéa del'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai
1982 susvisé auquel renvoie ce décret, un arrêté du
maire de Paris se substitue à l'arrêté conjoint du
ministrechargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de
la fonction publique et des simplifications administratives, et le
secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des
finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1984.
Par le Premier ministre : Laurent FABIUS
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de
la fonction publique et des simplifications administratives, Jean LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des
finances et du budget, chargé du budget, Henri EMMANUELLI .
="#000000">
© BIFP