CTPMESR du 21 sept 2011: déclaration de la FSU sur la situation des agents non titulaires et voeu intersyndical.

Non Titulaires de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

CTPMESR - Séance du 21 septembre 2011

Déclaration de la FSU

En introduction à cette séance, la FSU souhaite mettre l'accent sur la situation des agents non titulaires dans l'enseignement supérieur. Depuis la mise en place de la RGPP et de la loi LRU, le nombre déjà trop important de ces collègues en situation précaire a connu une augmentation accélérée que le gel des recrutements a encore accentuée. Cette évolution pèse sur le fonctionnement de l'enseignement supérieur et de la recherche et la responsabilité de nos dirigeants sur les conséquences à long terme est engagée.

Pour les personnels non titulaires, l'inattention du ministère à leur gestion par les établissements laisse le champ libre à des conditions de travail dégradées qui viennent ajouter à la précarité de leur situation une réelle souffrance au travail. Le guide de bonnes pratiques récemment diffusé, s'il peut prévenir les comportements locaux les plus scandaleux, n'apporte pas de réelles perspectives d'amélioration de cette situation, se bornant à compiler les textes existants.

Il est urgent de mettre fin à cette spirale et de s'engager vers un vrai plan de résorption de l'emploi précaire. Le gouvernement ne prend pas ce chemin. Le texte qui sera étudié aujourd'hui concernant les enseignants vacataires, s'il répond à un véritable problème de financement des études supérieures dont les étudiants sont nombreux à éprouver de grosses difficultés à supporter le coût, y répond par une incitation au salariat des étudiants dans les pires conditions concernant tant la rémunération que la couverture sociale. Cette solution va à l'encontre de l'université de la réussite et expose les jeunes à la précarité.

De même le projet de loi sur les non titulaires en cours de discussion, en application du protocole d'accord de ce printemps, prévoit un dispositif de titularisation dont les effets annoncés par le ministère seraient à peine de 50000 titularisations sur l'ensemble de la fonction publique, à comparer avec l'estimation de 50000 précaires dans le seul enseignement supérieur. Nous avons d'autant plus d'inquiétude sur l'impact réel de ces mesures dans l'enseignement supérieur que nos demandes d'une rencontre avec la DGRH sur la question des agents non titulaires n'ont reçu à ce jour aucune réponse.

Dans la recherche publique, l'entreprise de démolition des structures nationales menée sans relâche par le gouvernement depuis cinq ans a des conséquences dramatiques. Le laboratoire, qui devrait être le lieu par excellence de la solidarité scientifique, est menacé dans son existence même. L'étranglement délibéré par l'Etat des organismes de recherche pousse les chercheurs à la chasse aux contrats, qui n'est pas leur métier. Le financement rationnel de la recherche publique est remplacé par une espèce de loi de la jungle ; la « culture de projet », prônée par le président de la République, aboutit au résultat de dresser les équipes, à leur corps défendant, les unes contre les autres. L'Agence nationale de la recherche ne daigne même plus expliquer ses décisions de refus - les plus nombreuses - de financement des projets, décisions qui tombent comme des couperets. Le gouvernement a fait de ses chercheurs des mendiants.

Récemment encore, la dissolution du tissu scientifique français s'est aggravée sous l'effet des « initiatives d'excellence » liées au prétendu « Grand emprunt ». Les EQUIPEX, LABEX, IDEX non seulement introduisent une couche administrative supplémentaire ruineuse en temps de travail pour les chercheurs, mais surtout ces « EX » consacrent le largage par l'Etat de la plus grande partie de la recherche au profit - tout relatif - d'îlots défendus par quelques vieilles gloires. Les laboratoires qui n'ont pas tiré un A+ de l'agence de notation qu'est, depuis le début,l'AERES voient se rapprocher encore plus vite la perspective de leur clochardisation.

La précarisation accélérée des emplois, que nous avons dénoncée en préambule, mine la recherche comme l'enseignement supérieur. Les personnels statutaires de la recherche - aujourd'hui moins nombreux qu'il y a 20 ans ! - ont vu croître autour d'eux en quelques années une proportion massive de CDD. Sous cette forme le gouvernement recrée délibérément toute une génération de travailleurs scientifiques précaires, sans souci de la déception et de la désaffection qu'il provoque ainsi, chez les jeunes, pour des carrières scientifiques devenues pratiquement inaccessibles. Le statut même des chercheurs CNRS est attaqué au travers d'un projet de décret (qu'on aimerait bien pouvoir critiquer en CTPMESR ?) qui introduit officiellement le pilotage autoritaire du recrutement, en sonnant le glas de la liberté de projet, trait essentiel qui caractérisait jusqu'ici les concours de recrutement des chercheurs.

Au mépris, enfin, de ses responsabilités, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche refuse obstinément d'ouvrir le dossier des retraites, qui risquent d'être particulièrement misérables pour des chercheurs qu'on voue à ne trouver un poste fixe que vers 40 ans avec peu d'espoir de pouvoir faire valider les nombreuses années qu'on leur aura hypocritement recommandé de passer en stage « post-doctoral » à l'étranger. Cette situation particulière est à la fois une bombe à retardement et un problème immédiat, qui contribue à détourner les jeunes des carrières scientifiques. Gloser sur la « fuite des cerveaux » en refusant d'aborder ce problème, c'est verser des larmes de crocodile.

La FSU réitère solennellement sa demande que soit mise en place dans les plus brefs délais une concertation sur les agents non titulaires de l'enseignement supérieur et la recherche, ne se limitant pas à l'application du dispositif de titularisation mais traitant aussi de la gestion des agents et de leurs salaires, de leurs carrières, de leurs retraites, de leurs conditions de travail et de la création de nouveaux corps correspondant aux besoins permanents actuellement assurés par des précaires. Elle souligne la détermination sur ce dossier des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, titulaires et non titulaires, qui tireraient les conséquences d'un refus maintenu du ministère d'ouvrir ces dossiers.

Vœu présenté par la FERC-CGT et amendé, lors d'une interruption de séance, par les représentants des autres fédérations syndicales présentes au CTPMESR.

voté à l'unanimité des représentants syndicaux moins une abstention (FO), l'Administration n'ayant pas pris part au vote.

Le CTPMESR réuni le 21 septembre 2011, constate les difficultés dans les EPSCP et EPST pour préparer la mise en oeuvre du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi de titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la Fonction Publique. De nombreux agents dans le champ de l'ESR, qui sont, ou qui pourraient, être éligibles aux mesures du projet de loi ci-dessus, voient leur contrat non renouvelé. De plus les Directions d'Etablissements refusent d'ouvrir des discussions avec les organisations syndicales sur la base d'un recensement exhaustif et transparent, bien que ces discussions soient prévues par le projet de loi et la circulaire d'application de l'Accord du 31 mars 2011 entre le gouvernement et plusieurs fédérations de fonctionnaires.
Le CTPMESR vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir pour que les engagements de l'Etat sur les contractuels, notamment à travers la circulaire d'application du 31 mars 2011 soit respectés, que des discussions s'engagent rapidement avec les organisations syndicales dans les établissements publics cités ci-dessus et que les contrats des agents arrivant à leur terme depuis le 31 mars 2011 soient prolongés.